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69 articles


Construction : une présomption de réception tacite d'un ouvrage ? Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

Sur Village Notaire, il y a 6 mois.

En matière de construction, la réception d'un ouvrage, constitue le point de départ des garanties légales prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil, et notamment de la garantie décennale des constructeurs. Selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception d'un ouvrage, peut être prononcée amiablement ou judiciairement. La réception amiable peut être prononcée de manière expresse ou de manière tacite. Dans les deux cas elle correspond, conformément à la loi, à une décision du... Lire suite

Votre voisin affiche un permis de construire, que faire ? Par Emmanuel Lavaud, Avocat.

Sur Village Notaire, il y a 1 ans.

Les politiques actuelles d'urbanisation tendent vers une densification des villes et à un resserrement de l'habitat. Il est donc probable que le projet de votre voisin n'ait pas pour objet de réduire sa surface habitable mais au contraire d'agrandir la construction existante. Voici les grandes lignes de ce que vous pouvez faire pour, d'une part, prendre connaissance du permis et, d'autre part, si la légalité de ce permis vous parait discutable et que vous le jugez opportun, demander son... Lire suite

Les apports de la loi "Macron" du 6 août 2015 au droit de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.

Sur Village Notaire, il y a 1 ans.

La loi « Macron » contient un volet urbanisme à l'incidence non négligeable pour les praticiens, en particulier concernant les modifications apportées aux articles L 480-13 (aspect pénal de l'urbanisme), L 123-1-5 (constructions admises en zone agricole) et L 424-3 (motivation de la décision de refus) du code de l'urbanisme. La Loi « Macron » (n° 2015-990 du 6 août 2015) contient un volet urbanisme digne d'intérêt et présentant une incidence non négligeable pour les praticiens. Trois points me... Lire suite

Encadrement des loyers à Paris : les tribunaux submergés ? Par Romain Rossi-Landi, Avocat.

Sur Village Notaire, il y a 1 ans.

La loi ALUR du 24 mars 2014, présentée par Cécile Duflot, alors ministre du logement, a institué un dispositif d'encadrement des loyers pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (vides et meublées à usage d'habitation principale) situées dans des zones de tension du marché locatif. L'encadrement des loyers est en vigueur depuis le 1er août 2015. L'arrêté n° 2015 176-0007 fixe dans la commune de Paris les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de... Lire suite

L'harmonisation (relative) des délais de rétractation de l'immobilier. Par Tiffany Metzinger, Juriste.

Sur Village Notaire, il y a 1 ans.

La loi Macron a porté à dix jours, au lieu de sept auparavant, la durée du délai de rétractation (ou délai de réflexion) reconnu à un acquéreur, au titre de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle a également exclut du droit de rétractation de quatorze jours les contrats hors établissement en matière immobilière. De quoi clarifier la situation ? Pas totalement... Entre l'entrée en vigueur de la loi Hamon et celle de la loi Macron , les avant-contrats ayant pour... Lire suite

Le droit se précise pour les habitations mobiles et démontables. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

Sur Village Notaire, il y a 1 ans.

Certaines dispositions de la loi n° 2014-366, du 24 mars 2014, dite loi ALUR, relatives aux habitations mobiles et aux habitations démontables, nécessitaient un décret pour pouvoir être appliquées. Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, qui s'appliquera à compter du 1er juillet 2015 est donc pris en application de cette loi, et répond à certaines interrogations posées par celle-ci. Selon l'article L 444-1 du Code l'urbanisme, issu de la loi ALUR, les terrains destinés à accueillir des... Lire suite

Urbanisme et intérêt à agir : le requérant a la faveur du Conseil d'Etat. Par Thomas Manhes, Avocat.

Sur Village Notaire, il y a 2 ans.

Par un arrêt du 10 juin 2015, le Conseil d'Etat livre (enfin) son interprétation de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme. Faisant ?uvre de souplesse, la haute juridiction propose ainsi aux parties de ?dialoguer'. En synthèse : le requérant "doit" justifier l'existence d'une affectation directe des conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien ; le défendeur "peut" contester l'intérêt à agir du requérant. Pour mémoire, les conditions pour attaquer une autorisation... Lire suite

Place au contrat type de location, défini par le décret du 29 mai 2015 ! Par Véronique Bichot-Godineau, Directrice Juridique.

Sur Village Notaire, il y a 2 ans.

Afin d'encadrer, dans un souci de sécurisation, la relation contractuelle entre le locataire et le bailleur, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a prévu le respect de contrats types pour l'établissement des baux d'habitation , ces contrats devant être définis par décret. C'est chose faite avec le décret d'application n° 2015-587 du 29 mai 2015, paru au Journal Officiel du 31 mai 2015, qui comporte, en annexes, deux contrats... Lire suite

Exemples "de constructions annexes" selon les juridictions administratives lyonnaises. Par Anthony Bichelonne, Avocat.

Sur Village Notaire, il y a 2 ans.

A s'en tenir aux dispositions du plan local d'urbanisme du GRAND LYON, les "constructions annexes" jouissent de règles particulières quant à leur implantation par rapport aux limites séparatives. Malgré les efforts de définition des auteurs du plan local d'urbanisme, cette notion pose, dans la pratique, des difficultés d'application. Dans pareille hypothèse, seule la jurisprudence permet de dessiner les contours d'une notion trop abstraite. Le lexique du règlement du plan local d'urbanisme du... Lire suite

L'expulsion du locataire pour impayés de loyer depuis la loi ALUR. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.

Sur Village Notaire, il y a 2 ans.

Les propriétaires bailleurs individuels sont très souvent démunis face à leurs locataires en cas de loyers impayés. La procédure pour aboutir à l'expulsion du locataire est non seulement longue et complexe, mais elle ne suffit souvent pas à obtenir le remboursement intégral des arriérés de loyers. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR dont le chapitre 1er du titre 1er s'intitule « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires... Lire suite

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