L'affectation d'un lot ou d'une maison est source d'un important contentieux judiciaire. Elle pose des problèmes tant au moment de l'acquisition d'un bien immobilier, que lors de sa jouissance ou de sa vente. Partant, un propriétaire est-il libre d'utiliser son bien à sa guise ? Comment peut-il transformer son habitation en un local professionnel, ou transformer son local professionnel en sa résidence à usage d'habitation ? L'histoire débute lorsque l'Homme antique a pris pour habitude... Lire suite

L'étude porte sur le droit de préférence du locataire commercial codifié à l'article L 145-46-1 du Code de commerce (également appelé par certains « droit de préemption ») et l'impact de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais ouverts au locataire. Aux termes de cet article, lorsque un propriétaire d'un local à usage commercial (ou artisanal) envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main... Lire suite

L'étude porte sur le droit de préférence du locataire commercial codifié à l'article L 145-46-1 du Code de commerce (également appelé par certains « droit de préemption ») et l'impact de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais ouverts au locataire. Aux termes de cet article, lorsque un propriétaire d'un local à usage commercial (ou artisanal) envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main... Lire suite

Si vous avez aimé la "pierre papier" vous adorerez la "pierre digitale". Quand la blockchain s'invite sur le marché immobilier, c'est l'écosystème des transactions qui risque d'en être profondément modifié. De nouveaux acteurs (plateformes d'investissement, développeurs, « mineurs »?) apparaissent au détriment, peut-être, d'acteurs historiques dont le monopole risque d'en être durablement perturbé (notaires, services de publicité foncière'). Contexte 2019 : une année qui marquera le marché des... Lire suite

Avec le développement des couples et des familles binationaux, l'émergence d'une génération de travailleurs expatriés, particulièrement en Europe, ainsi que la croissance des investissements immobiliers à l'international, les dossiers transfrontaliers sont et seront toujours plus nombreux. Pourtant, de nombreux offices notariaux ont encore des difficultés à se saisir de ces thématiques, à la fois pour des raisons linguistiques, mais également parce qu'ils méconnaissent souvent les ressources... Lire suite

Augmentation des ventes des logements sociaux, possibilités encadrées de construire en zone littorale, encadrement des recours contre les nouvelles constructions... Telles sont les mesures phares de la loi Elan. Visant à créer une dynamique dans le marché immobilier, le texte a, logiquement, été bien accueilli par les notaires. « Construire plus, mieux et moins cher » : c'est le but annoncé par la loi Elan portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le texte, entré en... Lire suite

Initiée il y a plus de 10 ans en France, la démarche des écoquartiers progresse doucement mais sûrement aux quatre coins du territoire. Dès sa création, elle a eu pour but de favoriser les projets d'aménagement respectant les principes du développement durable, tout en s'adaptant aux caractéristiques du territoire - qu'elles soient environnementales, économiques, ou sociales, ainsi que l'émergence d'une nouvelle façon de concevoir et construire les territoires de demain. Concernant les zones... Lire suite

En matière de construction, la réception d'un ouvrage, constitue le point de départ des garanties légales prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil, et notamment de la garantie décennale des constructeurs. Selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception d'un ouvrage, peut être prononcée amiablement ou judiciairement. La réception amiable peut être prononcée de manière expresse ou de manière tacite. Dans les deux cas elle correspond, conformément à la loi, à une décision du... Lire suite

Les politiques actuelles d'urbanisation tendent vers une densification des villes et à un resserrement de l'habitat. Il est donc probable que le projet de votre voisin n'ait pas pour objet de réduire sa surface habitable mais au contraire d'agrandir la construction existante. Voici les grandes lignes de ce que vous pouvez faire pour, d'une part, prendre connaissance du permis et, d'autre part, si la légalité de ce permis vous parait discutable et que vous le jugez opportun, demander son... Lire suite

La loi « Macron » contient un volet urbanisme à l'incidence non négligeable pour les praticiens, en particulier concernant les modifications apportées aux articles L 480-13 (aspect pénal de l'urbanisme), L 123-1-5 (constructions admises en zone agricole) et L 424-3 (motivation de la décision de refus) du code de l'urbanisme. La Loi « Macron » (n° 2015-990 du 6 août 2015) contient un volet urbanisme digne d'intérêt et présentant une incidence non négligeable pour les praticiens. Trois points me... Lire suite