Augmentation des ventes des logements sociaux, possibilités encadrées de construire en zone littorale, encadrement des recours contre les nouvelles constructions... Telles sont les mesures phares de la loi Elan. Visant à créer une dynamique dans le marché immobilier, le texte a, logiquement, été bien accueilli par les notaires. « Construire plus, mieux et moins cher » : c'est le but annoncé par la loi Elan portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le texte, entré en... Lire suite

Initiée il y a plus de 10 ans en France, la démarche des écoquartiers progresse doucement mais sûrement aux quatre coins du territoire. Dès sa création, elle a eu pour but de favoriser les projets d'aménagement respectant les principes du développement durable, tout en s'adaptant aux caractéristiques du territoire - qu'elles soient environnementales, économiques, ou sociales, ainsi que l'émergence d'une nouvelle façon de concevoir et construire les territoires de demain. Concernant les zones... Lire suite

En matière de construction, la réception d'un ouvrage, constitue le point de départ des garanties légales prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil, et notamment de la garantie décennale des constructeurs. Selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception d'un ouvrage, peut être prononcée amiablement ou judiciairement. La réception amiable peut être prononcée de manière expresse ou de manière tacite. Dans les deux cas elle correspond, conformément à la loi, à une décision du... Lire suite

Les politiques actuelles d'urbanisation tendent vers une densification des villes et à un resserrement de l'habitat. Il est donc probable que le projet de votre voisin n'ait pas pour objet de réduire sa surface habitable mais au contraire d'agrandir la construction existante. Voici les grandes lignes de ce que vous pouvez faire pour, d'une part, prendre connaissance du permis et, d'autre part, si la légalité de ce permis vous parait discutable et que vous le jugez opportun, demander son... Lire suite

La loi « Macron » contient un volet urbanisme à l'incidence non négligeable pour les praticiens, en particulier concernant les modifications apportées aux articles L 480-13 (aspect pénal de l'urbanisme), L 123-1-5 (constructions admises en zone agricole) et L 424-3 (motivation de la décision de refus) du code de l'urbanisme. La Loi « Macron » (n° 2015-990 du 6 août 2015) contient un volet urbanisme digne d'intérêt et présentant une incidence non négligeable pour les praticiens. Trois points me... Lire suite

La loi ALUR du 24 mars 2014, présentée par Cécile Duflot, alors ministre du logement, a institué un dispositif d'encadrement des loyers pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (vides et meublées à usage d'habitation principale) situées dans des zones de tension du marché locatif. L'encadrement des loyers est en vigueur depuis le 1er août 2015. L'arrêté n° 2015 176-0007 fixe dans la commune de Paris les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de... Lire suite

La loi Macron a porté à dix jours, au lieu de sept auparavant, la durée du délai de rétractation (ou délai de réflexion) reconnu à un acquéreur, au titre de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle a également exclut du droit de rétractation de quatorze jours les contrats hors établissement en matière immobilière. De quoi clarifier la situation ? Pas totalement... Entre l'entrée en vigueur de la loi Hamon et celle de la loi Macron , les avant-contrats ayant pour... Lire suite

Certaines dispositions de la loi n° 2014-366, du 24 mars 2014, dite loi ALUR, relatives aux habitations mobiles et aux habitations démontables, nécessitaient un décret pour pouvoir être appliquées. Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, qui s'appliquera à compter du 1er juillet 2015 est donc pris en application de cette loi, et répond à certaines interrogations posées par celle-ci. Selon l'article L 444-1 du Code l'urbanisme, issu de la loi ALUR, les terrains destinés à accueillir des... Lire suite

Par un arrêt du 10 juin 2015, le Conseil d'Etat livre (enfin) son interprétation de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme. Faisant ?uvre de souplesse, la haute juridiction propose ainsi aux parties de ?dialoguer'. En synthèse : le requérant "doit" justifier l'existence d'une affectation directe des conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien ; le défendeur "peut" contester l'intérêt à agir du requérant. Pour mémoire, les conditions pour attaquer une autorisation... Lire suite

Afin d'encadrer, dans un souci de sécurisation, la relation contractuelle entre le locataire et le bailleur, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a prévu le respect de contrats types pour l'établissement des baux d'habitation , ces contrats devant être définis par décret. C'est chose faite avec le décret d'application n° 2015-587 du 29 mai 2015, paru au Journal Officiel du 31 mai 2015, qui comporte, en annexes, deux contrats... Lire suite