L'arrêté du 28 septembre 2020, attendu depuis 2014, est enfin venu préciser les modalités d'affichage de certaines autorisations de travaux délivrées sur des immeubles situés aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable. Ledit arrêté a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel de la République Française le 3 octobre 2020, et est entré en vigueur au lendemain de ladite publication soit le 4 octobre 2020. Champ d'application : Obtention d'une autorisation de... Lire suite

Les notaires du Grand Paris ont publié le 29 octobre 2020 leur note de conjoncture immobilière d'août 2020 pour la région parisienne. En pleine crise du coronavirus, et alors que le reconfinement a été imposé dans la France entière, les indicateurs immobiliers font état d'une situation en ralentissement. Deux observations principales sont relevées pour cette note d'analyse : d'abord un recul des volumes de ventes mais également un ralentissement de la hausse des prix pour la région parisienne.... Lire suite

Mardi 22 septembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu sa décision dans l'affaire qui oppose la Ville de Paris à deux loueurs en meublés touristiques. Celle-ci était très attendue par plusieurs métropoles européennes confrontées comme Paris à une pénurie de logements, et qui tentent de légiférer pour encadrer ce type de location et protéger l'habitat. Les locations meublées touristiques sont régies par des réglementations locales prises en application de l'article 631-7 du... Lire suite

L'affectation d'un lot ou d'une maison est source d'un important contentieux judiciaire. Elle pose des problèmes tant au moment de l'acquisition d'un bien immobilier, que lors de sa jouissance ou de sa vente. Partant, un propriétaire est-il libre d'utiliser son bien à sa guise ? Comment peut-il transformer son habitation en un local professionnel, ou transformer son local professionnel en sa résidence à usage d'habitation ? L'histoire débute lorsque l'Homme antique a pris pour habitude... Lire suite

L'étude porte sur le droit de préférence du locataire commercial codifié à l'article L 145-46-1 du Code de commerce (également appelé par certains « droit de préemption ») et l'impact de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais ouverts au locataire. Aux termes de cet article, lorsque un propriétaire d'un local à usage commercial (ou artisanal) envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main... Lire suite

L'étude porte sur le droit de préférence du locataire commercial codifié à l'article L 145-46-1 du Code de commerce (également appelé par certains « droit de préemption ») et l'impact de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais ouverts au locataire. Aux termes de cet article, lorsque un propriétaire d'un local à usage commercial (ou artisanal) envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main... Lire suite

Si vous avez aimé la "pierre papier" vous adorerez la "pierre digitale". Quand la blockchain s'invite sur le marché immobilier, c'est l'écosystème des transactions qui risque d'en être profondément modifié. De nouveaux acteurs (plateformes d'investissement, développeurs, « mineurs »?) apparaissent au détriment, peut-être, d'acteurs historiques dont le monopole risque d'en être durablement perturbé (notaires, services de publicité foncière'). Contexte 2019 : une année qui marquera le marché des... Lire suite

Avec le développement des couples et des familles binationaux, l'émergence d'une génération de travailleurs expatriés, particulièrement en Europe, ainsi que la croissance des investissements immobiliers à l'international, les dossiers transfrontaliers sont et seront toujours plus nombreux. Pourtant, de nombreux offices notariaux ont encore des difficultés à se saisir de ces thématiques, à la fois pour des raisons linguistiques, mais également parce qu'ils méconnaissent souvent les ressources... Lire suite

Augmentation des ventes des logements sociaux, possibilités encadrées de construire en zone littorale, encadrement des recours contre les nouvelles constructions... Telles sont les mesures phares de la loi Elan. Visant à créer une dynamique dans le marché immobilier, le texte a, logiquement, été bien accueilli par les notaires. « Construire plus, mieux et moins cher » : c'est le but annoncé par la loi Elan portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le texte, entré en... Lire suite

Initiée il y a plus de 10 ans en France, la démarche des écoquartiers progresse doucement mais sûrement aux quatre coins du territoire. Dès sa création, elle a eu pour but de favoriser les projets d'aménagement respectant les principes du développement durable, tout en s'adaptant aux caractéristiques du territoire - qu'elles soient environnementales, économiques, ou sociales, ainsi que l'émergence d'une nouvelle façon de concevoir et construire les territoires de demain. Concernant les zones... Lire suite