Vente terrain non constructible sur les blogs immobiliers

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Bataille autour du plafonnement des loyers à Paris

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

CLCV porte plainte contre Century 21 pour avoir diffusé des annonces non conformes et la mairie de ... Lire suite

A Paris, 40% des annonces immobilières ne respectent pas le plafonnement des loyers

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

Une étude de l'association de consommateurs CLCV montre qu'un peu moins de la moitié des annonces i ... Lire suite

Ces stations de ski où les prix ont baissé sur un an

Sur La Vie Immo, il y a 4 jours

Avant même les annonces du gouvernement sur le fait que les remontées mécaniques allaient rester fe ... Lire suite

Grenoble: l'arrêté anti expulsion annulé par le TA

Sur Droit au logement, il y a 5 jours

Paris, le 21 janvier 2021   Le Tribunal administratif a annulé au fond l'arrêté anti – expulsion pris par le Maire de Grenoble en 2019 après une campagne du DAL, des associations et de collectifs. Nous dénonçons cette décision car, si la justice administrative annule systématiquement les arrêtés municipaux anti-expulsion à la demande des Préfets, ce jugement va peser sur les nombreux locataires et habitants en difficulté de paiement de loyer du fait de l'état d'urgence sanitaire et... Lire suite

Grenoble, l'arrêté anti-expulsion annulé par le TA.

Sur CGT Logement, il y a 5 jours

Le Tribunal administratif a annulé au fond l'arrêté anti - expulsion pris par le Maire de Grenoble en 2019 après une campagne du DAL, des associations et de collectifs. Nous dénonçons cette décision car, si la justice administrative annule systématiquement... Lire suite

Marchés américains : Wall Street termine en hausse après l'audition de Yellen au Sénat

Sur Investir Patrimoine, il y a 1 semaines

Le Dow Jones gagne 0,38%, le S&P-500 0,81% et le Nasdaq 1,53%. Yellen demande au Sénat de "frapper fort" pour la relance. Record pour GM après l'annonce d'un partenariat avec Microsoft. Lire suite

Plafonnement des loyers: les contrôles vont se multiplier à Paris dès février

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Depuis juillet 2019, les loyers sont plafonnés dans la capitale. Mais de nombreuses annonces ... Lire suite

A Paris, les prix affichés dans les annonces immobilières commencent à baisser

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Sur un an, les tarifs affichés dans les annonces ont baissé de 2% pour les biens immobiliers de la c ... Lire suite

Christophe Robert : « Il convient de créer des solutions durables de logement, et non d'ouvrir des places d'urgence »

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Christophe Robert : « Il convient de créer des solutions durables de logement, et non d'ouvrir des places d'urgence » Logement - Hébergement Publié le : 14.01.2021 Dernière Mise à jour : 15.01.2021 Le 18 janvier, le Collectif des associations unies va... Lire suite

Marchés américains : Wall Street clôture en baisse avant le plan Biden

Sur Investir Patrimoine, il y a 1 semaines

Le Dow Jones perd -0,22%, le S&P-500 -0,38% et le Nasdaq -0,12%. Joe Biden s'apprête à annoncer un plan de relance massif. Nouvelle hausse des demandes d'allocations chômage. Lire suite

vente terrain non constructible

La construction d'une maison est une longue route semée d'obstacles techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible relève d'une démarche d' examination de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acheteur des informations intéressantes sur les orientations urbanistiques de la commune. D'autres documents peuvent être intéressants à consulter : il s'agit du plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être faite auprès de la mairie de la commune qui stipule les réglementations locales à propos du droit de propriété et du régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois que vous avez consulté tous les documents nécessaires et acheter le terrain il reste bien sûr à remettre une demande de permis de construire auprès de la mairie. Ce papier déclare que votre projet de construction est en adéquation avec les lois et les règlements prévus par le code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- le descriptif et la présentation du projet
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- des documents photographiques et graphiques
Si le dossier est complet le délais d'instruction est évalué à 2 mois à partir de la réception. Ce délais peut être étendu en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est autorisé et signé par le maire ou son adjoint : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la mairie n'émet pas d'objection le permis est accordé de façon tacite au terme du délais stipulé.

Ouverture et achèvement du chantier
L'ouverture du chantier est à adressé nécessairement au maire. Un délais de 2 ans est alloué pour commencer la construction faute de quoi le permis sera obsolète. Au moment où le chantier est achevé vous disposez de 30 jours pour adresser à la mairie la terminaison des travaux après quoi le maire doit remettre sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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