Vente appartement en viager sur les blogs immobiliers

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Devises et taux : USA : La Fed annonce que la reprise de l'économie reste en bonne voie malgré le COVID-19

Sur Investir Patrimoine, aujourd'hui

Le taux des "fed funds" et les achats d'actifs inchangésLe variant Delta du coronavirus devrait avoir un impact moindre sur l'économieAucune décision prise sur le 'tapering' (Actualisé tout du long avec conférence de presse de Powell, précisions, commentaire, marchés) Lire suite

Hôtel, camping, location ? Où faut-il présenter le pass sanitaire'

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

On fait le point pour tous ceux qui partent en vacances, parce que les nouvelles règles autour du ... Lire suite

Les normes "DTU" ne sont pas obligatoires

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

Le respect des normes rassemblées dans ce document par des professionnels réunis dans des c ... Lire suite

Oui à la vaccination ! Non au flicage et à la régression sociale !

Sur CGT Logement, aujourd'hui

Oui à la vaccination ! Non au flicage et à la régression sociale ! Depuis plus d'un an, le monde entier est bouleversé par la pandémie de Covid19. Cette crise est multiple et a de nombreuses conséquences dans le domaine de la santé en premier lieu mais,... Lire suite

Vous êtes confronté aux punaises de lit ?

Sur CGT Logement, aujourd'hui

Vous êtes confronté aux punaises de lit ? "Ce n'est pas une fatalité" décrypte la spécialiste Marie Effroy " Il faut vraiment intégrer la punaise à notre mode de vie et se dire que tout le monde peut être exposé.", estime Marie Effroy, fondatrice de l'INELP... Lire suite

Entre la pandémie et un moratoire sur une taxe sur les transactions immobilières, le prix des maisons s'envole au Royaume-Uni

Sur La Vie Immo, hier

Le prix moyen des maisons était de 230.700 livres (près de 270.000 euros) en juin. C'est 30% de p ... Lire suite

Bois, PVC, peinture, ? Les pénuries font flamber les prix

Sur La Vie Immo, hier

La pénurie de matières premières pèse de plus en plus lourd sur le secteur de la construction, y com ... Lire suite

Commission Rebsamen : "le logement n'est pas un produit financier"

Sur CGT Logement, hier

Commission Rebsamen : "le logement n'est pas un produit financier" (M. Hessamfar, Cnoa) Basile Delacorne, le 23/07/2021 à 15:49 Marjan Hessamfar, vice-présidente du Cnoa. © DR INTERVIEW. Au lendemain de la présentation des premières préconisations de... Lire suite

Si vous voulez acheter un bien immobilier à la rentrée, attention à vos dépenses de l'été

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Lors d'une demande de crédit immobilier, les banques demandent les trois derniers relevés b ... Lire suite

Ces villes qui surtaxent les résidences secondaires

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Bordeaux et Lyon ont voté une hausse de la majoration de la taxe d'habitation pour les résidences s ... Lire suite
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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'enregistrement est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intéressant de préparer la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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