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HLM: L'Etat et Action Logement trouvent un accord sur le projet de réforme

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

L'Etat et Action Logement ont mis plusieurs mois à trouver un accord sur la réforme de l'organisme p ... Lire suite

Les logements étudiants ont plus de mal à trouver preneurs en 2021, en particulier à Paris

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

Avec une rentrée de septembre qui se fera à 100% en présentiel, les étudiants doivent se préparer et ... Lire suite

Assurance Vie/PER pour mineur 100% en ligne

Sur CBanque, il y a 2 mois

Bonjour à vous, J'aimerais ouvrir une AV ou/et un PER pour mon fils mineur. Mon objectif étant de pouvoir en trouver une dont la souscription... Lire plus Lire suite

Ces petites villes où il est facile de trouver un logement à moins de 750 euros du mètre carré

Sur La Vie Immo, il y a 2 mois

Avec l'essor du télétravail, les petites villes reviennent sur le devant de la scène. Et certaines o ... Lire suite

Expulsions locatives : la Fondation Abbé Pierre demande la prolongation de la trêve hivernale

Sur CGT Logement, il y a 2 mois

Dans trois semaines, en principe, les expulsions locatives pourront reprendre. 30 000 ménages pourraient être mis à la porte, sans solution de relogement. Dans la situation actuelle, les personnes expulsées risquent de se trouver sans hébergement pendant... Lire suite

Stellium Reseau Prodemial AV

Sur CBanque, il y a 3 mois

Ancienne employée de Stellium -Reseau Prodemial Frais effarants sur les frais des Assurances-Vie, le maximum que l'on puisse trouver sur le... Lire plus Lire suite

Quelques conseils pour trouver un déménageur de confiance

Sur Logic Immo, il y a 3 mois

La dernière fois que vous avez fait appel à un déménageur, vous l’avez amèrement regretté. Vaisselle réduite en morceaux, cartons disparus, non-respect des livraisons… Plus jamais, vous ne recruterez un déménageur sur un coup de tête.   Choisir son déménageur : vérifier que l’entreprise dispose de la norme NF Délivrée par l’AFNOR (Association Française de Normalisation), la Norme NF est un label de confiance. C’est la preuve que l’entreprise délivre un... Lire suite

Le téléphone au service des agents immobiliers

Sur Logic Immo, il y a 3 mois

En tant qu’agent immobilier, on le sait : la difficulté est souvent de trouver des biens à vendre… C’est le nerf de la guerre ! Et pour étoffer son offre, pas de secret : la prospection proactive s’impose, d’abord sur le terrain, mais aussi à distance. Démarchage immobilier : le téléphone a toujours la cote On pourrait penser qu’avec l’essor du numérique, le démarchage téléphonique perd de la vitesse. Il n’en est rien, et le téléphone reste le... Lire suite
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La construction d'une maison est une longue route semée d'obstacles techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible fait suite à l' examination de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acheteur des indications intéressantes sur les décisions urbanistiques de la commune. D'autres documents peuvent être utiles à lire : on y trouve le plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée auprès de la mairie de la commune qui stipule les réglementations locales à propos du droit de propriété et du régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois que vous avez consulté tous les documents nécessaires et acheter le terrain il reste bien sûr à remettre une demande de permis de construire auprès de la municipalité. Cet acte déclare que votre dossier est en adéquation avec les lois et les règlements prévus par le code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- des documents photographiques et graphiques
- le descriptif et la présentation du projet
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
Si aucune pièce ne manque au dossier le délais d'instruction est chiffré à 2 mois au moment de la réception. Ce délais peut être prolongé en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est délivré et acté par le maire ou son adjoint : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la municipalité n'émet pas d'objection le permis est accordé de façon tacite au terme du délais convenu.

Ouverture et achèvement du chantier
L'ouverture des travaux de construction est à adressé inéluctablement au maire. Un délais de 2 ans est alloué pour lancer la construction faute de quoi le permis sera périmé. Au moment où le chantier est terminé vous disposez de 30 jours pour déclarer à la mairie la fin des travaux suite à quoi le maire doit remettre sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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