Terrain non constructible sur les blogs immobiliers

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Communiqué collectif Réquisitions : 400 PERSONNES SANS-ABRI  SOUS TENTES PLACE DES VOSGES

Sur Droit au logement, il y a 3 jours

  Paris, le 29 juillet 2021   COLLECTIF RÉQUISITIONS : 400 personnes sans-abri  sous tentes Place des vosges   Depuis 13h ce jeudi 29 juillet, le ?Collectif Réquisitions'  et 400 personnes sans abris, dont des familles avec enfants et des mineurs non accompagnés, sont installées place des Vosges à Paris. Elles demandent à l’État des solutions d’hébergement dignes et pérennes, conformément à la loi. Il s'agit de la 9ème action du ?Collectif Réquisitions' (2... Lire suite

Oui à la vaccination ! Non au flicage et à la régression sociale !

Sur CGT Logement, il y a 4 jours

Oui à la vaccination ! Non au flicage et à la régression sociale ! Depuis plus d'un an, le monde entier est bouleversé par la pandémie de Covid19. Cette crise est multiple et a de nombreuses conséquences dans le domaine de la santé en premier lieu mais,... Lire suite

Quel est l'impact sur le prix d'un bien immobilier d'être près d'un bar ou d'une boîte de nuit'

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Si acheter un appartement proche d'une boite de nuit est immédiatement synonyme de décote, un bar, e ... Lire suite

Le groupe de mandataires immobiliers IAD est officiellement une licorne qui pèse 1,2 milliard d'euros

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Le groupe immobilier avait annoncé une levée de fonds de 300 millions d'euros en février, mais re ... Lire suite

Annonces illégales : Airbnb condamné à payer 8 millions d'euros à la mairie de Paris

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

La plateforme est condamnée par le tribunal judiciaire pour ne pas avoir dépublié des annonces qui n ... Lire suite

A Paris, tous les loueurs Airbnb doivent dorénavant posséder un numéro d'enregistrement

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

Airbnb avait le 1er avril rendu ce numéro d'enregistrement obligatoire pour toute nouvelle annonce ... Lire suite

Communiqué ? LOI 4D : RENFORCEZ LES CONTRÔLES ET LES SANCTIONS CONTRE LES BAILLEURS FRAUDEURS

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

  Paris, le 30 juin 2021     Loi 4D : renforcez les contrôles et les sanctions contre les bailleurs fraudeurs     Fraude massive sur l'encadrement des loyers : Ce jour, nous apprenons que 57 % des mises en location à Paris ne respectent pas l'encadrement des loyers, selon la presse répercutant une étude de « meilleurs agents ». Et pour cause, le locataire doit envoyer un courrier au Préfet, qui va délivrer une amende, mas n'est pas en mesure de... Lire suite

Encadrement des loyers à Paris : la moitié des annonces immobilières sont hors la loi

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

Une étude de MeilleursAgents montre qu'une annonce immobilière sur deux ne respecte pas l ... Lire suite

Communiqué ? Expulsion illégale à Villejuif (94)

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

MISE À JOUR, 16 juin 2021 :  Ce matin, après prise à partie par le propriétaire de la trentaine de militants et soutiens présents autour de M.S. , la police est intervenue. Les lois ont été rappelées. Le propriétaire donne RDV pour remise des clés ce soir à 21h à M. S. ainsi qu'à un autre locataire d'une autre partie de cette maison qui n’a plus non plus l’accès à son domicile (porte anti-effraction posée) Le propriétaire tiendra-t-il son engagement ? RDV sur place... Lire suite

Le calcul «en temps réel» des APL a déjà fait des perdants

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Douche froide Le calcul «en temps réel» des APL a déjà fait des perdants La mauvaise surprise dénoncée par les bénéficiaires des aides au logement depuis l'entrée en vigueur de la réforme, en janvier, est confirmée par une étude consultée par «les Echos».... Lire suite

terrain non constructible

La construction d'une maison est une longue route semée de difficultés techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible fait suite à l' analyses de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acheteur des informations utiles sur les décisions urbanistiques de la commune. D'autres documents peuvent être utiles à regarder : on y trouve le plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être réalisée auprès de la mairie de la commune qui précise les réglementations locales relatif au droit de propriété et au régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois que vous avez consulté tous les documents nécessaires et acheter le terrain il reste bien sûr à remettre une demande de permis de construire auprès de la mairie. Ce document déclare que votre projet de construction est approprié aux lois et aux règlements prévus par le code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- des documents photographiques et graphiques
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- le descriptif et la présentation du projet
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
Si le dossier est complet le délais d'instruction est chiffré à 2 mois à partir de la réception. Ce délais peut être étendu en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est délivré et acté par le maire ou son représentant : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la mairie n'émet pas d'objection le permis est délivré de façon tacite au terme du temps stipulé.

Ouverture et achèvement du chantier
Le commencement du chantier est à adressé obligatoirement au maire. Un délais de 2 ans est accordé pour lancer la construction faute de quoi le permis sera obsolète. Au moment où le chantier est fini vous disposez de 30 jours pour déclarer à la mairie la fin des travaux à partir de quoi le maire doit remettre sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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