syndicat cooperatif de copropriete

syndicat cooperatif de copropriete

Le copropriétaire peut faire face à de nombreux problèmes voir contentieux tant le dispositif de la sont complexes et les sources de mésentente multiples :
- interprétation du règlement de la copropriété
- application des décisions votées en assemblée générale
- installation d’un nouvel équipement (ascenseur par exemple)
- interrogations quant à la bonne répartition des charges
- ravalement de façade de l'immeuble ou travaux divers dans les parties communes
Si le pouvoir de décision appartient à l’assemblée générale de la copropriété c’est le syndic qui assure la mise en application des décisions de l’assemblée. Il dirige également l’immeuble au quotidien et représente en justice la copropriété. En effet la loi de 1965 confère au syndic de copropriété un poids indéniable corrélés à d'importantes responsabilités. Chacun des copropriétaires est redevable vis à vis du syndicat de sa part dans les charges de copropriété et les frais communs. L'engagement charges est l'une des obligations essentielles du copropriétaire. le bon fonctionnement de la copropriété dépend principalement de cette condition : le syndic doit en effet obtenir les fonds suffisants afin de faire face aux différentes dépenses entraînées par les parties communes les équipements communs et les services collectifs de la copropriété. En amont il revient au syndic de préparer et faire adopter le budget prévisionnel annuel de la copropriété. Depuis le 13 décembre 2000 (appliquée en 2004) la législation à propos de la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) remanie le régime de 1965 en ce qui concerne l'administration de la copropriété. La loi SRU en copropriété vient apporter diverses transformations dans les rapports qu'entretiennent copropriétaire et syndic : compte bancaire du syndicat, recouvrement des charges impayées, la prise de décision en assemblée, les règles comptables, la protection de l'acquéreur et autre