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175 articles


Réduire les délais de paiement dans les marchés privés de travaux

Sur Swiv - 2LR, il y a 6 ans.

Un protocole interprofessionnel visant à réduire les délais de paiement dans les marchés privés de travaux vient d'être signé. Lire suite

La loi " Grenelle 2 " publiée

Sur Swiv - 2LR, il y a 6 ans.

Adopté de manière définitive par le Parlement le 30 juin dernier, ce texte est paru au Journal officiel du 13 juillet. Lire suite

Immobilier francilien à fin avril : quelques chiffres

Sur Swiv - 2LR, il y a 6 ans.

Selon les indices publiés par la Chambre des notaires de Paris, le marché est toujours dynamique mais la hausse des prix est moins forte. Lire suite

Le Livret A de nouveau accessible aux copropriétés

Sur Swiv - 2LR, il y a 6 ans.

Les sommes déposées par le syndicat ne peuvent dépasser 76 500 euros. Lire suite

Fraude au mandat de vente : nature de la réparation accordée

Sur Swiv - 2LR, il y a 6 ans.

La constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit à son paiement. Lire suite

Mandataire ad hoc : recommandation de la Commission relative à la copropriété (CRC)

Sur Swiv - 2LR, il y a 6 ans.

La recommandation n° 26 de la CRC du 9 juin 2010 est consacrée au mandataire ad hoc des articles 29-1A et 29-1B de la loi de 1965. Lire suite

Quand l'amélioration d'un bien indivis n'est pas une dépense d'amélioration

Sur Swiv - 2LR, il y a 6 ans.

L'industrie personnelle d'un indivisaire ayant amélioré un bien indivis ne donne pas lieu à remboursement. Lire suite

Notification de promesse de vente aux acquéreurs : attention aux couples mariés !

Sur Swiv - 2LR, il y a 6 ans.

Si l'avis de réception de la lettre recommandée adressée à Monsieur et Madame porte la signature d'un seul époux, le délai de rétractation ne court par à l'égard de l'autre. Lire suite

Sous-traitance : annonce d'une réforme de la loi de 1975?

Sur Swiv - 2LR, il y a 6 ans.

Lors de la journée de séminaire des médiateurs régionaux, Christian Estrosi a exprimé sa volonté de réformer la loi du 31 décembre 1975. Lire suite

Agent immobilier : si la transaction repose sur le mandat de vente

Sur Swiv - 2LR, il y a 6 ans.

Si le mandat de vente sur lequel repose la transaction est annulé pour faute de l'agent, ce dernier ne peut obtenir réparation Lire suite

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