Succession sur les blogs immobiliers

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Il perd sa maison pour des droits de succession jamais payés depuis 30 ans

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 5 jours

Puisque la succession n'a pas été réglée depuis plus de 30 ans, une maison de Seine-et-Marne a été déclarée «sans maître» et attribuée à la commune. L'occupant qui en avait hérité de sa grand-mère doit être expulsé. Lire suite

Succession: contrat de mariage et certificat de notoriété

Sur CBanque, il y a 1 mois

Savez vous si un contrat de mariage détaillé de 1965 peut remplacer le certificat de notoriété ? Lire suite

Succession/donation dans les familles recomposées

Sur CBanque, il y a 1 mois

Bonjour, Mes parents sont divorcés et mon père est remarié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Nous sommes deux enfants issus... Succession/donation dans les familles recomposées Lire suite

Lassée de ses défaites judiciaires, Laeticia Hallyday change d'avocat

Sur Capital immobilier, il y a 1 mois

La veuve de "l'idole des jeunes" a décidé de confier sa défense à trois nouveaux avocats pour tenter de remporter la bataille autour de la succession du chanteur. Lire suite

Paiement des droits de donation par le donateur ?

Sur CBanque, il y a 1 mois

Madame, Monsieur, Je suis en train d'essayer d'anticiper ma succession. J'ai déjà utilisé l'abattement de 100 000 euros. J'ai appris que le... Paiement des droits de donation par le donateur ? Lire suite

Economie : Coup d'envoi d'un G7 Finances dominé par la taxe Gafa

Sur Investir Patrimoine, il y a 2 mois

Imposition minimale et taxation du numérique au programmeBruno Le Maire espère des progrès dans les discussionsDiscussions probables sur la succession de Lagarde au FMI Lire suite

Héritage de portefeuille

Sur CBanque, il y a 2 mois

Bonjour, dans le cadre d'une succession je dois me décider sur le fait de conserver ou vendre des actions. Celles-ci sont réparties entre des... Héritage de portefeuille Lire suite

Bruno Arbouet "accompagne" la transition d'Action Logement

Sur CGT Logement, il y a 2 mois

Bruno Arbouet "accompagne" la transition d'Action Logement Christine Lejoux, le 08/07/2019 à 15:48 Conférence de presse Action Logement © Action Logement GOUVERNANCE. Alors que l'organisme paritaire souhaitait préparer la succession de son directeur général,... Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux d'organiser la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement

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