Signature acte authentique sur les blogs immobiliers

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signature acte authentique

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Arbitrage sans signature...

Sur CBanque, il y a 3 semaines

Bonjour, Le 25 janvier dernier, ma conseillère m'a proposé, en agence, un arbitrage sur mon contrat d'assurance vie. Elle m'a envoyé les papiers... Arbitrage sans signature... Lire suite

Parution du décret autorisant l'acte notarie par comparution à distance pendant la crise sanitaire

Sur Universimmo, il y a 3 semaines

Très attendu par toute la filière des transactions immobilières, un décret du 3 avril 2020 adapte le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d'établissement à distance de l'acte notarié sur support électronique. Selon le Conseil supérieur du notariat (CSN),... Lire suite

Signature d'une charte d'accompagnement pour les actifs en difficulté financière pendant le confinement : la SIGH et Les associations de locataires sengagent

Sur CGT Logement, il y a 4 semaines

Signature d'une charte d'accompagnement pour les actifs en difficulté financière pendant le confinement : la SIGH et Les associations de locataires sengagent Avec la crise sanitaire et la période de confinement, des situations inédites sont apparues et... Lire suite

Peu de propriétaires se tournent vers les garants en cas d'impayés des locataires

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

Lorsqu'un propriétaire a demandé, lors de la signature du bail, un garant à son locataire, il peut s ... Lire suite

Comment certains diagnostics immobiliers pourront être réalisés malgré le confinement

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

L'un des points de blocage actuellement à la signature des actes de vente est la réalisation des dia ... Lire suite

Pourquoi la signature à distance des actes de vente ne va pas débloquer le marché immobilier

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

Un décret paru au Journal officiel prévoit que l'acte de vente puisse dorénavant être signé à distan ... Lire suite

Coronavirus : incertitude sur les opérations de vente et de location en cours

Sur Universimmo, il y a 1 mois

Les mesures de confinement annoncées le 16 mars au soir pour combattre l'épidémie de Covid-19, à savoir la fermeture des agences et cabinets et la restriction des déplacements vont bloquer notamment les visites, les rendez-vous de signature des baux et des actes de vente (promesses et actes authentiques), ou encore les états des lieux. Seuls les substituts électroniques peuvent permettre de mener au bout ces transactions : visite vidéo en télétransmission, interactive ou non, visio-conférence... Lire suite

Pourquoi les actes de vente immobilière sont rarement finalisés par signature électronique à distance

Sur La Vie Immo, il y a 2 mois

Pour finaliser une vente, vendeur et acheteur doivent signer un acte devant le notaire. En temps de ... Lire suite

Qui est concerné par la loi Bourquin ?

Sur Blog assurance de pret, il y a 2 mois

Votée en février 2017, la loi Bourquin est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Grâce à cette mesure, les emprunteurs disposent désormais d'un droit à la résiliation d'assurance annuelle. Dans le cas où vous n'êtes pas satisfait pas la couverture de votre assurance, vous pouvez donc librement changer de contrat et adapter au mieux vos garanties en fonction de l'évolution de votre situation. Loi Bourquin : près de 8 millions de français sont concernésDepuis la signature de votre prêt, il... Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement.

L'inscription est exigé par l'administration fiscale dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux de préparer la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que génère ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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