Signature acte authentique sur les blogs immobiliers

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L'UNIS poursuit sa lutte contre toutes les formes de discrimination

Sur Journal de l'agence, il y a 1 semaines

Le dispositif national vient d’être renforcé et l’Unis s’y engage pleinement : Publication d’un arrêté « formation » du 14 octobre 2020 publié aujourd’hui intégrant « au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement ». Signature le 1er octobre 2020 d’une Charte des professionnels, avec Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la... Lire suite

La justice casse la vente en viager de l'appartement d'une nonagénaire morte trop rapidement après la signature

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

A La Baule, une femme de 90 ans est morte 6 jours après la vente de son logement à un médecin. Les j ... Lire suite

« Les garanties de paiement des loyers », Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil

Sur Journal de l'agence, il y a 2 semaines

Au cours du bail, le bailleur entend percevoir régulièrement le loyer, qui lui permet d'acquitter les charges non locatives liées au bien loué, voire de rembourser l'emprunt souscrit pour son acquisition. La mise en place d'une garantie de paiement du loyer est conditionnée à la situation du locataire. La solvabilité du locataire L'agent immobilier, titulaire d'un mandat de location ou d'un mandat de gestion, a l'obligation de vérifier la solvabilité du locataire, avant la signature du bail.... Lire suite

"Le marché était excellent avant les vacances, il va le rester à court terme" selon Julien Bernady, FIJ Immobilier

Sur Le Courrier de l'immo, il y a 1 mois

Comment s'est passé le confinement pour vous ?  Comme pour tout le monde, je pense, pour le réseau, au niveau national, beaucoup moins de nouveaux mandats ; quasiment tous les compromis et actes ont été repoussés jusqu'à la fin du confinement, les nouveaux moyens tels la signature électronique, restent marginaux. Et après ? Lire suite

Il faut compter presque 3 ans en moyenne pour obtenir un HLM en Ile-de-France

Sur La Vie Immo, il y a 2 mois

Les délais d'attente entre la demande d'attribution et la signature du bail ne cessent de ... Lire suite

18 rue du Croissant, Paris 2e : l'expulsion n'aura pas lieu ! les habitants quittent l'immeuble jeudi 27-8 à partir de 8h30 : Ils seront relogés en HLM par la Ville et la Préfecture et hébergés d'ici là

Sur Droit au logement, il y a 2 mois

  Paris le 26 août 2020 Les 31 ménages/familles sans logis qui occupent depuis le 1er janvier le 18 rue du Croissant Paris 2e, ont obtenu gain de cause : un engagement de relogement de tous les occupants, d'ici un an, par la Préfecture et la Ville de Paris a été acté en début de semaine, avec DAL et les occupants. Un jugement particulièrement sévère, rendu le 2 juillet, prononçant une expulsion immédiate des occupants, ainsi que l'implication de la préfecture de police dans la... Lire suite

Immobilier: la revente d'un bien n'empêche pas une garantie de fonctionner

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 mois

Même une clause dans un acte notarié ne peut empêcher une garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de s'appliquer à un bien immobilier, en cas de revente. Lire suite

Achat immobilier et promesse de vente : Faut-il une lettre d'accompagnement pour faire courir le délai de rétractation ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 mois

Focus sur un récent arrêt de la cour de Cassation traitant du délai de rétractation des acquéreurs après la signature d'un compromis de vente. Lire suite

Montereau : cinq voitures de l'office HLM mystérieusement incendiées

Sur CGT Logement, il y a 2 mois

Par F. Lé. Ce nouvel acte criminel visant le bailleur social intervient dans un contexte politique tendu depuis plusieurs mois. Quatre véhicules avaient déjà été brûlés en 2019 dans des circonstances étranges. Le 6 août 2020 à 13h05 Encore des voitures... Lire suite

Un Français sur quatre rêve d'une résidence secondaire (mais il ne passe pas à l'acte pour autant)

Sur La Vie Immo, il y a 3 mois

Dans une nouvelle étude, Orpi constate qu'un Français sur quatre envisage d'acheter une résidence se ... Lire suite

signature acte authentique

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement.

L'inscription est exigé par l'administration fiscale dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux de préparer la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que génère ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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