Signature acte authentique sur les blogs immobiliers

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Acquisition VEFA

Sur CBanque, il y a 4 jours

Bonjour, Je vous envoie un message par rapport à mon acquisition en VEFA. Merci d'avance pour votre lecture. Rappel des faits: - Signature... Acquisition VEFA Lire suite

Conditions suspensives à mettre dans contrat VEFA

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour, Lors de la signature du contrat pour l'achat d'un appartement en VEFA, le prêt de la banque est déjà obtenu. Quelles conditions... Conditions suspensives à mettre dans contrat VEFA Lire suite

Les frais de notaire qu'est-ce que c'est ?

Sur Logic Immo, il y a 1 semaines

Les frais de notaire sont dus par l'acheteur d'un logement et il les verse au notaire le jour de la signature de l'acte de vente. Mais ces frais de notaire sont en réalité essentiellement composés de frais et de taxes que le notaire reverse au Trésor Public.   Les frais de notaire sont payés lors de la vente d'un logement Les frais de notaire sont payés lors d'une vente immobilière durant laquelle l'intervention d'un notaire est obligatoire. En effet, seul le notaire peut rédiger l'acte... Lire suite

Offre de prêt renvoyée et appel de fonds

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour, Mon offre de prêt a été renvoyé signée après les 11jours le 8 janvier. La signature définitive chez le notaire est le 17 janvier Pensez... Offre de prêt renvoyée et appel de fonds Lire suite

Quelle tendance déco pour 2019 ?

Sur Logic Immo, il y a 2 semaines

On se lassait (ou non) du style et des lignes géométriques et très épurées de la décoration scandinave, qui régnait en maître, depuis des années, dans nos intérieurs. Pour cette saison 2019, la décoration marque un changement radical, avec des meubles plus massifs, des matières vintages et des objets ostentatoires.     Les tons ocres envahissent les intérieurs Douce, lumineuse et authentique, la couleur ocre est véritablement tendance pour cette saison. Elle se décline en différents... Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement.

L'inscription est exigé par l'administration fiscale dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux de préparer la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que génère ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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