Signature acte authentique sur les blogs immobiliers

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signature acte authentique

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Le permis de conduire dès 17 ans, c'est acté

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Le ministre de l'Intérieur vient d'annoncer trois mesures visant à assouplir le permis de conduire qui entreront en vigueur dès lundi 22 juillet. Lire suite

Déblocage de fonds incomplet

Sur CBanque, hier

Bonjour, Aujourd'hui c'est le jour-j de la signature sauf qu'à ma grande surprise le déblocage de fonds est incomplet. La banque devait débloquee... Déblocage de fonds incomplet Lire suite

Je suis mineur et étudiant, comment je fais pour louer un logement ?

Sur Logic Immo, il y a 1 semaines

Vous venez d'avoir votre bac et êtes à la recherche d'un logement étudiant pour la rentrée universitaire ? Si vous n'avez pas encore soufflé vos 18 bougies, nos conseils pourraient bien vous être utiles pour trouver votre premier studio.    La signature du bail de location étudiant, comment ça se passe ? Un mineur est légalement autorisé à vivre seul. Toutefois, seule une personne majeure a la capacité juridique de signer un bail d'habitation. Si vous êtes mineur et étudiant, la signature... Lire suite

Crédit immo, première échéance...

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour à tous. Nous achetons et signons l'acte de vente le 19/07 prochain. Nous nous posons la question du versement de la première échéance de... Crédit immo, première échéance... Lire suite

Signature du prêt immobilier

Sur CBanque, il y a 2 semaines

Bonjour, Je souhaitai avoir vos lumières sur un point : Je suis passé, avec ma femme, par un courtier pour faire un pret immo. Nous lui avons... Signature du prêt immobilier Lire suite

4 erreurs à ne pas commettre dans le choix d'un courtier en prêt immobilier

Sur Blog assurance de pret, il y a 2 semaines

Le recours aux services d'un courtier est une alternative sérieuse pour obtenir un financement immobilier à des conditions plus avantageuses. Intermédiaire entre vous et les institutions financières, il a une plus grande marge de négociation. Tous les courtiers ne se valent cependant pas et la moindre erreur dans le choix de votre professionnel peut vous coûter cher. Découvrez quatre (4) erreurs à ne pas commettre dans le choix d'un courtier en prêt immobilier.Ne pas bien lire avant signature... Lire suite

Quelle approche juridique pour le « hors-site » ?

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 semaines

Commande publique - Le déplacement de l'acte de construire rapproche les notions de conception, fournitures et travaux. Lire suite

Villejuif : le principe d'une fusion entre l'office HLM et CDC Habitat acté en conseil municipal

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Le projet a été acté, en attendant la décision définitive du territoire auquel le projet doit être soumis. Illustration. Lors d'un précédent conseil municipal, le maire (LR) de Villejuif, Franck Le Bohellec. LP/L/M. Par M. Fr. Le 25 juin 2019 à 13h13... Lire suite

cannabis

Sur CBanque, il y a 4 semaines

bon cette fois ca semble acté . le cannabis thérapeutique va être légalisé ouvrant la porte au cannabis récréatif . même si je sais , à titre... cannabis Lire suite

signature acte authentique

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement.

L'inscription est exigé par l'administration fiscale dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux de préparer la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que génère ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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