Signature acte authentique sur les blogs immobiliers

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signature acte authentique

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Obtention prêt- timing

Sur CBanque, il y a 4 jours

Bonjour, J'ai rendez-vous à la banque ce mercredi 8 mai pour déposer mon dossier de prêt auprès de ma banque sachant que la date de ma signature... Obtention prêt- timing Lire suite

Citya s'offre une nouvelle campagne de publicité !

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 6 jours

Citya immobilier vient de lancer une nouvelle campagne de publicitaire accompagnée d'une nouvelle signature « Et si la plus grande aventure, c'était d'être bien chez soi ? » Lire suite

Appel de fond du notaire

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour nous avons signer notre offre de crédit aujourd hui. Le notaire nous propose la date du 21 mai pour la signature de l acte. Comment ce... Appel de fond du notaire Lire suite

Comment déduire frais de prêt et d'assurance engagés avant signature acte de vente ?

Sur CBanque, il y a 2 semaines

Pour un investissement Pinel, j'avais accepté l'offre de prêt de ma banque en mars 2018 et depuis j'ai payé des frais de dossier et l'assurance... Comment déduire frais de prêt et d'assurance engagés avant signature acte de vente ? Lire suite

notaire absent le jour de la signature de l'acte de vente

Sur CBanque, il y a 3 semaines

bonjour à tous, hier nous nous sommes présentées avec mon acquéreuse et son clerc pour signer l'acte de vente à la fin de la période prévue... notaire absent le jour de la signature de l'acte de vente Lire suite

Architectes et entreprises mettent l'excellence de l'acte de bâtir à l'honneur dans les Bouches-du-Rhône

Sur Le Moniteur actualités, il y a 3 semaines

En partenariat avec le CAUE 13, la FBTP 13 a organisé la première édition du concours « Les mains des bâtisseurs » conçu pour mettre à l'honneur l'excellence de l'acte de bâtir. Ce 24 avril à Marseille, elle a remis sept trophées reconnaissant des entreprises du BTP, qui au travers d'ouvrages novateurs et exemplaires, témoignent de leur engagement en termes d'insertion, de protection de l'environnement ou bien encore de leur respect du projet architectural. Lire suite

La Fédération des Offices Publics de l'Habitat demande le retour de la TVA à 5,5% sur tous les investissements dans le secteur HLM.

Sur CGT Logement, il y a 4 semaines

Après la rencontre avec le Premier ministre lundi 15 avril 2019, la Fédération nationale des Offices Publics de l'Habitat prend acte des propositions du Gouvernement qui tendent à amoindrir les impacts néfastes de ses décisions sur les capacités d'investissements... Lire suite

signature acte authentique

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement.

L'inscription est exigé par l'administration fiscale dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux de préparer la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que génère ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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