Signature acte authentique sur les blogs immobiliers

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Achat immobilier et promesse de vente : Faut-il une lettre d'accompagnement pour faire courir le délai de rétractation ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 jours

Focus sur un récent arrêt de la cour de Cassation traitant du délai de rétractation des acquéreurs après la signature d'un compromis de vente. Lire suite

Montereau : cinq voitures de l'office HLM mystérieusement incendiées

Sur CGT Logement, il y a 6 jours

Par F. Lé. Ce nouvel acte criminel visant le bailleur social intervient dans un contexte politique tendu depuis plusieurs mois. Quatre véhicules avaient déjà été brûlés en 2019 dans des circonstances étranges. Le 6 août 2020 à 13h05 Encore des voitures... Lire suite

Un Français sur quatre rêve d'une résidence secondaire (mais il ne passe pas à l'acte pour autant)

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Dans une nouvelle étude, Orpi constate qu'un Français sur quatre envisage d'acheter une résidence se ... Lire suite

Vices cachés : bien lire les clauses du compromis et de l'acte authentique !

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 mois

Ils sont la hantise des futurs propriétaires. Les vices cachés méritent une attention particulière si vous comptez acquérir un bien immobilier. Procédez à des visites méticuleuses lorsque vous êtes sur place et renseignez-vous sur la présence d'une clause de non garantie des vices cachés dans les actes notariés. Lire suite

Quand doit-on payer le premier mois du loyer et les frais liés au début d'un bail ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 mois

Lors de l'emménagement dans un nouveau logement, le premier loyer et d'autres sommes doivent être versés, soit à la date de remise des clefs, soit à la date de la signature du bail. Lire suite

RACHAT ASSURANCE VIE

Sur CBanque, il y a 1 mois

La demande de rachat doit elle être faite manuscrite , ou signature d'une demande faite sur un courrier " frappé " ? Merci àv ous Lire suite

Arbitrage sans signature...

Sur CBanque, il y a 3 mois

Bonjour, Le 25 janvier dernier, ma conseillère m'a proposé, en agence, un arbitrage sur mon contrat d'assurance vie. Elle m'a envoyé les papiers... Arbitrage sans signature... Lire suite

Parution du décret autorisant l'acte notarie par comparution à distance pendant la crise sanitaire

Sur Universimmo, il y a 3 mois

Très attendu par toute la filière des transactions immobilières, un décret du 3 avril 2020 adapte le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d'établissement à distance de l'acte notarié sur support électronique. Selon le Conseil supérieur du notariat (CSN),... Lire suite

Signature d'une charte d'accompagnement pour les actifs en difficulté financière pendant le confinement : la SIGH et Les associations de locataires sengagent

Sur CGT Logement, il y a 3 mois

Signature d'une charte d'accompagnement pour les actifs en difficulté financière pendant le confinement : la SIGH et Les associations de locataires sengagent Avec la crise sanitaire et la période de confinement, des situations inédites sont apparues et... Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement.

L'inscription est exigé par l'administration fiscale dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux de préparer la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que génère ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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