Signature acte authentique sur les blogs immobiliers

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Reconfinement et immobilier : Qu'a-t-on le droit de faire ?

Sur Logic Immo, il y a 4 jours

Le confinement est de retour et avec lui les interrogations sur ce qu'il est encore possible de faire ou de ne pas faire sur le plan immobilier. Tour d'horizon de ce qui est autorisé ou non.   Peut-on déménager pendant le reconfinement ? Il est tout à fait possible de déménager pendant le reconfinement mais à quelles conditions ? La première nécessite simplement de posséder un justificatif : acte de vente pour les acheteurs ou le compromis de vente du logement quitté s'il est vendu, ou... Lire suite

Penser frugal | Cinquième Petite Leçon de Ville (vidéo)

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 mois

Le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Paris publie la vidéo de sa Cinquième Petite Leçon de Ville sur le thème "Penser frugal". "La frugalité implique de faire simplement, de façon mesurée. Repenser la ville, c'est surtout composer avec l'existant. Proposer des architectures réversibles, éviter l'acte de démolition et recourir aux matériaux biosourcés sont autant d'opportunités pour une architecture raisonnée et créative. Comment généraliser ces pratiques... Lire suite

« La notification du droit de rétractation », Clémentine Mazedier Experte immobilier BusinessFil IMMO

Sur Journal de l'agence, il y a 2 mois

La Cour de cassation rappelle que le compromis de vente doit indiquer clairement les conditions et les délais de rétraction bénéficiant à l'acheteur. Le contexte Un compromis de vente est signé pour la vente d'un immeuble d'habitation. Sept jours après la signature de l'acte, l'acquéreur en reçoit une copie par lettre recommandée afin de faire courir son délai de rétractation. Par la suite, l'acquéreur ne se présente pas chez le notaire et l'acte authentique n'est pas signé. En effet,... Lire suite

Courtiers et agents immobiliers : Une collaboration au service de l'expérience client

Sur Journal de l'agence, il y a 2 mois

L'acquisition d'un bien immobilier est vécue comme un vrai moment de vie par les Français. Plus d'un tiers la considère comme étant aussi importante et engageante que le mariage ou la signature d'un CDI. Pourtant plus de la moitié des acquéreurs qui entreprennent un tel projet estiment que toutes les démarches, de la recherche immobilière au financement, peuvent s'avérer fastidieuses et se traduire en un véritable parcours du combattant. Pour démentir ces propos, il convient alors de tout... Lire suite

Assemblée générale, signature de compromis... Ce qu'il est possible de faire à distance en immobilier

Sur La Vie Immo, il y a 2 mois

A l'heure où les restrictions sanitaires ne faiblissent pas, le marché de l'immobilier et la l ... Lire suite

Habiter les campagnes urbaines retour et renouveau. Acte 1 : Les formes de revitalisation (Lieux & Enjeux Séminaire CRH N°2)

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 mois

Le CRH organise un cycle de séminaires "Lieux & Enjeux 2020-2021" sur les thèmes de ses recherches en cours. Le deuxième s'intitule : "Habiter les campagnes urbaines retour et renouveau. Acte 1 : Les formes de revitalisation". Plus d'informations à venir sur le site du CRH Lire suite

Sur quelles sociétés investir pour profiter du plan de relance américain ?

Sur Cafe de la Bourse, il y a 4 mois

À la suite de la pandémie de Covid-19, le gouvernement américain a acté fin mars 2020 un grand plan de relance de 2 200 milliards de […] L'article Sur quelles sociétés investir pour profiter du plan de relance américain ? est apparu en premier sur Café de la Bourse : analyses et conseils pour investir. Lire suite

Ressources du webinar "Décentralisation ? Expérimentations ? La politique du logement en question" du 8 12 2020

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 4 mois

Le 8 12 2020, le Réseau des acteurs de l'habitat a tenu un webinar sur le Projet de loi 3D et le projet de loi relatif à la simplificatiion des expérimentations. Retrouvez ici les principales ressources. Le programme Quelques questions sur la place du logement dans un nouvel acte de la décentralisation (Jean-Claude Driant) Le principe de "différenciation" et les politiques de l'habitat et du logement social - Rapport de recherche pour l'USH (Norbert Foulquier, Alice Fuchs-Cessot,... Lire suite

Ressources du webinar "Décentralisatiton ? Expérimentations ? La politique du logement en question" du 8 12 2020

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 4 mois

Le 8 12 2020, le Réseau des acteurs de l'habitat a tenu un webinar sur le Projet de loi 3D et le projet de loi relatif à la simplificatiion des expérimentations. Retrouvez ici les principales ressources. Le programme Quelques questions sur la place du logement dans un nouvel acte de la décentralisation (Jean-Claude Driant) Le principe de "différenciation" et les politiques de l'habitat et du logement social - Rapport de recherche pour l'USH (Norbert Foulquier, Alice Fuchs-Cessot,... Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement.

L'inscription est exigé par l'administration fiscale dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux de préparer la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que génère ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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