Service du cadastre sur les blogs immobiliers

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Ces stations-service qui ne respectent pas le tarif affiché sur le site officiel du gouvernement

Sur Capital immobilier, il y a 2 jours

La répression des fraudes vient d'épingler des centaines de stations essences pour un affichage trompeur des prix à la pompe. Lire suite

L'immobilier de luxe prend toujours plus de hauteur à New York

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 jours

Que ce soit les prix ou les hauteurs des immeubles, l'immobilier de luxe ne cesse de progresser à New York. Établissant ainsi de nouveaux standards en matière d'équipements et de service. Lire suite

Pension alimentaire : ce nouveau service public qui va vous aider à la percevoir

Sur Capital immobilier, il y a 4 jours

Le gouvernement dévoile ce jeudi 19 septembre son ?service public de versement des pensions alimentaires'. Le dispositif doit permettre de lutter contre les impayés qui touchent près de 300.000 familles chaque année. Lire suite

Devises et taux : USA : La Fed baisse son taux directeur, la suite reste incertaine

Sur Investir Patrimoine, il y a 4 jours

Le taux des "fed funds" réduit d'un 1/4 de point à 1,75%-2%La décision prise par sept voix contre troisLa médiane des prévisions du FOMC ne donne plus de baisse de tauxLa Fed cherche aussi à réduire la tension sur le marché monétaire (Actualisé avec clôture de Wall Street, nouveau commentaire) Le communiqué de la Fed (en anglais):Les prévisions économiques de la Fed: (Howard Schneider et Ann Saphir; Marc Angrand pour le service français, édité par Nicolas Delame) Lire suite

Le deal juteux entre Matignon et les principaux instituts de sondages

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

Le Service d'information du gouvernement (SIG) a dévoilé les termes de l'appel d'offres remporté par six instituts de sondage, qui seront chargés d'abreuver l'exécutif d'enquêtes d'opinion. Lire suite

Comment Sika pousse ses pions en Afrique

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines

Sika met en service une nouvelle usine de mortier au Cameroun. Après la création de sa filiale nationale en 2016 et l'ouverture d'une usine d'adjuvants pour béton en 2017, l'entreprise possède désormais 22 usines sur le continent africain en forte croissance. Lire suite

Pour lutter contre les passoires thermiques, le gouvernement lance un nouveau service

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Un nouveau dispositif va compléter tous ceux déjà existants. Le gouvernement va lui allouer 200 mi ... Lire suite

Alibaba : Jack Ma quitte le navire

Sur Capital immobilier, il y a 2 semaines

Le multimilliardaire chinois doit se mettre officiellement en retrait d'Alibaba mardi 10 septembre, à l'occasion de son 55e anniversaire. L'homme d'affaires envisage de mettre sa fortune au service de l'éducation et devenir un philanthrope. Lire suite

Le gouvernement va lancer une mission pour faire évoluer l'assurance construction

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 semaines

Dans le cadre des questions au gouvernement, une sénatrice relaie les problématiques rencontrées à la suite des faillites des assureurs en libre prestation de service. L'occasion pour le gouvernement de faire le point sur les initiatives prises en la matière... et sur son souhait de faire évoluer le système d'assurance construction. Lire suite
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La construction d'une maison est une longue route semée d'obstacles techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible relève d'une démarche d' examen de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acquéreur des informations précieuses sur les décisions urbanistiques de la localité. D'autres documents peuvent être utiles à lire : on y trouve le plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être réalisée auprès de la mairie de la localité qui précise les réglementations locales concernant le droit de propriété et le régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois que vous avez consulté tous les documents nécessaires et acheter le terrain il reste bien sûr à déposer une demande de permis de construire auprès de la municipalité. Ce document affirme que votre projet est approprié aux lois et aux règlements dans le cadre du code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- des documents photographiques et graphiques
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- le descriptif et la présentation du projet
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
Si le dossier est complet le délais d'instruction est estimé à 2 mois à compter de la réception. Ce délais peut être prolongé en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est accordé et signé par le maire ou son adjoint : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la municipalité n'émet pas d'objection le permis est délivré de façon tacite au terme du temps notifié.

Ouverture et achèvement du chantier
L'ouverture des travaux est à adressé obligatoirement au maire. Un délais de 2 ans est accordé pour commencer les travaux faute de quoi le permis sera révolu. Quand le chantier est fini vous disposez de 30 jours pour adresser à la mairie la terminaison des travaux après quoi le maire doit fournir sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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