Service du cadastre sur les blogs immobiliers

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Ces lignes qui échapperont à la nouvelle taxe avion

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

Les lignes dites d'aménagement du territoire qui sont soumises à des obligations de service public seront épargnées par cette éco-contribution. Lire suite

Jusqu'à 42 euros la nuit pour recharger sa voiture électrique sur une borne libre-service à Lyon !

Sur Capital immobilier, il y a 2 semaines

Depuis début juin, les usagers qui payaient jusqu'à présent 5 euros la nuit pour recharger leur voiture électrique paient 40 euros. Lire suite

Emirates inaugure un vol en Airbus A380 de seulement 40 minutes

Sur Capital immobilier, il y a 2 semaines

Le "superjumbo" a été mis en service sur les vols opérés par la compagnie Emirates au départ de Dubaï. Lire suite

authentification forte ,principalement pour les paiements par carte sur internet

Sur CBanque, il y a 2 semaines

bonjour je ne sais pas bien ou placer ce sujet """" a partir du 14 septembre 2019 les normes directives européenne relative au service de... authentification forte ,principalement pour les paiements par carte sur internet Lire suite

LMNP

Sur CBanque, il y a 2 semaines

Bonjour mon banquier et un investisseur immobilier locatif residence service neuve me propose un achat sur 25 ans de 100000 ? hors-taxe... LMNP Lire suite

Le coût d'entretien des Rafale dévoilé

Sur Capital immobilier, il y a 2 semaines

Les frais d'entretien des 147 Rafale en service dans l'Armée de l'air et la Marine nationale sont évalués à 611,2 millions d'euros au total en 2018, selon les chiffres du ministère des Armées. Lire suite

Un PPA à Strasbourg pour transformer l'autoroute

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 semaines

L'agglomération de Strasbourg lance un projet partenarial d'aménagement pour réaménager en espaces verts l'autoroute qui la longe, dans le contexte de la mise en service prochaine du nouveau contournement autoroutier. Lire suite
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La construction d'une maison est une longue route semée d'obstacles techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible relève d'une démarche d' examen de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acquéreur des informations précieuses sur les décisions urbanistiques de la localité. D'autres documents peuvent être utiles à lire : on y trouve le plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être réalisée auprès de la mairie de la localité qui précise les réglementations locales concernant le droit de propriété et le régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois que vous avez consulté tous les documents nécessaires et acheter le terrain il reste bien sûr à déposer une demande de permis de construire auprès de la municipalité. Ce document affirme que votre projet est approprié aux lois et aux règlements dans le cadre du code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- des documents photographiques et graphiques
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- le descriptif et la présentation du projet
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
Si le dossier est complet le délais d'instruction est estimé à 2 mois à compter de la réception. Ce délais peut être prolongé en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est accordé et signé par le maire ou son adjoint : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la municipalité n'émet pas d'objection le permis est délivré de façon tacite au terme du temps notifié.

Ouverture et achèvement du chantier
L'ouverture des travaux est à adressé obligatoirement au maire. Un délais de 2 ans est accordé pour commencer les travaux faute de quoi le permis sera révolu. Quand le chantier est fini vous disposez de 30 jours pour adresser à la mairie la terminaison des travaux après quoi le maire doit fournir sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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