Scission de copropriete sur les blogs immobiliers

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scission de copropriete

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Problème sur une facture d'eau en copropriété : qui doit prouver l'erreur'

Sur La Vie Immo, il y a 3 jours

C'est à celui qui conteste, en copropriété, le relevé du compteur d'eau d'apporter la preuve de son ... Lire suite

Charges de copropriété : les impayés ont bondi en dix ans

Sur Partenaire Européen actu, il y a 1 semaines

Les litiges pour charges impayées ont augmenté de 29% entre 2007 et 2017 Lire suite

Syndic de copropriété : des tarifs réglementés et des sanctions renforcées ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Le gouvernement va annoncer plusieurs mesures pour relancer la concurrence chez les syndics de copropriété : les sanctions contre ceux qui ne respectent pas la réglementation seront renforcées et certains tarifs seront davantage encadrés. Lire suite

Un procès en règle contre les syndics : la FNAIM et l'UNIS réagissent d'une seule voix

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Face aux mesures annoncées par le Premier Ministre, ce mardi 5 mars devant l'Autorité de la concurrence, la FNAIM et l'UNIS ne peuvent que déplorer l'esprit de méfiance à l'encontre des syndics de copropriété. Les professionnels seraient opaques, trop chers, incontrôlables. Décidément, les gouvernements se suivent, mais les critiques ne varient guère. Lire suite

Les syndics de copropriété, « angle mort du pouvoir d'achat » selon Edouard Philippe ?

Sur Universimmo, il y a 1 semaines

Pour les 10 ans de l'Autorité de la concurrence, le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé un train de mesures destinées à dynamiser la concurrence, au profit des consommateurs, dans plusieurs domaines. Trois secteurs ont été répertoriés comme des "angles morts du pouvoir d'achat", augmentant les dépenses « contraintes » des ménages : la construction automobile, la santé, le logement ou la banque. Dans le domaine du logement, le premier ministre a déploré une absence... Lire suite

Mise en concurrence : les syndics de copropriété risquent de crouler sous les amendes

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

La loi Alur impose aux syndics une mise en concurrence obligatoire et un contrat type. Le ... Lire suite

Le contentieux de la copropriété dominé par les impayés de charges

Sur Universimmo, il y a 2 semaines

La direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice a réalisé une étude sur le contentieux de la copropriété portant sur la période 2007-2017. Il en ressort que depuis 2007, le nombre des contentieux de la copropriété portés devant les juridictions du premier degré a augmenté de 24%, étant passé de 33.600 à 41.700. Devant les cours d'appel, la hausse a été moins importante (+10%). Devant les juridictions de première instance, l'évolution du contentieux de la copropriété... Lire suite

Copropriété: quels sont les litiges les plus courants en justice'

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

En 2017, la justice a été saisie de 41.700 demandes concernant des problèmes de copropriété. Près de ... Lire suite

Copropriété : qu'est-ce qu'un syndic provisoire ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 semaines

Lorsque les propriétaires prennent possession de leur logement dans un immeuble neuf, un syndic est déjà en place. Quels sont ses devoirs, et pourquoi est-il provisoire ? Lire suite

scission de copropriete

Depuis le 13 décembre 2000 (appliquée en 2004) la législation concernant la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) modifie le système de 1965 en ce qui concerne l'administration de la copropriété. La loi SRU en copropriété vient apporter divers changements dans les rapports qu'entretiennent copropriétaire et syndic : recouvrement des charges impayées, compte bancaire du syndicat, les règles comptables, la protection de l'acquéreur, la prise de décision en assemblée et autre. Le copropriétaire peut être confronté à de nombreux problèmes voir contentieux tant le mécanisme de la sont complexes et les sources de mésentente multiples :
- interrogations quant à la bonne répartition des charges
- installation d’un nouvel équipement (ascenseur par exemple)
- application des décisions votées en assemblée générale
- interprétation du règlement de la copropriété
- ravalement de façade de l'immeuble ou travaux divers dans les parties communes
Même si le pouvoir de décision appartient à l’assemblée générale de la copropriété c’est le syndic qui veille à la mise en application des décisions de l’assemblée. Il mène également l’immeuble au quotidien et représente en justice la copropriété. En effet la loi de 1965 attribue au syndic de copropriété de nombreux pouvoirs corrélés à d'importantes responsabilités. Chaque copropriétaire est débiteur vis à vis du syndicat de sa part dans les charges de copropriété et les dépenses communes. L'engagement charges est l'une des obligations essentielles du copropriétaire. De son exécution dépend le bon fonctionnement de la copropriété : le syndic doit en effet obtenir les les sommes suffisantes afin de suffir aux différentes dépenses engendrées par les parties communes les équipements communs et les services collectifs du bâtiment. En amont c'est à la charge du syndic de préparer et faire adopter le budget prévisionnel annuel de la copropriété

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