Scission de copropriete sur les blogs immobiliers

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scission de copropriete

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Les Français craignent une recrudescence des impayés sur les loyers et les charges de copropriété

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Près de 50% des Français sondés affirment avoir rencontré des difficultés relatives au revenu ou au ... Lire suite

ANCIEN ET NOUVEAU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGÉTIQUE (DPE) : QUELLES DIFFÉRENCES ?

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Date de publication : 14/04/2021 - Energie/environnement 4 Le diagnostic de performance énergétique ou DPE, réalisé au sein d'une maison, d'un lot de copropriété ou dans un immeuble, a pour vocation d'informer le propriétaire, l'acquéreur ou le locataire... Lire suite

Travaux privatifs et parties communes : Quand l'accord de la copropriété est-il obligatoire'

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

Dans les copropriétés, les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l' ... Lire suite

Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail

Sur La Vie Immo, il y a 3 mois

Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins ... Lire suite

Copropriété : quelles aides pour la rénovation énergétique ?

Sur Logic Immo, il y a 3 mois

Les travaux de rénovation énergétique représentent un investissement important pour les copropriétaires. À la différence des maisons individuelles, l’isolation thermique par l’extérieur et même l’isolation des combles constituent un poste de dépense important pour les bâtiments de copropriété étant donné leur surface.   Des aides sont justement proposées pour encourager les copropriétaires à se lancer dans des travaux d’amélioration énergétique de leur bâtiment.... Lire suite

L'Etat va racheter 1.300 logements dans l'immense et surendettée copropriété Grigny 2

Sur La Vie Immo, il y a 3 mois

Grigny 2, dans l'Essonne, est l'une des plus grande copropriété d'Europe. Elle est connue pour être ... Lire suite

Tapage nocturne, perte d'ensoleillement... Ce que dit le droit sur les troubles de voisinage

Sur La Vie Immo, il y a 3 mois

Que vous soyez en copropriété ou dans une maison individuelle, vous avez le droit de vivre p ... Lire suite

Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence

Sur La Vie Immo, il y a 5 mois

Il est admis qu'une copropriété ait recours à un architecte habituel auquel elle accorde sa co ... Lire suite

Plan pluriannuel de travaux obligatoires dans les copropriétés : ce que le gouvernement prévoit

Sur La Vie Immo, il y a 5 mois

Cette mesure phare de la réforme du droit de la copropriété avait finalement été abandonnée au derni ... Lire suite

scission de copropriete

Depuis le 13 décembre 2000 (appliquée en 2004) la législation concernant la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) modifie le système de 1965 en ce qui concerne l'administration de la copropriété. La loi SRU en copropriété vient apporter divers changements dans les rapports qu'entretiennent copropriétaire et syndic : recouvrement des charges impayées, compte bancaire du syndicat, les règles comptables, la protection de l'acquéreur, la prise de décision en assemblée et autre. Le copropriétaire peut être confronté à de nombreux problèmes voir contentieux tant le mécanisme de la sont complexes et les sources de mésentente multiples :
- interrogations quant à la bonne répartition des charges
- installation d’un nouvel équipement (ascenseur par exemple)
- application des décisions votées en assemblée générale
- interprétation du règlement de la copropriété
- ravalement de façade de l'immeuble ou travaux divers dans les parties communes
Même si le pouvoir de décision appartient à l’assemblée générale de la copropriété c’est le syndic qui veille à la mise en application des décisions de l’assemblée. Il mène également l’immeuble au quotidien et représente en justice la copropriété. En effet la loi de 1965 attribue au syndic de copropriété de nombreux pouvoirs corrélés à d'importantes responsabilités. Chaque copropriétaire est débiteur vis à vis du syndicat de sa part dans les charges de copropriété et les dépenses communes. L'engagement charges est l'une des obligations essentielles du copropriétaire. De son exécution dépend le bon fonctionnement de la copropriété : le syndic doit en effet obtenir les les sommes suffisantes afin de suffir aux différentes dépenses engendrées par les parties communes les équipements communs et les services collectifs du bâtiment. En amont c'est à la charge du syndic de préparer et faire adopter le budget prévisionnel annuel de la copropriété

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