revision de loyer

revision de loyer

Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Mise à jour à chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est fondé sur l’évolution des prix à la consommation. Il est fondamental de stipuler dans le bail l’indice de référence qui servira de base au calcul de l’augmentation du loyer. Face à un locataire qui règle plus son loyer il faut empêcher la situation de s'aggraver davantage. Le propriétaire doit entamer des démarches en relançant directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est engagée afin d’obtenir la la résiliation du contrat et le versement des loyers impayés. Lorsque la location est censée durer dans le temps le bail peut comporter une clause de révision du loyer. La révision prend alors effet chaque année à la période fixée dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date de signature du bail. Concernant les impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’un délai de 5 ans pour agir en justice. Néanmoins il est possible de faire jouer la caution du loyer. Notons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas par ailleurs dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire. En refusant de payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire doit impérativement payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut sous aucun prétexte retarder ou suspendre ses paiements sous prétexte que le bailleur ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme la réalisation de travaux qui lui incombent par exemple.