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Résiliation du bail : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur

Sur Mon immeuble, il y a 6 mois, Lu 0 fois. Articles similaires

Categories : Copropriété Tags : bail commercialJurisprudenceLocal commercialRèglement de copropriétéRésiliation du bailsyndicat de copropriétaires Un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d'exercer l'action oblique en résiliation du bail. (En savoir +) L'article Résiliation du bail : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur est apparu en premier sur Mon Immeuble. Lire suite
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