Resiliation bail loyer sur les blogs immobiliers

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La France exonère les autoconsommateurs de la taxe sur l'électricité

Sur Le Moniteur actualités, hier

Les installations photovoltaïques louées ou achetées en contrat de crédit-bail ne seront plus redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), indique une circulaire publiée le 9 juillet dans le bulletin officiel des douanes. Lire suite

APL : un allocataire sur quatre rencontre des difficultés pour payer son loyer

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Selon une étude de l'Insee, un quart des bénéficiaires des aides au logement peine à payer son loyer. Ces allocations ne permettraient donc pas (ou peu) de corriger les inégalités de revenus et de situations, Lire suite

Je suis mineur et étudiant, comment je fais pour louer un logement ?

Sur Logic Immo, il y a 1 semaines

Vous venez d'avoir votre bac et êtes à la recherche d'un logement étudiant pour la rentrée universitaire ? Si vous n'avez pas encore soufflé vos 18 bougies, nos conseils pourraient bien vous être utiles pour trouver votre premier studio.    La signature du bail de location étudiant, comment ça se passe ? Un mineur est légalement autorisé à vivre seul. Toutefois, seule une personne majeure a la capacité juridique de signer un bail d'habitation. Si vous êtes mineur et étudiant, la signature... Lire suite

Colocation entre étudiants : quelles sont les précautions à prendre ?

Sur Logic Immo, il y a 2 semaines

La colocation étudiante est un système de logement très prisé ces dernières années. Elle permet d’économiser sur le montant du loyer et de bénéficier d’un logement plus grand. Malgré tout, il est indispensable de prendre certaines précautions avant de se lancer dans l’aventure.   La colocation, un mode de vie qui offre de nombreux avantages La colocation étudiante comporte plusieurs avantages, notamment le fait de payer un loyer beaucoup moins élevé qu'en location classique,... Lire suite

Lakhdar mort entre les mains de la police qui expulsait sa famille Être en impayé de loyer mérite-t-il la peine de mort ?

Sur CGT Logement, il y a 2 semaines

Droit au Logement Fédération Droit Au logement ? 29 Avenue Ledru-Rollin 75012 Paris tél : 01 40 27 92 98 ? fax 01 42 97 40 18 ? < http://www.droitaulogement.org/ > COMMUNIQUE Paris le 4 juillet 2019 Lakhdar mort entre les mains de la police qui expulsait... Lire suite

Expulsion : mort d'un père de famille à Chambéry

Sur Droit au logement, il y a 2 semaines

Lakhdar mort entre les mains de la police qui expulsait sa famille Être en impayé de loyer mérite-t-il la peine de mort ?   Nous faisons part de notre émotion, notre colère et notre tristesse après la mort de Lakhdar, entre les mains de la police, pendant l'expulsion forcée de sa famille de son logement. Nous présentons nos condoléances à son épouse et ses enfants, et sommes à leurs cotés, pour qu'une enquête impartiale soit effectuée et que justice soit rendue. Nous exigeons que le... Lire suite

Achat VS location : combien de m² pour 1.000 euros par mois dans les capitales de région ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

Dans la plupart des capitales régionales, à loyer ou mensualité (remboursement de crédit) équivalents, le logement est plus spacieux pour une location que pour un achat. Les écarts sont particulièrement marquants à Paris, Bordeaux ou Lyon. Voici les comparaisons chiffrées établies par la Fédération nationale de l'immobilier. Lire suite

Acheter une Maison ou un Appartement : les démarches préalables

Sur Webzimmo, il y a 4 semaines

Acheter une maison est un rêve pour beaucoup de particuliers. Ce rêve devient accessible et réalisable facilement pour tout le monde. Dans la plupart des cas une personne capable de payer son loyer est aussi capable de payer son hypothèque, c'est le principe que prennent en compte toute les institutions financières auxquelles nous aurons à faire pour financer notre projet d'achat d'une maison. Il est indispensable avant d'acheter une maison de jouer à l'inspecteur et de faire votre enquête pour... Lire suite

A Berlin, les propriétaires risquent 500.000 euros d'amende s'ils ne respectent pas les plafonds de loyer

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

La mairie de Berlin a décidé qu'à partir de 2020, les loyers seront plafonnés et gelés pendant 5 ans ... Lire suite

resiliation bail loyer

Lorsque l'on a à faire avec un locataire qui ne paye plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le bailleur doit entamer des démarches en relançant directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est entreprise afin d’obtenir la la rupture du contrat et le paiement des loyers impayés. En s'opposant à payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire a l’obligation payer son loyer et ses charges à la date fixée. Le locataire ne peut en aucune façon reporter ou interrompre ses paiements sous prétexte que le bailleur ne respecterait pas lui-même l’une de ses obligations comme effectuer des travaux qui lui incombent par exemple. Concernant les impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’un délai de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Néanmoins il est possible de faire intervenir la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas par ailleurs dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Renouvelé chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est établi sur l’évolution des prix à la consommation. Il est nécessaire d’indiquer dans le bail l’indice de référence qui donnera la base au calcul de l’augmentation du loyer. Si la location dure dans le temps le bail peut prévoir une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année à la date fixée dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date d'anniversaire du bail.

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