resiliation bail a loyer

resiliation bail a loyer

Lorsque la location est censée durer dans le temps le bail peut prévoir une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année à la date fixée dans le bail. En l'absence d'information la révision a lieu à la date de signature du bail. Face à un locataire qui verse plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le bailleur peut entamer des démarches en relançant directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est amorcée afin d’obtenir la la résiliation du contrat et le versement des loyers impayés. En refusant de payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire est contraint de payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut sous aucun prétexte retarder ou suspendre ses paiements au motif que le bailleur ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme effectuer des travaux qui lui incombent par exemple. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Mise à jour à chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est fondé sur l’évolution des prix à la consommation. Il est fondamental d’indiquer dans le bail l’indice de référence qui fournira la base au calcul de l’augmentation du loyer. Au niveau des impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’un délai de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Cependant il est envisageable de faire jouer la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas par ailleurs dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord poursuivre en justice le locataire.