Resiliation bail a loyer sur les blogs immobiliers

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Garderie ponctuelle, bail mobilité... les projets d'Édouard Philippe pour l'emploi

Sur Capital immobilier, il y a 4 jours

Plusieurs pistes sont lancées pour la grande mobilisation pour l'emploi et les transitions annoncée par Emmanuel Macron. Edouard Philippe a envoyé une circulaire en ce sens aux préfets. Lire suite

Grenoble veut obliger les propriétaires à reloger les mauvais payeurs

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 6 jours

La mairie écologiste veut contraindre les bailleurs à trouver une solution «décente et adaptée» de logement avant d'expulser les locataires ne payant plus leur loyer. De nombreux opposants dénoncent un projet d'arrêté «parfaitement illégal». Lire suite

Des locataires ne paient plus leur loyer, leur propriétaire leur enlève les portes et fenêtres

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Des locataires d'un logement insalubre ont arrêté de payer leur loyer pour forcer leur propriétaire ... Lire suite

La maire de Montauban attaque son propriétaire pour garder son logement

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

L'élue est locataire et s'oppose en justice à la résiliation du bail de son appartement en centre-ville. Elle estime que son propriétaire est coupable de «fraude» et de «spéculation». Lire suite

Bail commercial et loi Pinel : la limitation à 3 ans de la garantie solidaire du cédant est d'ordre public

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

Aux termes d'une décision rendue le 11 avril 2019, la Cour de cassation vient d'affirmer le principe selon lequel la limitation à une durée de trois ans de la garantie solidaire du cédant (instaurée par la loi Pinel du 18 juin 2014) est une disposition d'ordre public. L'analyse de Gérald Berrebi, Avocat au Barreau de Paris (Cabinet Berrebi Avocats) et spécialiste du droit des baux commerciaux. Lire suite

Bail à construction

Sur CBanque, il y a 2 semaines

Bonjour. Certain d entre vous ont ils une experience dans le bail a construction ? Merci Enzo Lire suite

Logement insalubre: elle refuse de payer son loyer et se retrouve assignée

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 semaines

Un élu marseillais attaque en justice sa locataire qui a cessé de payer son loyer après l'apparition de moisissures dans son studio, déclaré insalubre par les huissiers et les services d'hygiène de Marseille. Lire suite

Bail de location : comment repérer les clauses abusives'

Sur Partenaire Européen fiches, il y a 3 semaines

Les contrats de location doivent respecter le cadre légal Lire suite

Bail de location pas au nom du locataire....

Sur CBanque, il y a 1 mois

Bonjour, Est-il possible de faire louer un appartement à une autre personne que celle dont le nom est écrit sur le bail ? Est-ce légal ? Lire suite
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Lorsque la location est censée durer dans le temps le bail peut prévoir une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année à la date fixée dans le bail. En l'absence d'information la révision a lieu à la date de signature du bail. Face à un locataire qui verse plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le bailleur peut entamer des démarches en relançant directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est amorcée afin d’obtenir la la résiliation du contrat et le versement des loyers impayés. En refusant de payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire est contraint de payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut sous aucun prétexte retarder ou suspendre ses paiements au motif que le bailleur ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme effectuer des travaux qui lui incombent par exemple. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Mise à jour à chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est fondé sur l’évolution des prix à la consommation. Il est fondamental d’indiquer dans le bail l’indice de référence qui fournira la base au calcul de l’augmentation du loyer. Au niveau des impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’un délai de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Cependant il est envisageable de faire jouer la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas par ailleurs dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord poursuivre en justice le locataire.

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