"Réforme du Code du travail : le Conseil constitutionnel donne son feu vert" sur les blogs de l'immobilier

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Réforme du Code du travail : le Conseil constitutionnel donne son feu vert

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 mois, Lu 0 fois. Articles similaires

Par une décision du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a tranché sur la loi d'habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances. Toutes les dispositions attaquées sont jugées conformes à la Loi suprême. Le gouvernement n'aura dès lors pas à retoucher au contenu des ordonnances, qui doivent être adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre. Lire suite
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Publié le : vendredi 20 octobre
Publié le : vendredi 20 octobre

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