Recours gracieux permis de construire sur les blogs immobiliers

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Terrasse, piscine, abri de jardin : dans quels cas faut-il un permis de construire ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Vous envisagez de faire quelques travaux chez vous ? Construire une piscine ou un abri de jardin, agrandir votre maison' Certains chantiers nécessitent au préalable un permis de construire à déposer en mairie. Petit rappel des situations où la démarche est obligatoire. Lire suite

Le nombre de permis de construire continue de chuter

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Si les mises en chantier ne sont en recul que de 24,2% au deuxième trimestre par rapport à la même p ... Lire suite

Comment agir en justice en cas de litige avec son assurance ?

Sur Blog assurance de pret, il y a 2 semaines

Quand un conflit vous oppose à votre assureur, le recours amiable permet de vite trouver un terrain d'entente. Mais en cas de non-aboutissement de cette procédure, il s'avère nécessaire d'y faire intervenir la justice. Alors, vers quelle juridiction vous tourner ? Faut-il faire appel à un avocat ? Cet article comporte la réponse à ces interrogations.Les étapes préalables obligatoires Vous pouvez entrer en conflit avec votre compagnie d'assurance pour des raisons comme la résiliation unilatérale... Lire suite

Immobilier : quel profil d'investisseur pour quels objectifs ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 mois

Quel que soit l'âge, l'immobilier a sa place dans un patrimoine. Les plus jeunes pourront construire leur patrimoine immobilier et les plus âgés, préparer leur retraite. À chaque étape, son objectif. Lire suite

Gare du Nord: feu vert pour le permis de construire !

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 mois

Le préfet de la région Île-de-France vient de donner son autorisation pour la transformation controversée de la gare parisienne. L'objectif de livraison en 2024 est maintenu. Lire suite

Construire une extension pour agrandir sa maison !

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 mois

Arrivée d'un nouvel enfant, envie d'avoir une chambre d'amis, une deuxième salle de bain ou un atelier' Autant de raisons qui nécessitent d'avoir plus d'espace chez soi. Bonne nouvelle, si vous n'avez pas envie de déménager, vous pouvez aussi agrandir votre maison. On vous dit tout ce qu'il faut savoir avant de vous lancer ! Lire suite

Pendant le confinement, le nombre de permis de construire a chuté de 40%

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

Le ministère de la Cohésion des territoires annonce que les permis de construire ont chuté de 40% su ... Lire suite

Une cabane dans les arbres est-elle un domicile qu'on ne peut détruire' La justice européenne va trancher

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

Xavier Marmier a édifié, sans permis de construire, une cabane considérée comme son habitation pri ... Lire suite

recours gracieux permis de construire

La construction d'une maison est un long parcours semé de difficultés techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible fait suite à l' examination de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acquéreur des informations précieuses sur les décisions urbanistiques de la localité. D'autres documents peuvent être intéressants à regarder : il s'agit du plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être réalisée auprès de la mairie de la localité qui précise les réglementations locales à propos du droit de propriété et du régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois que vous avez consulté tous les documents nécessaires et acheter le terrain il reste bien sûr à déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie. Ce papier déclare que votre demande de permis est en adéquation avec les lois et les règlements prévus par le code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- des documents photographiques et graphiques
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- le descriptif et la présentation du projet
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
Si le dossier est complet le délais d'instruction est estimé à 2 mois au moment de la réception. Ce délais peut être étendu en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est délivré et acté par le maire ou son adjoint : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la mairie n'émet pas d'objection le permis est accordé de façon tacite au terme du temps convenu.

Ouverture et achèvement du chantier
Le commencement du chantier est à adressé nécessairement au maire. Un délais de 2 ans est octroyé pour engager les travaux faute de quoi le permis sera obsolète. Quand le chantier est achevé vous disposez de 30 jours pour informer la mairie la terminaison des travaux à partir de quoi le maire doit fournir sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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