Plafonds de ressources sur les blogs immobiliers

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Action Logement et Etat : reprise des négociations

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 jours, Lu 1 fois. Articles similaires

Après des semaines de tension, les négociations portant sur la première convention quinquennale 2015-2019 entre l'Etat et Action Logement ont repris.  La raison : le gouvernement  propose de réduire de 700 M' sur 4 ans les prélèvements sur les ressources de la PEEC. Lire suite
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Les "Rendez-vous de la mixité" : Quelles réponses adaptées pour plus de performance et de confort ?

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 5 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

ECOBATP LR, le centre de ressources régional de la construction et de l'aménagement durables en Languedoc Roussillon, organise un colloque sur des questions de performance et de confort. Programme à venir sur le site d'ECOBATP LR Lire suite
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Dans les Vosges, une commune bâtit son école avec le bois de la forêt voisine

Sur Le Moniteur actualités, il y a 5 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

L'entreprise Mathis, qui ambitionne de privilégier de plus en plus les ressources locales de bois pour la réalisation de ses constructions, a répondu à la demande de la commune d'Hadol dans les Vosges, qui souhaitait que son nouveau groupe scolaire soit réalisé avec du bois de sa propre forêt. Lire suite
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Alsace et Lorraine : prendre le temps de s'informer

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 5 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

L'Association Prospective Rhénane (APR) contribue au débat en cours sur la fusion des régions en publiant une note d'Henri NONN, Professeur honoraire de Géographie. Ce document rappelle tout particulièrement ce qui unit les deux régions et aiderait à l'élaboration de projets communs. Accéder à la note Plus de ressources sur ce thème : Réforme territoriale : avis de décès de l'interterritorialité ? Retour du séminaire sur la coopération territoriale (Etd) : quels enjeux et quelles... Lire suite
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La base documentaire du PSLA

Sur Sociétés cooperatives d'HLM, il y a 1 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires

Vous trouverez dans cette section les textes règlementaires s'appliquant à la location-accession ainsi que des modèles de document. Textes officiels La loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière Les articles R331-76-1 à R331-76-5-1 du Code de la construction et de l'habitation L'arrêté du 26 mars 2004 modifié L'arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources en PSLA L'arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'indice d'évolution... Lire suite
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Comment organiser les coopérations acteurs de l'habitat-chercheurs ?

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires

A l'occasion de la journée « 2014-2020 : quelles coopérations entre acteurs de l'habitat et chercheurs ? » du 10 juillet 2014, le REHAL et le Réseau des acteurs de l'habitat ont mis en évidence l'ensemble des pistes visant à faciliter les collaborations acteurs-chercheurs. La note ci-jointe fait le point sur les différents dispositifs. Autres ressources de la journée : Les ressources de la journée du 10 juillet 2014 Le panorama de la recherche en cours ou récente dans le domaine de... Lire suite
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Action logement : Rencontre avec la ministre du logement

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires

Déclaration de la CGT Le mardi 15 juillet, Sylvia PINEL, ministre du logement a reçu les organisations syndicales et patronales concernant la contractualisation des ressources et des emplois d'Action Logement pour la période 2015/2019 ; dont la signature de la convention est prévue au mois de[...] Lire suite
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Journée acteurs-chercheurs du 10 07 2014 : toutes les ressources de la journée

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires

La journée du 10 juillet 2014 organisée en coopération avec le REHAL a permis de réunir 300 personnes dont plus de 50 chercheurs sur le thème de la coopération entre acteurs de l'habitat et chercheurs. Les échanges se sont développés autour de cinq ateliers : Les aides publiques au logement : quelle efficacité ? Le logement social : quelle création de valeur pour les territoires ? La densité : entre volonté des politiques publiques et perception des habitants ? Sobriété énergétique,... Lire suite
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Les plafonds de loyer parisiens restent à affiner !

Sur Rue de l'immobilier, il y a 2 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires

Lâ??organisme chargé de dresser les loyers médians qui serviront de base à lâ??encadrement des loyers à Paris travaille encore à leur élaboration. La distinction sera très fine, et les niveaux [...] Lire suite
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Les plafonds de loyer parisiens restent à affiner !

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires

L'organisme chargé de dresser les loyers médians qui serviront de base à l'encadrement des loyers à ... Lire suite
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plafonds de ressources

Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Renouvelé chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est établi sur l’évolution des prix à la consommation. Il est primordial d’indiquer dans le bail l’indice de référence qui servira de base au calcul de l’augmentation du loyer. Face à un locataire qui verse plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le bailleur peut entamer des démarches en relançant directement le locataire avant de solliciter les garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est engagée afin d’obtenir la la rupture du contrat et le règlement des loyers impayés. Si la location dure dans le temps le bail peut comporter une clause de révision du loyer. La révision prend alors effet chaque année à la date fixée dans le bail. En l'absence d'information la révision a lieu à la date d'anniversaire du bail. En refusant de payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire doit impérativement payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut en aucune façon reporter ou arrêter ses paiements sous prétexte que le propriétaire ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme réaliser des travaux qui lui incombent par exemple. Au niveau des impayés de loyers ou de charges le bailleur joui d’un délai de 5 ans pour agir en justice. Toutefois il est possible de faire jouer la caution du loyer. Notons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord poursuivre en justice le locataire.

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