plafonds de ressources psla

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Si la location dure dans le temps le bail peut comporter une clause de révision du loyer. La révision prend alors effet chaque année au délais fixé dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date d'anniversaire du bail. Au niveau des impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’un délai de 5 ans pour agir en justice. Cependant il est envisageable de faire jouer la caution du loyer. Notons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord poursuivre en justice le locataire. En s'opposant à payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire est contraint de payer son loyer et ses charges à la date fixée. Le locataire ne peut sous aucun prétexte retarder ou suspendre ses versements au motif que le propriétaire ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme effectuer des travaux qui lui incombent par exemple. Lorsque l'on a à faire avec un locataire qui ne paye plus son loyer il faut empêcher la situation de s'aggraver davantage. Le propriétaire doit commencer par relancer directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est amorcée afin d’obtenir la la rupture du contrat et le versement des loyers impayés. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas être supérieure à la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Mise à jour à chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est établi sur l’évolution des prix à la consommation. Il est important signaler dans le bail l’indice de référence qui fournira la base au calcul de l’augmentation du loyer.