plafonds de ressources pli

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Au niveau des impayés de loyers ou de charges le bailleur joui d’un délai de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Néanmoins il est possible de faire jouer la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas par ailleurs dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord poursuivre en justice le locataire. En s'opposant à payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire est contraint de payer son loyer et ses charges à la date fixée. Le locataire ne peut sous aucun prétexte reporter ou suspendre ses paiements sous prétexte que le propriétaire ne respecterait pas lui-même l’une de ses obligations comme la réalisation de travaux qui lui incombent par exemple. Si la location dure dans le temps le bail peut comporter une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année au délais fixé dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date de signature du bail. Face à un locataire qui ne paye plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le propriétaire doit commencer par relancer directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est amorcée afin d’obtenir la la rupture du contrat et le règlement des loyers impayés. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Mise à jour à chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est établi sur l’évolution des prix à la consommation. Il est nécessaire signaler dans le bail l’indice de référence qui donnera la base au calcul de l’augmentation du loyer.