plafonds de ressources anah

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Face à un locataire qui règle plus son loyer il faut empêcher la situation de s'aggraver davantage. Le propriétaire peut entamer des démarches en relançant directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est amorcée afin d’obtenir la la rupture du contrat et le règlement des loyers impayés. En refusant de payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire a l’obligation payer son loyer et ses charges à la date fixée. Le locataire ne peut sous aucun prétexte différer ou suspendre ses versements sous prétexte que le bailleur ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme réaliser des travaux qui lui incombent par exemple. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Publié chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est établi sur l’évolution des prix à la consommation. Il est primordial de stipuler dans le bail l’indice de référence qui fournira la base au calcul de l’augmentation du loyer. Lorsque la location est censée durer dans le temps le bail peut comporter une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année à la période fixée dans le bail. En l'absence d'information la révision a lieu à la date de signature du bail. Concernant les impayés de loyers ou de charges le bailleur joui d’un délai de 5 ans pour agir en justice. Néanmoins il est envisageable de faire intervenir la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire.