Permis de construire architecte obligatoire sur les blogs immobiliers

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permis de construire architecte obligatoire

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Qu'est-ce que le séquestre et est-il obligatoire ?

Sur Logic Immo, aujourd'hui

Au moment de signer le compromis de vente, l'acquéreur verse un séquestre au vendeur pour réserver le bien. Il s'agit du dépôt de garantie de 5 à 10%, qui n'est pas obligatoire, mais systématiquement versé dans le cadre d'une vente.   Achat immobilier : définition du séquestre Un acheteur, qui a trouvé le bien immobilier qu'il souhaite acheter, doit pouvoir le « réserver » formellement auprès du vendeur. Pour ce faire, il verse une somme appelée « dépôt de garantie » au moment de la... Lire suite

Immobilier : ces nouvelles contraintes qui vont accentuer la pression sur les propriétaires

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Retour de l'encadrement des loyers, instauration progressive du permis de louer ou encore obligation de rénover énergétiquement les logements... La pression s'accentue doucement sur les épaules des propriétaires bailleurs. Lire suite

Immobilier : ces nouvelles contraintes qui vont accentuer la pression sur les propriétaires

Sur Capital immobilier, il y a 4 jours

Retour de l'encadrement des loyers, instauration progressive du permis de louer ou encore obligation de rénover énergétiquement les logements... La pression s'accentue doucement sur les épaules des propriétaires bailleurs. Lire suite

La Suède invente le permis de mendier

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

Depuis le 1er août 2019, un permis de mendier est expérimenté à Eskilstuna, à l'ouest de Stockholm. Il faut payer 23 euros pour pouvoir faire la manche pour une durée de trois mois. Lire suite

Le diagnostic amiante devient obligatoire même pour de menus travaux

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Depuis le 19 juillet, il est obligatoire de réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT)...même avant de menus travaux comme le remplacement d'une plomberie. La loi prévoit jusqu'à 18.000? d'amende pour les particuliers récalcitrants. Lire suite

Immobilier : ce nouveau diagnostic obligatoire risque de faire exploser la facture de vos travaux

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

Depuis le 19 juillet, les propriétaires souhaitant engager des travaux dans leur logement doivent obligatoirement réaliser un Repérage de l'amiante avant travaux (RAAT). Et ce, même pour certains petits travaux' Lire suite

Saint-Ouen: Campement des familles expulsées

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

COMMUNIQUE Le 6 août 2019   Triste journée pour les dizaines de familles expulsées, qui campent Mairie de Saint-Ouen   Le 30 juillet, une centaine de ménages, dont près de 50 familles avec enfants, dont beaucoup de réfugiés originaires de Colombie, ont été expulsés d'un immeuble de la Mairie de Saint-Ouen qu'ils occupaient depuis avril, 111-113 rue du docteur Bauer, pour se mettre à l'abri. Un projet est en cours pour construire un groupe scolaire d'ici 2022 ? Depuis leur expulsion,... Lire suite

Les Philippines veulent construire l'un des plus grands aéroports du monde

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

L'aéroport actuel de Manille fonctionne au maximum de sa capacité. Le nouveau devrait être mis en se ... Lire suite

La Chine va construire le radar laser le plus puissant au monde

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

L'appareil aura une portée 10 fois supérieure aux radars déjà existants. Il doit servir à l'étude des particules atmosphériques. Lire suite

360 Smart Connect, des datas en béton

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 semaines

Fondée il y a trois ans, cette start-up fait parler le béton en lui intégrant des marqueurs qui donnent des informations sur la traçabilité des matériaux. De quoi construire mieux et plus rapidement, assure Rolland Mélet le fondateur. Lire suite

permis de construire architecte obligatoire

Une maison à construire est un long parcours semé de difficultés techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible fait suite à l' analyses de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acquéreur des indications intéressantes sur les orientations urbanistiques de la commune. D'autres documents peuvent être intéressants à lire : il s'agit du plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être faite auprès de la mairie de la commune qui stipule les réglementations locales concernant le droit de propriété et le régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois tous les documents consultés et le terrain acheté il reste bien sûr à déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie. Cet acte affirme que votre dossier est approprié aux lois et aux règlements prévus par le code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le descriptif et la présentation du projet
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- des documents photographiques et graphiques
Si aucune pièce ne manque au dossier le délais d'instruction est estimé à 2 mois au moment de la réception. Ce temps d'attente peut être étendu en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est accordé et signé par le maire ou son représentant : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la mairie reste silencieuse le permis est accordé de façon tacite au terme du délais notifié.

Ouverture et achèvement du chantier
Le déploiement des travaux de construction est à adressé nécessairement au maire. Un délais de 2 ans est attribué pour lancer les travaux faute de quoi le permis sera dépassé. Au moment où le chantier est achevé vous disposez de 30 jours pour informer la mairie la terminaison des travaux suite à quoi le maire doit remettre sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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