Permis de construire annule sur les blogs immobiliers

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Droit à l'avortement annulé aux États-Unis : Biden dénonce une «erreur tragique», Macron appelle à «protéger» ce «droit fondamental»

Sur Le Figaro immobilier, hier

RÉACTIONS - Dans une volte-face historique, la Cour suprême des États-Unis a enterré vendredi l'arrêt qui, depuis près d'un demi-siècle, garantissait le droit des Américaines à avorter. Lire suite

Les présentations du colloque "Faire avec les habitants : des collaborations renouvelées dans l'habitat social ?" - 2 juin 2022

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

A l'issue d'une recherche sur les pratiques collaboratives dans l'habitat social conduite de 2018 à 2021, l'équipe de recherche, l'Union sociale pour l'habitat et la Banque des Territoires ont organisé, le 2 juin 2022, un colloque intitulé "Faire avec les habitants : des collaborations renouvelées dans l'habitat social ?" qui a réuni près de 400 participants à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris La Villette. Ce colloque a permis de traiter deux séries de questions, qui ont... Lire suite

Autriche-France : le but de la fusée Mbappé qui sauve les Bleus en vidéo

Sur Le Figaro immobilier, il y a 2 semaines

VIDÉO ? Entré en jeu à la 63e minute, le Parisien a permis à la France de ramener un point de Vienne (1-1) ce vendredi. Lire suite

Orages : le festival We Love Green annulé, 40.000 personnes évacuées

Sur Le Figaro immobilier, il y a 3 semaines

L'événement francilien, qui se tient jusqu'à dimanche, a annulé les concerts prévus samedi soir à cause de fortes pluies et de violents orages touchant notamment la région parisienne. Lire suite

La reine Elizabeth II annule sa présence à la messe du jubilé vendredi

Sur Le Figaro immobilier, il y a 3 semaines

La reine a ressenti «un certain inconfort» au premier jour des festivités organisées pour ses 70 ans de règne, a annoncé jeudi le palais de Buckingham. Lire suite

Présidentielle 2022 : Valérie Pécresse a remboursé son prêt de 5,1 millions d'euros

Sur Le Figaro immobilier, il y a 3 semaines

Grâce à un appel aux dons qui lui a permis de récolter 3,3 millions d'euros, elle a réussi à s'acquitter de sa dette. Les Républicains ont apporté 1,2 million et l'État 600 000 euros. Lire suite

Volodymyr Zelensky, invité vedette de Davos

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 mois

Annulé à deux reprises, le Forum économique mondial se réunit cette semaine dans les Alpes suisses. Lire suite

permis de construire annule

La construction d'une maison est un long parcours semé de difficultés techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible relève d'une démarche d' observation de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acquéreur des informations utiles sur les décisions urbanistiques de la commune. D'autres documents peuvent être utiles à regarder : il s'agit du plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être faite auprès de la mairie de la commune qui stipule les réglementations locales relatif au droit de propriété et au régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois que vous avez consulté tous les documents nécessaires et acheter le terrain il reste bien sûr à remettre une demande de permis de construire auprès de la municipalité. Ce papier affirme que votre dossier est approprié aux lois et aux règlements dans le cadre du code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le descriptif et la présentation du projet
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- des documents photographiques et graphiques
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
Si le dossier est complet le délais d'instruction est évalué à 2 mois au moment de la réception. Ce délais peut être prolongé en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est délivré et authentifié par le maire ou son représentant : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la municipalité n'émet pas d'objection le permis est accordé de façon tacite au terme du temps imparti.

Ouverture et achèvement du chantier
L'ouverture du chantier est à adressé obligatoirement au maire. Un délais de 2 ans est attribué pour commencer la construction faute de quoi le permis sera obsolète. Au moment où le chantier est terminé vous disposez de 30 jours pour déclarer à la mairie la terminaison des travaux suite à quoi le maire doit remettre sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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