parties privatives copropriete

parties privatives copropriete

Le copropriétaire peut être confronté à de nombreux désaccords voir contentieux tant le mécanisme de la sont complexes et les sources de mésentente multiples :
- interrogations quant à la bonne répartition des charges
- installation d’un nouvel équipement (ascenseur par exemple)
- ravalement de façade de l'immeuble ou travaux divers dans les parties communes
- interprétation du règlement de la copropriété
- application des décisions votées en assemblée générale
Si le pouvoir de décision appartient à l’assemblée générale de la copropriété c’est le syndic qui veille à la mise en application des décisions de l’assemblée. Il gère également l’immeuble au quotidien et représente en justice la copropriété. En effet la loi de 1965 attribue au syndic de copropriété de nombreux pouvoirs corrélés à d'importantes responsabilités. Depuis le 13 décembre 2000 (appliquée en 2004) la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) réforme le système de 1965 en ce qui concerne l'organisation de la copropriété. La loi SRU en copropriété amène divers changements dans les rapports entre copropriétaire et syndic : les règles comptables, la protection de l'acquéreur, compte bancaire du syndicat, la prise de décision en assemblée, recouvrement des charges impayées et autre. Chacun des copropriétaires est redevable vis à vis du syndicat de sa part dans les charges de copropriété et les frais communs. de [payer les charges est l'une des obligations essentielles du copropriétaire. De son exécution dépend le bon fonctionnement de la copropriété : le syndic doit en effet acquérir les fonds suffisants pour suffir aux différentes dépenses engendrées par les parties communes les équipements communs et les services collectifs de l'immeuble. A la base il revient au syndic de élaborer et faire adopter le budget prévisionnel annuel de la copropriété