parties communes immeuble

parties communes immeuble

Depuis le 13 décembre 2000 (appliquée en 2004) la loi concernant la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) réforme le régime de 1965 en ce qui concerne la gestion de la copropriété. La loi SRU en copropriété vient apporter divers changements dans les rapports entre copropriétaire et syndic : compte bancaire du syndicat, les règles comptables, la protection de l'acquéreur, recouvrement des charges impayées, la prise de décision en assemblée et autre. Chaque copropriétaire est débiteur vis à vis du syndicat de sa part dans les charges de copropriété et les dépenses communes. paiement des charges fait parti des obligations essentielles du copropriétaire. le bon fonctionnement de la copropriété dépend principalement de cette condition : le syndic doit en effet avoir les fonds suffisants afin de faire face aux différentes dépenses entraînées par les parties communes les équipements communs et les services collectifs du bâtiment. A la base il revient au syndic de construire et faire voter le budget prévisionnel annuel de la copropriété. Le copropriétaire peut être confronté à de nombreux conflits voir contentieux tant le mécanisme de la sont complexes et les sources de mésentente multiples :
- application des décisions votées en assemblée générale
- interprétation du règlement de la copropriété
- installation d’un nouvel équipement (ascenseur par exemple)
- interrogations quant à la bonne répartition des charges
- ravalement de façade de l'immeuble ou travaux divers dans les parties communes
Si la prise de décision relève de l’assemblée générale de la copropriété c’est le syndic qui assure la réalisation des décisions de l’assemblée. Il dirige également l’immeuble au quotidien et représente en justice la copropriété. En effet la loi de 1965 confère au syndic de copropriété un poids indéniable corrélés à d'importantes responsabilités