partie privative

partie privative

Depuis le 13 décembre 2000 (appliquée en 2004) la législation relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) modifie le système de 1965 en ce qui concerne l'organisation de la copropriété. La loi SRU en copropriété amène diverses transformations dans les rapports qu'entretiennent copropriétaire et syndic : recouvrement des charges impayées, la protection de l'acquéreur, les règles comptables, la prise de décision en assemblée, compte bancaire du syndicat et autre. Le copropriétaire peut faire face à de nombreux problèmes voir contentieux tant le mécanisme de la sont complexes et les sources de mésentente multiples :
- interprétation du règlement de la copropriété
- ravalement de façade de l'immeuble ou travaux divers dans les parties communes
- interrogations quant à la bonne répartition des charges
- installation d’un nouvel équipement (ascenseur par exemple)
- application des décisions votées en assemblée générale
Même si le pouvoir de décision relève de l’assemblée générale de la copropriété c’est le syndic qui est garant de l’exécution des décisions de l’assemblée. Il dirige également l’immeuble au quotidien et représente en justice la copropriété. En effet la loi de 1965 attribue au syndic de copropriété de nombreux pouvoirs corrélés à d'importantes responsabilités. Chaque copropriétaire est redevable vis à vis du syndicat de sa part dans les charges de copropriété et les frais communs. paiement des charges est l'une des obligations essentielles du copropriétaire. le bon fonctionnement de la copropriété dépend principalement de cette condition : le syndic doit en effet acquérir les fonds suffisants afin de suffir aux différentes dépenses entraînées par les parties communes les équipements communs et les services collectifs du bâtiment. En amont c'est à la charge du syndic de élaborer et faire voter le budget prévisionnel annuel de la copropriété