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Actualités droit immobilier sur Newspeg

1223 articles


Philippe Pelletier: "faut-il encore ouvrir le changement de fenêtre au crédit d'impôt ?"

Sur Newspeg, il y a 6 ans.

Philippe Pelletier, avocat et président du comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle, détaille la réforme des aides publiques aux travaux de rénovation qu'il vient de présenter au secrétaire d'Etat au logement et qui pourrait bien être rapidement transposée dans la loi. Benoist Apparu parlait récemment de fusionner l'Eco-prêt à taux zéro (Eco-ptz) et le crédit d'impôt développement durable (Cidd). Votre rapport propose de les conserver et de rétablir le cumul. Pourquoi... Lire suite

Obligation de diagnostiquer les déchets de démolition d' immeubles de plus de 1000 m²

Sur Newspeg, il y a 6 ans.

Les maîtres d'ouvrages devront, à partir de mars 2013, lorsqu'ils demanderont un permis de démolir, faire réaliser un diagnostic des matériaux de construction par un professionnel et dresser un formulaire de vérification à l'issue des travaux de démolition. Un décret, publié au JO du 1er juin, crée une obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments, préalablement à la demande de... Lire suite

Contributions exigibles des lotisseurs

Sur Newspeg, il y a 6 ans.

La question d'un sénateur et la réponse du ministre : La … Lire suite

Marchés publics : quelles pièces doit fournir une entreprise récemment créée à l'appui de sa candidature ?

Sur Newspeg, il y a 6 ans.

Quels documents doit fournir une entreprise ayant moins d'une année d'existence qui ne peut fournir son bilan, et souhaite se porte candidate à un marché public ? Telle est la question posée par la députée des Ardennes, Bérengère Poletti. Réponse du ministère de l'Economie : "le pouvoir adjudicateur a l'obligation de contrôler les garanties financières de tous les candidats à un de ses marchés. Il s'agit de vérifier la crédibilité... Lire suite

Canopée des Halles : après l'appel d'offres infructueux, PariSeine négocie

Sur Newspeg, il y a 6 ans.

Bouygues, Vinci et Eiffel Construction auraient formulé des offres nettement supérieures au budget (176 millions d'euros HT) prévu par la Ville de Paris, maître d'ouvrage. L'appel d'offres restreint pour la Canopée' la couverture très technique du Forum des Halles- a été déclaré infructueux. Les trois entreprises ayant étudié le dossier (il s'agirait de Bouygues, Vinci et Eiffel Construction) auraient formulé des offres nettement supérieures... Lire suite

Marchés à procédure adaptée : y-a-t-il des dérives ?

Sur Newspeg, il y a 6 ans.

Sondage. Répondez dès à présent à la question de la semaine : Avez-vous constaté des dérives dans l'utilisation des marchés à procédure adaptée (Mapa) ? Destinés à assouplir la passation des marchés publics, les Mapa font grincer les dents des entreprises qui dénoncent des dérives dans leur recours (enchère inversée par exemple). Avez-vous constaté des dérives dans l'utilisation des marchés à procédure adaptée (Mapa) ? Pour répondre... Lire suite

Isolant fait de vêtements usagés, Métisse obtient deux avis techniques

Sur Newspeg, il y a 6 ans.

Le Relais, première acteur français de la filière recyclage textile, a lancé il y a trois ans un isolant conçu à partir de vêtements récupérés et baptisé Métisse. Déjà muni d'un avis technique favorable à l'expérimentation de la part du CSTB, il vient de recevoir deux avis techniques. Métisse est dorénavant détenteur de deux avis techniques du CSTB pour les poses en Murs (n°20-10-206) et en Toitures (n° 20-10-207).  Pour Le Relais, « cette nouvelle tombe à point nommé... Lire suite

La non-conformité aux règles parasismiques relève de la décennale

Sur Newspeg, il y a 6 ans.

La garantie décennale couvre bien le désordre consistant dans le non-respect des règles parasismiques, vient d'affirmer la Cour de cassation. L'affaire concernait la construction d'une maison individuelle dans la commune de Gordes (Vaucluse). Une expertise ayant confirmé que le doublage extérieur en pierre apparente des murs de la maison n'était pas réalisé conformément aux règles parasismiques applicables, les maîtres... Lire suite

Le pouvoir adjudicateur définit les règles de fonctionnement de la CAO

Sur Newspeg, il y a 6 ans.

Les convocations à la commission d'appel d'offres (CAO) doivent-elles être accompagnées des rapports concernant les affaires inscrites à l'ordre du jour ? En dehors de l'article 25 relatif aux délais de convocation, au quorum et à la tenue des procès-verbaux de séance (cliquez ici), le Code des marchés publics ne comporte aucune précision sur l'organisation et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres. Il appartient... Lire suite

Visite de chantier : comment informer les candidats ?

Sur Newspeg, il y a 6 ans.

L'acheteur public doit informer les candidats concernant les modalités de visite de site, mais le formulaire européen d'avis de publicité ne prévoit rien à cet effet. Comment renseigner ces informations ? Telle est la question posée par le député de l'Ardèche, Pascal Terrasse. Réponse du ministère de l'Economie : "Les modèles d'avis d'appel public à la concurrence que les pouvoirs adjudicateurs doivent utiliser pour les marchés excédant les seuils... Lire suite

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