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Marché public résilié : l'indemnisation du manque à gagner dépend du potentiel nouveau contrat

Sur Le Moniteur actualités, il y a 7 mois, Lu 0 fois. Articles similaires

La résiliation pour motif d'intérêt général ouvre droit à indemnisation du titulaire. Pour déterminer le montant de la réparation, le juge doit évaluer le préjudice en tenant compte, le cas échéant, du nouveau marché passé par la personne publique et portant sur les mêmes prestations. Lire suite
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