Maitrise d ouvrage publique sur les blogs immobiliers

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Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier

Sur La Vie Immo, hier

La mésentente était de notoriété publique entre un propriétaire et son fermier. Ayant décidé de se d ... Lire suite

Itinérance et cohabitation urbaine

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 4 jours

Les Presses de l'Université du Québec publie un ouvrage collectif intitulé "Itinérance et cohabitation urbaine - Regards, enjeux et stratégies d'action", sous la direction de Michel Parazelli. "Le partage des espaces publics des grandes villes industrialisées avec les personnes en situation d'itinérance et de marginalité représente plusieurs défis autant pour les acteurs de la vie quotidienne que pour les intervenants sociaux et les responsables politiques. Ces défis sont en phase avec... Lire suite

De la ville-port à la métropole fluviale ? un portulan pour Strasbourg

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

Les cahiers POPSU publient "De la ville-port à la métropole fluviale - Un portulan pour Strasbourg", un ouvrage collectif publié aux éditions autrement. "Un portulan décrivant les côtes et les ports, leurs accès, les risques encourus accompagnait autrefois les navigateurs. Avec ses 400 kilomètres de cours d'eau, ses 220 000 croisiéristes et son grand port industriel rhénan, Strasbourg possède un réseau hydrologique étendu, complexe et très sollicité, porteur d'enjeux et de questionnements... Lire suite

La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), 20 ans après

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

La Chaire Territoires et mutations de l'action publique (TMAP) de Sciences Po Rennes organise un webinaire intitulé : "La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), 20 ans après". "La loi adoptée le 13 décembre 2 000 est souvent citée en référence pour son article 55 qui imposait aux communes de 3 500 habitants (1 500 en région parisienne) de disposer d'au moins 20% de logements sociaux. La définition de la loi qui fait suite à un débat national lancé en 1999 ayant pour thème «... Lire suite

Des poursuites engagées contre 8 militants du ?Collectif réquisition' : face à la répression la lutte continue !

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

  Les 8 militants associatifs du “Collectif réquisition” convoqués au commissariat du 14ème ce jeudi 08 avril, en audition libre, pour de prétendues “violences et dégradations” à l’Hôtel-Dieu le 13 février dernier, sont sortis à 14h, en ayant fait valoir leur droit au silence.  Ils sont désormais poursuivis et convoqués le 5 et le 7 mai au parquet pour “manifestation non déclarée sur la voie publique”… laquelle n’a jamais eu lieu... Lire suite

Communiqué DAL Saint-Ouen (93) : halte aux expulsions ! Soutien aux sinistrés du 17-19 rue Jules Vallès

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

Communiqué Droit Au Logement Saint-Ouen (93)   Soutien aux sinistrés des 17 / 19 rue Jules VallÈs. Halte aux expulsions !   Le 24 mars, la mairie a fait évacuer pour péril un de ses immeubles, 17/19 rue Jules Vallès. Cette évacuation s'est faite avec l'hébergement à l'hôtel des familles inscrites dans une Maîtrise d'?uvre urbaine et sociale en vue de leur relogement pérenne. Aussi une partie d'entre elles se retrouvent dans des conditions d'hébergement insupportables, sans... Lire suite

Métamorphoses du chez-soi !

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 mois

Leroy-Merlin Source publie un ouvrage intitulé "Métamorphoses du chez-soi !", qui restitue les recherches conduites entre 2017 et 2020 par les correspondants, chercheurs-associés et personnes-ressources de Leroy Merlin Source, soit avant la crise sanitaire de 2020. Cet ouvrage témoigne du souci des habitants d'aménager et adapter leur logement pour y accueillir des mutations personnelles, familiales ou sociétales. Il recense quatre grands thèmes qui illustrent les enjeux de plasticité du... Lire suite

Après la faillite d'une SCI, la famille du dirigeant n'a pas le droit de racheter les biens immobiliers

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

Des parents ne peuvent pas enchérir lors de l'adjudication publique de biens immobiliers mis en ... Lire suite

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La construction d'une maison est un long parcours semé de difficultés techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible fait suite à l' examen de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acheteur des informations intéressantes sur les orientations urbanistiques de la localité. D'autres documents peuvent être intéressants à lire : il s'agit du plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être faite auprès de la mairie de la localité qui précise les réglementations locales concernant le droit de propriété et le régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois que vous avez consulté tous les documents nécessaires et acheter le terrain il reste bien sûr à remettre une demande de permis de construire auprès de la municipalité. Ce papier déclare que votre projet de construction est approprié aux lois et aux règlements prévus par le code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- des documents photographiques et graphiques
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- le descriptif et la présentation du projet
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
Si aucune pièce ne manque au dossier le délais d'instruction est estimé à 2 mois au moment de la réception. Ce temps d'attente peut être prolongé en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est délivré et acté par le maire ou son adjoint : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la municipalité reste silencieuse le permis est délivré de façon tacite au terme du délais précisé.

Ouverture et achèvement du chantier
Le déploiement du chantier est à adressé obligatoirement au maire. Un délais de 2 ans est attribué pour engager les travaux faute de quoi le permis sera révolu. Lorsque le chantier est achevé vous disposez de 30 jours pour adresser à la mairie la fin des travaux suite à quoi le maire doit remettre sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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