loyer impaye

loyer impaye

Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Publié chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL repose sur l’évolution des prix à la consommation. Il est important signaler dans le bail l’indice de référence qui servira de base au calcul de l’augmentation du loyer. En matière d' impayés de loyers ou de charges le bailleur joui d’une période de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Toutefois il est envisageable de faire jouer la caution du loyer. Notons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord poursuivre en justice le locataire. Si la location dure dans le temps le bail peut prévoir une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année au délais fixé dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date de signature du bail. En s'opposant à payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire a l’obligation payer son loyer et ses charges à la date fixée. Le locataire ne peut sous aucun prétexte différer ou interrompre ses paiements au motif que le bailleur ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme la réalisation de travaux qui lui incombent par exemple. Lorsque l'on a à faire avec un locataire qui verse plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le bailleur peut entamer des démarches en relançant directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est entreprise afin d’obtenir la l'annulation du contrat et le règlement des loyers impayés.