loyer charges locatives

loyer charges locatives

En matière d' impayés de loyers ou de charges le bailleur joui d’un délai de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Néanmoins il est possible de faire jouer la caution du loyer. Notons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord poursuivre en justice le locataire. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Mise à jour à chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL repose sur l’évolution des prix à la consommation. Il est important signaler dans le bail l’indice de référence qui fournira la base au calcul de l’augmentation du loyer. Face à un locataire qui ne paye plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le propriétaire doit entamer des démarches en relançant directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est entreprise afin d’obtenir la la résiliation du contrat et le règlement des loyers impayés. Lorsque la location est censée durer dans le temps le bail peut contenir une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année à la date fixée dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date d'anniversaire du bail. En déniant payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire est contraint de payer son loyer et ses charges à la date fixée. Le locataire ne peut sous aucun prétexte différer ou suspendre ses règlements sous prétexte que le bailleur ne respecterait pas lui-même l’une de ses obligations comme réaliser des travaux qui lui incombent par exemple.