loi sru syndic

loi sru syndic

Chaque copropriétaire est débiteur vis à vis du syndicat de sa part dans les charges de copropriété et les dépenses communes. paiement des charges fait parti des obligations essentielles du copropriétaire. le bon fonctionnement de la copropriété dépend principalement de cette condition : le syndic doit en effet avoir les les sommes suffisantes afin de faire face aux différentes dépenses engendrées par les parties communes les équipements communs et les services collectifs de l'immeuble. A la base c'est à la charge du syndic de élaborer et faire adopter le budget prévisionnel annuel de la copropriété. Depuis le 13 décembre 2000 (appliquée en 2004) la législation à propos de la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) réforme le système de 1965 en ce qui concerne la gestion de la copropriété. La loi SRU en copropriété engendre diverses modifications dans les rapports entre copropriétaire et syndic : la prise de décision en assemblée, la protection de l'acquéreur, les règles comptables, compte bancaire du syndicat, recouvrement des charges impayées et autre. Le copropriétaire peut être confronté à de nombreux désaccords voir contentieux tant le mécanisme de la sont complexes et les sources de mésentente multiples :
- installation d’un nouvel équipement (ascenseur par exemple)
- ravalement de façade de l'immeuble ou travaux divers dans les parties communes
- interprétation du règlement de la copropriété
- application des décisions votées en assemblée générale
- interrogations quant à la bonne répartition des charges
Quand bien même la prise de décision relève de l’assemblée générale de la copropriété c’est le syndic qui veille à l’exécution des décisions de l’assemblée. Il contrôle également l’immeuble au quotidien et représente en justice la copropriété. En effet la loi de 1965 décerne au syndic de copropriété de nombreux pouvoirs couplés à d'importantes responsabilités