Loi loyer sur les blogs immobiliers

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Les dix ans du contentieux indemnitaire DALO - Bilan et perspectives

Sur Acteurs de l'habitat, hier

L'Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne (ISJPS) organise une journée d'étude intitulée : "Les dix ans du contentieux indemnitaire DALO - Bilan et perspectives". "La loi du 5 mars 2007 instituant le « droit au logement opposable » (DALO) a désigné l'État comme garant du droit au logement décent de toute personne qui ne parvient pas à y accéder ou à s'y maintenir par ses propres moyens. Il était dès lors prévisible que naisse un contentieux permettant aux personnes... Lire suite

La métropole coopérative : éléments d'analyse et de mesure

Sur Acteurs de l'habitat, hier

Eloi Laurent publie sa conférence "La métropole coopérative : éléments d'analyse et de mesure" dans la collection Les Conférences POPSU des éditions du PUCA. Cette conférence a été prononcée, dans sa version initiale, lors du colloque sur les complémentarités territoriales, « Pour des métropoles résilientes. Métropoles en transitions cherchent trajectoires territoriales », qui s'est tenu les 21 et 22 janvier 2021. Ces deux journées ont permis des échanges sur la mise en place d'un nouveau... Lire suite

Collection Les Cahiers POPSU : deux nouvelles parutions en avril (Orléans, Lille)

Sur Acteurs de l'habitat, hier

La collection Les Cahiers POPSU annonce deux nouvelles parutions : "La métropole par la santé - Coopérations dans les territoires de l'orléanais" et "Métabolisme et métropole - La métropole lilloise, entre mondialisation et interterritorialité". La collection « les cahiers POPSU » s'inscrit dans un programme de recherche-action de la Plateforme d'observation des projets et stratégies urbaines (POPSU), pilotée par le PUCA. Ce programme assure la production de recherches sur les métropoles... Lire suite

Quel urbanisme dans/pour les espaces ruraux ?

Sur Acteurs de l'habitat, hier

La revue Territoire en mouvement lance un appel à textes sur le thème : "Quel urbanisme dans/pour les espaces ruraux ?". "Depuis le milieu des années 2010, la question de l'action urbanistique dans les espaces ruraux a été mise à l'agenda par le déploiement successif de différents dispositifs incitatifs comme l'Atelier des Territoires, l'Appel à Manifestation d'Intérêt Centres-bourgs (en 2014), le programme de recherche-action POPSU Territoires (depuis 2018) ou plus récemment, le programme... Lire suite

Communiqué : la loi ?Sécurité globale' criminalise les personnes sans logement et la pauvreté !

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

  Paris, le 27 avril 2021   La loi « sécurité globale » criminalise les personnes sans logement et la pauvreté !   La loi ?sécurité globale', validée par le parlement le 15 avril dernier, précarise et criminalise davantage les personnes sans-logis qui occupent ou se maintiennent dans des locaux vacants sans titre locatif. Loin de ne protéger que le domicile des habitant·e·s, l'article 1er bis A sanctionne désormais l'occupation de locaux vacants, professionnels, commerciaux,... Lire suite

Plaidoyer UNCLLAJ - Crise du logement des jeunes : comment répondre à l'urgence ?

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

L'Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCLLAJ) publie un plaidoyer sur le thème : "Crise du logement des jeunes : comment répondre à l'urgence ?". "Depuis un an maintenant, la crise économique et sociale entraînée par la pandémie frappe de plein fouet la population jeune déjà fragilisée. Loin de créer une crise du logement des jeunes, c'est bien un contexte de difficultés généralisées en matière de logement des jeunes que vient potentialiser cette... Lire suite

La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), 20 ans après

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

La Chaire Territoires et mutations de l'action publique (TMAP) de Sciences Po Rennes organise un webinaire intitulé : "La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), 20 ans après". "La loi adoptée le 13 décembre 2 000 est souvent citée en référence pour son article 55 qui imposait aux communes de 3 500 habitants (1 500 en région parisienne) de disposer d'au moins 20% de logements sociaux. La définition de la loi qui fait suite à un débat national lancé en 1999 ayant pour thème «... Lire suite

Erreur sur la superficie, diminution de prix et charge de la preuve

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

L'acquéreur qui demande une diminution de prix en invoquant la loi "Carrez" doit prouver que la su ... Lire suite

Immobilier avril 2021 : les chiffres et informations du mois

Sur Immobilier-danger, il y a 2 semaines

Malgré ce 3ème confinement qui complique les choses, il y a de nombreuses informations à retenir pour votre projet immobilier. Immobilier Danger vous présente un résumé de l’actualité immobilière en avril 2021 avec des informations sur les taux de crédit immobilier actuels, sur l’évolution de l’indice des loyers, sur les plafonds en loi Pinel et […] L'article Immobilier avril 2021 : les chiffres et informations du mois est apparu en premier sur Immobilier-danger. Lire suite

Limiter l'artificialisation des sols, une mesure qui cristallise les crispations

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Dans le projet de loi Climat, il est prévu de diviser par deux sur les dix prochaines années l ... Lire suite

loi loyer

Concernant les impayés de loyers ou de charges le bailleur joui d’une période de 5 ans pour agir en justice. Toutefois il est possible de faire intervenir la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas par ailleurs dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire. Face à un locataire qui ne paye plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le bailleur peut entamer des démarches en relançant directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est entreprise afin d’obtenir la la résiliation du contrat et le paiement des loyers impayés. En déniant payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire est contraint de payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut en aucune façon reporter ou interrompre ses paiements sous prétexte que le propriétaire ne respecterait pas lui-même l’une de ses obligations comme effectuer des travaux qui lui incombent par exemple. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas être supérieure à la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Renouvelé chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est basé sur l’évolution des prix à la consommation. Il est fondamental signaler dans le bail l’indice de référence qui servira de base au calcul de l’augmentation du loyer. Si la location dure dans le temps le bail peut contenir une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année à la date fixée dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date de signature du bail.

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