Loi immobiliere sur les blogs immobiliers

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COMMUNIQUÉ DAL 38 ? Justice pour les mal-logéEs !

Sur Droit au logement, aujourd'hui

26 novembre 2020   Justice pour les mal-logéEs !   Pour faire valoir leur droit à un logement décent, stable, adapté, accessible, choisi et bon marché, des mal-logéEs passent aujourd'hui jeudi 26 novembre devant la justice à Grenoble. Une banderole a été déployé devant le Tribunal d’instance. Qu'ils attaquent leur bailleur ou qu'ils se défendent, dans le parc public ou privé, le DAL 38 est entièrement à leur côté, pour les soutenir et faire connaître leurs luttes... Lire suite

Economie : Projet d'accord sur un objectif climatique plus ambitieux pour le Conseil européen de décembre

Sur Investir Patrimoine, hier

Les pays doivent relever leurs objectifs climatiques avant la fin de l'année-OnuLes objectifs de l'UE vont déjà plus loin que ceux d'autres paysLe sujet divise en Europe à cause des conséquences économiques Lire suite

Baisse des loyers': Berlin n'en démord pas et ouvre la voie

Sur CGT Logement, il y a 2 jours

Mardi 24 Novembre 2020 Bruno Odent Conséquence de la mobilisation des locataires et de l'action du parti Die Linke dans la capitale allemande, la loi de plafonnement du gouvernement de gauche est entrée, ce lundi, dans une nouvelle phase. Le recul du... Lire suite

Réforme d'Action Logement : un acquis du pacte social à préserver

Sur CGT Logement, il y a 5 jours

Elise Le Berre ven. 20 novembre 2020 à 0:27 PM UTC+1 · 2 min de lecture La loi logement a probablement sa forme définitive. L'accord entre députés et sénateurs marque l'aboutissement d'un an de débats lors desquels le texte a concentré l'attention sur... Lire suite

Des HLM à durée déterminée ? Le succès de l'Usufruit locatif social

Sur CGT Logement, il y a 5 jours

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), les communes situées dans les grandes agglomérations et comptant plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) doivent disposer d'une proportion minimale de logements sociaux... Lire suite

Exercice illicite de la profession : les agents immobiliers perdent la première manche face à PAP

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

En janvier 2019, Corinne Jolly, présidente de PAP, avait affirmé vouloir "la mort" des agences et a ... Lire suite

Ces villes qui permettent de concilier emploi et pouvoir d'achat immobilier

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Dans certaines villes, il est plus facile de trouver un emploi tout en ayant accès à un logement de ... Lire suite

L'OPH de Villejuif met ses repreneurs en concurrence

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Promis à CDC Habitat par l'ancienne majorité municipale, pour répondre à la loi Elan sur le logement qui impose une taille minimum aux offices publics de l'habitat, l'OPH de Villejuif a remis les dés en jeu et s'apprête à départager Opaly, Valophis et... Lire suite

Prêt à taux zéro : ce qui va changer pour le PTZ qui a été prolongé jusqu'en 2022

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Dans le cadre du projet de loi de finances, les députés ont adopté un amendement prolongeant le PT ... Lire suite

PROPOSITION DE LOI relative au logement et à la solidarité envers les étudiants,

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

N° 3508 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 novembre 2020. PROPOSITION DE LOI relative au logement et à la solidarité envers les étudiants , (Renvoyée... Lire suite

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La fiscalité immobilière rentre en compte à partir du moment où il y a achat d’un bien immobilier. Qu'il soit ancien ou neuf la fiscalité peut revêtir différentes formes : plus value sur revente, mutation par héritage ou donation, taxe sur location de bien, ou encore impôts et taxes sur possession. C'est un système complexe qui évolue chaque année.

Fiscalité du logement principal ou secondaire

On dénombre 5 sortes d'impôts locaux :
- La taxe balayage : la taxe de balayage est due par tous les riverains d'une voie publique au prorata de sa longueur de façade lorsque la commune pratique cette taxe
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOEM) redevance pour service rendu (ne peut faire l'objet d'aucune exonération ou réduction) cette taxe doit être payée même si le local est vacant
- La taxe régionale ou taxe spéciale d'équipement : cette taxe finance les équipements ou les investissement de certaines régions
- La taxe foncière : la taxe foncière est due par tous les propriétaires au 1er janvier de l’année pour l’année entière. En cas de mutation d’un lot en cours d’année l’avant contrat de vente prévoit souvent le partage de cette taxe avec le nouvel acquéreur. Certaines exonérations de taxe foncière existent notamment en fonction de la situation du propriétaire
- La taxe d’habitation : la taxe d’habitation est due par tout occupant d’un logement (propriétaire / locataire / usufruitier / occupant d’un logement de fonction) au 1er janvier de l’année d’imposition. Les personnes touchant le RMI bénéficie d’une exonération de la taxe d'habitation

Plus-value et la fiscalité lors de la vente

On fait allusion à une plus-value immobilière lorsque le vendeur réalise un bénéfice à l'occasion de la vente d'un bien immobilier. Cette plus-value est en général taxée au taux forfaitaire de 28.1% ; l'impôt est alors imputée directement par le notaire chargé de la vente. Des cas d'exonérations existent. Ainsi la donation d'une résidence principale et d'un bien détenus depuis plus de 15 ans sont exemptés de tout prélèvement.

Fiscalité du bien immobilier mis en location

Les revenus résultants d’une location immobilière peuvent être contraints à une imposition différente selon les cas ou quelquefois selon le choix du bailleur propriétaire.
Nous distinguons :
- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : ce sont les loyers des locations meublées de logements et établissements industriels ou commerciaux.
- Les loyers de sous-location nue (non meublée)
- Les revenus fonciers (loyers tirés d’une location non meublée (appartement maison) ou d’un terrain
- Les bénéfices non commerciaux

Savoir profiter des opportunités et choisir le type de placement qui permettra d’atteindre l’objectif escompté n’est pas toujours chose facile. Les investisseurs immobiliers doivent aujourd’hui choisir attentivement leurs placements immobiliers et ne pas exclusivement asseoir leur choix en fonction des avantages fiscaux que ceux-ci leurs procurent. Quelque soit la finalité de l’investissement il est bon de se munir des meilleurs conseils en défiscalisation via les nombreux ouvrages dédiés la presse spécialisée ne pas hésiter à solliciter l’avis d’experts sur le web. En effet les fonds engagés sont souvent considérables et les arbitrages fiscaux souvent cause de décision.

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