Loi borloo 2009 sur les blogs immobiliers

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loi borloo 2009

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Plafonnement des honoraires loi Pinel : La FNAIM regrette la décision du conseil constitutionnel

Sur Journal de l'agence, il y a 2 jours

La FNAIM et l'Association Française de l'investissement locatif (AFIL), avaient attaqué le décret cadrant le dispositif de plafonnement des rémunérations des intermédiaires en vente d'immobilier locatif, dans le cadre de ventes donnant lieu notamment à la réduction d'impôt Pinel. La FNAIM et l'AFIL avaient soulevé deux risques constitutionnels : Une atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi (le dispositif ne soumet pas à la règle du plafonnement le coût des... Lire suite

COMMUNIQUÉ : Couvre feu, crise sanitaire et crise du logement :  IL FAUT AGIR !

Sur Droit au logement, il y a 2 jours

  Paris, le 15 octobre 2020     Couvre feu, crise sanitaire et crise du logement :  IL FAUT AGIR ! Paris, 15 octobre 2020. Ce matin, face au Ministère de la justice, les familles mal-logées et menacées d'expulsion du DAL, rassemblées pour exiger le respect des lois protégeant les locataires contre les expulsions illégales et demander un rendez-vous à M. Dupond-Moretti, qui pour l'instant n'a pas daigné répondre, ont réagit à l'aggravation de la crise sanitaire qui... Lire suite

Immobilier : 72 % des recruteurs ne maîtrisent pas les process RH

Sur Journal de l'agence, il y a 3 jours

Recrutimmo, site n°1 de l'emploi immobilier en France, dévoile les résultats de sa 3e étude, qui met en regard le profil et les aspirations de 1115 candidats face aux attentes de 211 recruteurs, représentant les grands secteurs de l'immobilier : agence immobilière, administration de biens et syndic, logement social, promotion immobilière, construction immobilière, investissement et finance, expertises et notariat. Principaux enseignements de l'enquête Recrutimmo 86 % des candidats se disent en... Lire suite

Un nouveau projet de recherche pour la chaire HEVD « la vente hlm dans les régions lyonnaise et grenobloise : quelles valorisations ? »

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 6 jours

La chaire Habiter Ensemble la Ville de Demain a répondu avec succès à un appel d'offres lancé en 2020 par l'Union Sociale de l'Habitat sur la vente HLM en France. Le projet sélectionné, coordonné par Lydia Coudroy de Lille, s'intitule "La vente HLM dans les régions lyonnaise et grenobloise : quelles valorisations ?". "Le projet propose de recenser les ventes HLM dans différents types de territoires de la région Auvergne Rhône Alpes, plus précisément dans les régions lyonnaise et... Lire suite

« Bien comprendre le régime de l'indivision », Caroline THEUIL juriste-rédacteur, expert immobilier

Sur Journal de l'agence, il y a 1 semaines

Volontaire ou subie, durable ou provisoire, l’indivision est l’affaire de tous. Or, détenir un bien en indivision n’est pas aussi simple qu’il y paraît. La loi pose en effet comme principe que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Ce qui veut dire que si l'un des indivisaires décide de mettre en vente sa quote-part, les autres ne peuvent s'y opposer. Définition Le régime de l’indivision, défini aux articles 815 et suivants du Code civil, est... Lire suite

PLF 2021 : les propositions du Mouvement Hlm

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

PLF 2021 : L'Union sociale pour l'habitat propose aux Parlementaires de faire des Hlm des acteurs d'une relance juste et durable dans les territoires Dans le cadre de l'examen du Projet de loi de finances 2021 à l'Assemblée nationale, qui a débuté le... Lire suite

Professionnels de l'immobilier : les bons outils pour gérer les turbulences

Sur Journal de l'agence, il y a 1 semaines

Durcissement des conditions de crédit, faillites d'entreprises, montée du chômage' Après le rebond post confinement, les perspectives pourraient s'assombrir pour les professionnels de l'immobilier. Selon la Fnaim, la crise  sanitaire peut entraîner la disparition de 3 000 agences immobilières et la suppression de 20 000 emplois. Difficile à ce stade d'avoir une idée précise de l'impact des turbulences annoncées sur l'activité des professionnels de l'immobilier. Ce qui est sûr, en revanche,... Lire suite

MaPrime Renov', APL, Pinel, PTZ ? : Quelles sont les réformes immobilières prévues par projet de loi de finances pour 2021 ?

Sur Journal de l'agence, il y a 1 semaines

Ce projet de loi de finances (PLF) pour 2021 est le budget de la relance ! Le plan soutiendra la croissance à hauteur de 1,5 point de PIB en 2021. Celle-ci atteindrait ainsi + 8 % en 2021, après une baisse d'activité estimée à 10 % en 2020.  Qu'est-ce qui concerne l'immobilier ? MaPrime Rénov' élargie à tous les Français Le Gouvernement accélère le traitement des passoires thermiques ? La rénovation énergétique des bâtiments, publics et privés, constitue ainsi un axe majeur du Projet de loi de... Lire suite

La lettre mensuelle de la DIHAL (septembre 2020)

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

La lettre d'information de la DIHAL du mois de septembre 2020 est parue. Au sommaire : Emmanuelle Wargon annonce une nouvelle étape dans le déploiement du plan Logement d'abord Les métropoles de Lille et Toulouse s'engagent dans l'expérimentation du "Un Chez-soi d'abord Jeunes" La Dihal soutient le projet COACH pour proposer un accompagnement vers l'emploi et le logement à destination des personnes hébergées Scolarisation des enfants vivant en bidonvilles : une rentrée sous le signe de... Lire suite

Ile-de-France : pénalisés par le confinement, 322 foyers ont bénéficié d'une aide de leur bailleur

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

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loi borloo 2009

La fiscalité immobilière s’applique dès lors qu' il y a achat d’un bien immobilier. Qu'il soit neuf ou ancien la fiscalité peut revêtir différentes formes : plus value sur revente, taxe sur location de bien, mutation par héritage ou donation, ou encore impôts et taxes sur possession. C'est un système complexe qui évolue chaque année.

Fiscalité du bien immobilier mis en location

Les revenus issus d’une location immobilière peuvent être contraints à une imposition différente selon les cas ou quelquefois selon le choix du bailleur propriétaire.
Nous distinguons :
- Les bénéfices non commerciaux.
- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : ce sont les loyers des locations meublées de logements et établissements industriels ou commerciaux
- Les loyers de sous-location nue (non meublée)
- Les revenus fonciers (loyers tirés d’une location non meublée (appartement maison) ou d’un terrain

Fiscalité du logement principal ou secondaire

On dénombre 5 sortes d'impôts locaux :
- La taxe d’habitation : la taxe d’habitation est due par tout occupant d’un logement (propriétaire / locataire / usufruitier / occupant d’un logement de fonction) au 1er janvier de l’année d’imposition. Les personnes touchant le RMI bénéficie d’une exonération de la taxe d'habitation
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOEM) redevance pour service rendu (ne peut faire l'objet d'aucune exonération ou réduction) cette taxe doit être payée même si le local est vacant
- La taxe régionale ou taxe spéciale d'équipement : cette taxe finance les équipements ou les investissement de certaines régions
- La taxe balayage : la taxe de balayage est due par tous les riverains d'une voie publique au prorata de sa longueur de façade lorsque la commune pratique cette taxe
- La taxe foncière : la taxe foncière est due par tous les propriétaires au 1er janvier de l’année pour l’année entière. En cas de mutation d’un lot en cours d’année l’avant contrat de vente prévoit souvent le partage de cette taxe avec le nouvel acquéreur. Certaines exonérations de taxe foncière existent notamment en fonction de la situation du propriétaire

Plus-value et la fiscalité lors de la vente

On fait allusion à une plus-value immobilière quand un bien immobilier est revendu plus chers qu'il n'a été acheté. Cette plus-value est généralement imposée au taux forfaitaire de 28.1% ; la taxe est alors imputée directement par le notaire chargé de la vente. Il est néanmoins possible de bénéficier d'exonérations. Ainsi la cession d'une résidence principale et d'un bien détenus depuis plus de 15 ans échappent à de tout prélèvement.

Savoir tirer profit des opportunités et se décider pour le modèle de d'investissement qui permettra d’atteindre l’objectif escompté n’est pas toujours chose facile. Les investisseurs immobiliers doivent aujourd’hui choisir attentivement leurs investissements immobiliers et ne pas seulement asseoir leur choix selon des avantages fiscaux que ceux-ci leurs apportent. Quelque soit la finalité du placement il est bon de s’entourer des meilleurs conseils en défiscalisation via les nombreux ouvrages dédiés la presse spécialisée ne pas hésiter à solliciter l’avis d’experts sur le web. En effet les fonds engagés sont souvent considérables et les arbitrages fiscaux souvent agent de décision.

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