location loyer

location loyer

En matière d' impayés de loyers ou de charges le bailleur joui d’une période de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Cependant il est possible de faire intervenir la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire. Face à un locataire qui ne paye plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le bailleur peut commencer par relancer directement le locataire avant de solliciter les garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est engagée afin d’obtenir la la résiliation du contrat et le paiement des loyers impayés. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas être supérieure à la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Renouvelé chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est fondé sur l’évolution des prix à la consommation. Il est fondamental de stipuler dans le bail l’indice de référence qui fournira la base au calcul de l’augmentation du loyer. Si la location dure dans le temps le bail peut prévoir une clause de révision du loyer. La révision prend alors effet chaque année à la date fixée dans le bail. En l'absence d'information la révision a lieu à la date d'anniversaire du bail. En refusant de payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire doit impérativement payer son loyer et ses charges à la date fixée. Le locataire ne peut sous aucun prétexte différer ou suspendre ses versements au motif que le bailleur ne respecterait pas lui-même l’une de ses obligations comme réaliser des travaux qui lui incombent par exemple.