Location droit du locataire sur les blogs immobiliers

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Meublés touristiques : Marseille serre la vis

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

Jusqu'à maintenant, à Marseille, chaque propriétaire avait le droit de mettre en location cinq ré ... Lire suite

don familial / placement

Sur CBanque, il y a 3 jours

Bonjour, j'ai 34 ans, j'achète un appartement neuf en location accession (PSLA) dans 3 mois j'emménage en location si tout se... Lire plus Lire suite

La CGT exige le respect du droit de manifester

Sur CGT Logement, il y a 5 jours

La CGT exige le respect du droit de manifester PUBLIÉ LE 12 MAI 2021 TEMPS DE LECTURE : 2 MIN. Communiqué de presse du 12 mai 2021 Ce mercredi 12 mai 202, en début d'après-midi, le préfet de Paris a publié un arrêté d'interdiction de la manifestation... Lire suite

APPEL : 29 et 30 mai, fin de trêve hivernale, touTEs dans la rue !

Sur Droit au logement, il y a 6 jours

– APPEL – FIN DE LA TRÊVE HIVERNALE : 29 et 30 Mai, touTEs dans la rue ! CONTRE les expulsions, les remises à la rue et le logement cher ! POUR le droit au logement, la baisse des loyers et plus de HLM !   Ile-de-France : manifestation DIMANCHE 30 MAI RDV à 15h au métro Père Lachaise – Paris https://www.facebook.com/events/309780480535948?ref=newsfeed     Après les fortes mobilisations pour le logement du 27-28 mars, dans toute l'Europe et dans 31 villes... Lire suite

Un propriétaire n'a pas le droit de donner ses terres juste pour nuire à son fermier

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

La mésentente était de notoriété publique entre un propriétaire et son fermier. Ayant décidé de se d ... Lire suite

Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeuble. Mais il semblerait q ... Lire suite

Les dix ans du contentieux indemnitaire DALO - Bilan et perspectives

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

L'Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne (ISJPS) organise une journée d'étude intitulée : "Les dix ans du contentieux indemnitaire DALO - Bilan et perspectives". "La loi du 5 mars 2007 instituant le « droit au logement opposable » (DALO) a désigné l'État comme garant du droit au logement décent de toute personne qui ne parvient pas à y accéder ou à s'y maintenir par ses propres moyens. Il était dès lors prévisible que naisse un contentieux permettant aux personnes... Lire suite

Pourquoi certains propriétaires pourront quand même louer des passoires thermiques après 2028

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

En 2028, un propriétaire n'aura plus le droit de mettre en location un logement classé F ou G au t ... Lire suite

Le Droit à l'Hébergement Opposable - Indecosa

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

- Consom'Info N72- La question du logement -DAHO- Droit à lhébergement opposable_.pdf Lire suite

Pas besoin de préjudice pour interdire l'accès à sa propriété

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Un propriétaire d'un chemin a le droit d'en interdire l'accès, sans avoir à prouver que cela lui pr ... Lire suite

location droit du locataire

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'organiser la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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