Licence droit immobilier sur les blogs immobiliers

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Obligation d'informer les occupants sur la consommation énergétique des logements : le 25 octobre 2020 est prématuré

Sur Journal de l'agence, aujourd'hui

D’abord semestrielle, l’information deviendra mensuelle à compter de 2022. Cette obligation relève d’une directive européenne (n° 2018/2002 du 11/12/2018) transposée en droit français (loi Elan du 23/11/2018, décret du 22/5/2019, arrêté du 6 septembre 2019, ord. du 15/7/2020, décret du 20/7/2020 et deux arrêtés du 24 juillet 2020). A l’impossible, nul n’est tenu Pour l’Unis, cette obligation ne pourra pas être respectée dans tous les cas : Les tableaux de... Lire suite

Amendements anti squat loi asap: RV mercredi 21 octobre de 17h à 19h Place Édouard Herriot (métro Assemblée nationale)

Sur Droit au logement, aujourd'hui

 L’assemblée triple les peines des occupants sans titre, squatters, permet à toute personne de saisir le préfet pour une expulsion expéditive et facilite l'expulsion sans jugement des occupants de logements vacants … Ces dispositions s'appliqueront rétroactivement ? Paris le 4 octobre 2020 Mis à jour le 20 octobre   Droit Au logement dénonce le triplement des peines à l’encontre des occupants sans titre, voté vendredi matin à l’Assemblée, à l’initiative... Lire suite

L'an dernier, l'Etat a récupéré 625 millions d'euros en vendant une partie de son patrimoine immobilier

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

En 2019, l'Etat pensait que les cessions immobilières lui rapporteraient 320 millions d'euros. ... Lire suite

Laforêt élue Meilleure Franchise dans la catégorie « immobilier »

Sur Journal de l'agence, aujourd'hui

Un plébiscite qui consacre la qualité des services et de l’accompagnement dispensé au sein du réseau « Nous accueillons ces récompenses avec une immense fierté. Gage de la confiance que nous accordent les Français, ces prix viennent saluer le travail de l’ensemble de nos équipes qui sont quotidiennement aux côtés de nos franchisés. Cette année, plus que jamais, malgré une crise sanitaire sans précédent, nous sommes restés mobilisés, afin de les aider à passer le cap du confinement.... Lire suite

« Le mandat exclusif, un contrat optimal ? « , Nathalie Gardes Enseignante chercheuse à l'Université de Bordeaux

Sur Journal de l'agence, aujourd'hui

Si le mandat exclusif est le graal des mandats en assurant la rémunération des efforts déployés par l'agent immobilier et représente d'un point de vue théorique un contrat optimal en permettant d'aligner les intérêts des parties, force est de constater qu'il est rarement plébiscité par les clients. Sur 70 % de transactions intermédiées, 10 % seulement le sont en mandats exclusifs. Inefficacité du mandat simple : un problème d’agence (1) Comprendre pourquoi le mandat exclusif est un... Lire suite

Immobilier en 2020 : quelles sont les tendances après l'expérience du confinement'

Sur Toulouse Immobilier 31, hier

Voilà bientôt 6 mois que nous avons repris un semblant de “vie normale”. Passé le “rush” des 1ers mois, l’heure est à un premier bilan des tendances et de l’évolution du marché de l’immobilier. Pendant le confinement, nous nous étions déjà posé la question de l’avenir de l’immobilier. Bien loin des prévisions alarmantes d’un effondrement du marché, l’immobilier, enfin l'habitat plutôt, a fait montre de sa grande résilience... Lire suite

« Obligation de formation sur la lutte contre les discriminations », Quentin Lagallarde

Sur Journal de l'agence, hier

Le décret n°2020 du 14 octobre 2020, publié au Journal Officiel du 17 octobre 2020, vient modifier l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier. A compter du 1er janvier 2021, dans les 42h de formation continue doivent être inclus au moins 2h de formation portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. A noter que le texte précise que pour les titulaires de carte professionnelle expirant entre... Lire suite

Si un seul bien immobilier suffit à payer la dette, un créancier n'a pas le droit d'en saisir un second

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Un syndic de copropriétaires avait saisi deux lots d'un copropriétaire indélicat. Un seul lot au ... Lire suite

Même s'il doit vendre rapidement, un propriétaire doit respecter le préavis du locataire

Sur La Vie Immo, il y a 3 jours

Un propriétaire en faillite voulait vendre rapidement son bien immobilier. Mais la Cour de ... Lire suite

Faut-il miser sur l'immobilier neuf pour un investissement locatif'

Sur La Vie Immo, il y a 4 jours

L'immobilier neuf offre de nombreux avantages aux investisseurs: des charges réduites sur le long ... Lire suite

licence droit immobilier

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'inscription est exigé par l'Etat à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent de préparer la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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