licence droit immobilier

licence droit immobilier

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'inscription est exigé par l'Etat à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent de préparer la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE