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L'évaluation environnementale est obligatoire avant la modification ou mise en compatibilité d'un document d'urbanisme

Sur Le Moniteur actualités, il y a 3 mois, Lu 0 fois. Articles similaires

Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat a annulé 18 articles réglementaires du Code de l'urbanisme portant sur l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme. Lire suite
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Publié le : mardi 14 novembre

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