lettre type resiliation bail

Un amendement, voté par les députés, ouvrait la voie à la possibilité de résilier son assurance empr ... Lire suite

L'intérêt premier du bail commercial pour le preneur à bail réside dans la "propriété commerciale" c ... Lire suite

Un locataire avait notifié à son propriétaire son préavis de départ. Mais la Cour de cassation a est ... Lire suite

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Au cours du bail, le bailleur entend percevoir régulièrement le loyer, qui lui permet d'acquitter les charges non locatives liées au bien loué, voire de rembourser l'emprunt souscrit pour son acquisition. La mise en place d'une garantie de paiement du loyer est conditionnée à la situation du locataire. La solvabilité du locataire L'agent immobilier, titulaire d'un mandat de location ou d'un mandat de gestion, a l'obligation de vérifier la solvabilité du locataire, avant la signature du bail.... Lire suite

La lettre d'information de la DIHAL du mois de septembre 2020 est parue. Au sommaire : Emmanuelle Wargon annonce une nouvelle étape dans le déploiement du plan Logement d'abord Les métropoles de Lille et Toulouse s'engagent dans l'expérimentation du "Un Chez-soi d'abord Jeunes" La Dihal soutient le projet COACH pour proposer un accompagnement vers l'emploi et le logement à destination des personnes hébergées Scolarisation des enfants vivant en bidonvilles : une rentrée sous le signe de... Lire suite

Dans une lettre datée du 24 septembre adressée au Premier ministre, patronat et syndicats appellent au respect du paritarisme et à la concertation dans ce dossier. Annonçant leur intention de faire des propositions de réforme, ils s'insurgent aussi des... Lire suite

Syndicats et patronat, qui gèrent l'organisme Action Logement, ont adressé une lettre au Premier m ... Lire suite

Changer de mutuelle est relativement simple sous réserve de respecter les délais et conditions de résiliation. Voici tout ce qu'il faut savoir. Rester fidèle à [?] L'article Comment changer de mutuelle en ligne ? est apparu en premier sur Café du Patrimoine : Guide et conseil pour mieux gérer votre patrimoine. Lire suite

Mardi 22 septembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu sa décision dans l'affaire qui oppose la Ville de Paris à deux loueurs en meublés touristiques. Celle-ci était très attendue par plusieurs métropoles européennes confrontées comme Paris à une pénurie de logements, et qui tentent de légiférer pour encadrer ce type de location et protéger l'habitat. Les locations meublées touristiques sont régies par des réglementations locales prises en application de l'article 631-7 du... Lire suite