Les droits du locataire sur les blogs immobiliers

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les droits du locataire

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virement frauduleux qu'elle sont mes droits ?

Sur CBanque, il y a 1 semaines

bonjours à tous, je m'excuse par avance si ce n'est pas le bon forum et pour les fautes d'orthographes et de la longueur. Cette été j'ai vendu... virement frauduleux qu'elle sont mes droits ? Lire suite

Locataire/Propriétaire: qui paie l'entretien de la chaudière'

Sur Logic Immo, il y a 1 semaines

Entretenir sa chaudière chaque année est une obligation. Normal: une installation en bon état préserve la sécurité des habitants et permet de réaliser des économies d'énergie. Mais qui prend en charge ses frais (élevés) d'entretien' Explications.       Le locataire entretient la chaudière Comme pour le ramonage de la cheminée, l'entretien annuel obligatoire de la chaudière est à la charge du locataire. Ce dernier doit faire appel à un plombier chauffagiste agréé, qui va vérifier... Lire suite

Droits de souscription dans PEA

Sur CBanque, il y a 2 semaines

Sur la page d'accueil de Bourse Direct, à propos d'une augmentation de capital : Attention, sur un PEA, vous ne pouvez... Droits de souscription dans PEA Lire suite

Diagnostics immobiliers : les deux réformes à connaître

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

Le propriétaire d'une habitation doit remettre ces documents au locataire ou à l'acquéreur : la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), qui doit être publiée au Journal officiel après que le Conseil constitutionnel en a validé l'essentiel des dispositions le 15 novembre, réforme les diagnostics immobiliers, comme l'a remarqué le site pap.fr. Lire suite

GRENOBLE ? Retour de l'électricité au 6, rue Jay : une victoire qui en appelle d'autres

Sur Droit au logement, il y a 2 semaines

Grenoble, le 19 novembre 2018 Retour de l’électricité pour les familles du 6 rue Jay!   Après quasiment trois mois sans électricité, les familles vivant au 6 rue Jay peuvent de nouveau se chauffer, avoir de la lumière et se faire à manger ! Il s’agit d’une excellente nouvelle et d’une victoire pour ces familles qui ont su se mobiliser pour défendre leurs droits et tenir bon dans leur bâtiment sombre et froid malgré l’arrivée de l’hiver. Après plus de... Lire suite

Déménager sans prévenir votre propriétaire peut vous coûter cher

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 semaines

Un propriétaire a retrouvé la porte du logement qu'il louait, ouverte et l'intérieur saccagé. Le locataire, qui a déménagé sans remettre les clés à son propriétaire, a été jugé responsable des dégâts causés. Lire suite

DÉMISSIONS, LICENCIEMENTS, RUPTURES CONVENTIONNELLES, LE POINT ET LES DROITS DES SALARIÉS

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

DÉMISSIONS, LICENCIEMENTS, RUPTURES CONVENTIONNELLES, LE POINT ET LES DROITS DES SALARIÉS Vendredi, 16 Novembre, 2018 Daniel Roucous Les ruptures conventionnelles individuelles ou collectives sont-elles en train de se substituer aux démissions et aux... Lire suite

Pourquoi déménager sans prévenir votre propriétaire est une mauvaise idée

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Un locataire était parti sans donner congé ni restituer les clés à son bailleur. Mais des squ ... Lire suite

les droits du locataire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du bail de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement.

L'inscription est exigé par l'Etat à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent de préparer la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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