Les droits du locataire sur les blogs immobiliers

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les droits du locataire

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Le 5 octobre, tous unis pour nos droits

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Le 5 octobre, mobilisé-es pour nos salaires, nos emplois et nos conditions de travail et d'études ! Faire du 5 octobre une date incontournable de la mobilisation sociale Les organisations syndicales CGT- FO ? FSU ? Solidaires ? FIDL ? MNL ? UNEF ? UNL... Lire suite

Condamné à faire cesser l'activité de son locataire qui dérange ses voisins

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Condamné à faire cesser l'activité de son locataire qui dérange ses voisins Le propriétaire d'un local commercial a été reconnu responsable des bruits causés par les clients et les employés de son locataire restaurateur. Par Guillaume Errard Mis à jour... Lire suite

Encadrement des loyers : locataires, faites valoir vos droits !

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Si le dispositif séduit de plus en plus de communes qui veulent limiter les abus des propriétaires, encore trop peu de locataires mettent en avant leurs droits. Pourtant, quand des procédures sont lancées, ils sortent souvent gagnants. Selon le site www.encadrement-loyers.fr,... Lire suite

APL, ALS, ALF : quelle aide au logement ?

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

APL, ALS, ALF : quelle aide au logement ? Un locataire avec un bail à son nom et des ressources modestes peut éventuellement bénéficier de l'une des trois aides au logement versées par la Caisse d'allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole... Lire suite

Décision du conseil constitutionnel : La dégradation des droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs va-t-elle sérieusement permettre d'endiguer la pandémie mondiale de Covid 19 ?

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Décision du conseil constitutionnel : La dégradation des droits fondamentaux des travailleuses et des travailleurs va-t-elle sérieusement permettre d'endiguer la pandémie mondiale de Covid 19 ? PUBLIÉ LE TEMPS DE LECTURE : 8 MIN. La CGT prend acte de... Lire suite

Passe sanitaire : le conseil constitutionnel doit invalider les mesures

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Passe sanitaire : le conseil constitutionnel doit invalider les mesures PUBLIÉ LE 3 AOÛ 2021 TEMPS DE LECTURE : 2 MIN. Passe sanitaire et obligation vaccinale La CGT, Solidaires, et la FSU saisissent le Conseil constitutionnel pour la défense des droits... Lire suite

Bruit, odeur, travaux... Comment agir contre les troubles de voisinage

Sur La Vie Immo, il y a 2 mois

Que l'on soit propriétaire, locataire, que l'on habite en ville ou la campagne, chacun a été vi ... Lire suite

renonciation bénéficiaire assurance-vie et abattement droits de succession

Sur CBanque, il y a 2 mois

Il s'agit de la répartition d'une assurance-vie dont les versements ont été effectués après 70 ans, suite au décès du souscripteur. Les... Lire plus Lire suite

Un mouvement mondial du droit au logement contre la financiarisation

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 mois

Metropolitics publie un article intitulé : "A Global Right-to-Housing Movement Versus Financialization" (Un mouvement mondial du droit au logement contre la financiarisation). La financiarisation permet à une classe transnationale aisée d'accumuler du capital grâce à la terre, accroît les inégalités par le logement, et nie et entrave les droits humains. Les militants pour le logement doivent formuler une réponse internationaliste à ce conflit mondial, en mettant de côté les différences... Lire suite

les droits du locataire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du bail de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement.

L'inscription est exigé par l'Etat à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent de préparer la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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