Les droits du locataire sur les blogs immobiliers

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les droits du locataire

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Démarrer un PEA avec 500? ?

Sur CBanque, hier

Bonjour, Petit brief de la situation : - 28 ans, célibataire, sans enfant, revenu mensuel de 3k' environ (net d'impôt), locataire sans RP -... Démarrer un PEA avec 500? ? Lire suite

Assurance-chômage : Faut-il rendre les allocations plus dégressives ?

Sur Capital immobilier, il y a 2 jours

Edouard Philippe s'est dit favorable à la dégressivité des droits des chômeurs, spécifiquement pour les salaires élevés. La mesure n'est pas neuve, mais peut-elle vraiment agir sur le retour à l'emploi ? Pour nous répondre, deux économistes ont confronté leurs points de vue sur le plateau du Débat Capital... Lire suite

Est-il mieux de louer un appartement vide ou meublé ?

Sur Logic Immo, il y a 2 jours

Si vous envisagez de louer un logement, vous vous êtes certainement posé la question : faut-il mieux prendre un appartement vide ou meublé ? En réalité, la réponse dépend beaucoup de votre situation. Quels sont les avantages et les inconvénients des deux options ?   Vide ou meublé : des économies différentes selon votre situation Le logement meublé En meublé, la loi impose au propriétaire de fournir au locataire les équipements indispensables à la vie quotidienne. Ces équipements doivent... Lire suite

Des RSA menacés en raison de dons familiaux

Sur Capital immobilier, il y a 6 jours

Les bénéficiaires du RSA peuvent se voir retirer leur allocation si leurs proches leur versent des sommes d'argent régulièrement. C'est une situation "ubuesque" dénoncée par les délégués du Défenseur des droits en Alsace. Lire suite

Hébergement d'urgence, accueil des migrants, habitat insalubre' La rapporteure spéciale de l'ONU accuse la France de violations des droits humains

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Hébergement d'urgence, accueil des migrants, habitat insalubre' La rapporteure spéciale de l'ONU accuse la France de violations des droits humains La juriste canadienne Leilani Farha a passé dix jours dans l'Hexagone pour étudier l'application du droit... Lire suite

PTZ délai de 2 ans

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour, Une question concernant le délai de 2 ans sans avoir été propriétaire. Je suis locataire depuis le 01/09/17 donc j'aurais droit au PTZ... PTZ délai de 2 ans Lire suite

Comment sont protégés les locataires et propriétaires en cas de maladie'

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Lorsqu'un locataire ou un propriétaire est victime d'une maladie, cela peut l'empêcher de t ... Lire suite

Immobilier : profitez de l'accalmie des loyers qui se dessine

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Alors que les aides au logement sont rabotées, nos conseils pour utiliser au mieux les nouveaux droits créés par la loi Elan. Une augmentation de loyer, couplée, pour certains bénéficiaires d'APL, à une baisse de leurs aides au logement. Tel est le redoutable effet de ciseau qui attend nombre de locataires dans les prochains mois. Lire suite

les droits du locataire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du bail de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement.

L'inscription est exigé par l'Etat à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent de préparer la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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