Les droits du locataire sur les blogs immobiliers

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Comment un bailleur peut éviter les impayés de loyer

Sur La Vie Immo, il y a 4 jours

Les impayés de loyer sont la hantise des propriétaires. Ainsi, le choix d'un locataire demande du te ... Lire suite

En location, celui qui réclame les clés n'a rien à prouver

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Lors d'un conflit entre un propriétaire et un locataire, c'est à celui qui a remis les clés de pr ... Lire suite

SAMEDI 2 JANVIER 2021: MARCHE DES RÉQUISITIONS !

Sur Droit au logement, il y a 3 semaines

    A PARIS: MARCHE DES RÉQUISITIONS RDV  A 14H30 SORTIE DU MÉTRO RUE DU BAC PROCHE DU MINISTÈRE DU LOGEMENT A GRENOBLE: 14H passerelle St Laurent   A NANTES: 17H maison du peuple, rue du préaubert   La loi et les droits des personnes sans abris, avec ou sans papiers, violés ! Laisser à la rue une personne ou une famille qui appelle  au secours est inhumain, alors que tant de logements sont vacants et que la loi permet de les réquisitionner. L’application de... Lire suite

SAMEDI 2 JANVIER : MARCHE DES REQUISITIONS !

Sur Droit au logement, il y a 4 semaines

A PARIS: MARCHE DES RÉQUISITIONS RDV  A 14H30 SORTIE DU MÉTRO RUE DU BAC PROCHE DU MINISTÈRE DU LOGEMENT   La loi et les droits des personnes sans abris, avec ou sans papiers, violés ! Laisser à la rue une personne ou une famille qui appelle  au secours est inhumain, alors que tant de logements sont vacants et que la loi permet de les réquisitionner. L’application de cette mesure par l’État est d’autant plus nécessaire que ce dernier doit selon la loi héberger... Lire suite

Des volontaires aident une septuagénaire dont la maison est occupée par un locataire qui refuse de payer

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

Une sage-femme retraitée doit vivre avec son locataire qui refuse de payer le loyer. La décision d ... Lire suite

Appel du ?Collectif Réquisitions': un toit c'est la loi !

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

    A PARIS: MARCHE DES RÉQUISITIONS RDV  A 14H30 SORTIE DU MÉTRO RUE DU BAC PROCHE DU MINISTÈRE DU LOGEMENT   La loi et les droits des personnes sans abris, avec ou sans papiers, violés ! Laisser à la rue une personne ou une famille qui appelle  au secours est inhumain, alors que tant de logements sont vacants et que la loi permet de les réquisitionner. L’application de cette mesure par l’État est d’autant plus nécessaire que ce dernier doit selon la... Lire suite

Réquisitionnons les logements vides !

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Réquisitionnons les logements vides ! Publié par Stéphane Paturey | 10 Déc 2020 | Actualités sociales, Droits et libertés, Infos sociales Plus de 300 000 sans abris, avec ou sans papiers, réfugié?es, expulsé?es, fauché?es et à la rue, réprimé?es par la... Lire suite

Anne Hidalgo ne sera pas autorisée à augmenter les taxes immobilières des Parisiens

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

La maire de Paris voulait augmenter les droits de mutation et la taxe d'habitation sur les ... Lire suite

Comment réagir en cas de loyer impayé, qu'on soit propriétaire ou locataire ?

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Comment réagir en cas de loyer impayé, qu'on soit propriétaire ou locataire ? Avec la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, le risque de loyers impayés s'accentue. Le bon réflexe, pour le locataire comme le propriétaire, reste de ne pas laisser... Lire suite

Appel unitaire pour les marches des libertés ce samedi 28 Novembre

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

  A PARIS : MANIFESTATION A 14H A REPUBLIQUE   Vendredi 27 Novembre 2020   La coordination « StopLoiSecuriteGlobale », composée de syndicats, sociétés, collectifs, associations de journalistes et de réalisateurs.trices, confédérations syndicales, associations, organisations de défense de droits humains, comités de familles de victimes, de collectifs de quartiers populaires, d'exilés, de Gilets jaunes, appelle toutes et tous à signer cet appel, à se mobiliser et à organiser des... Lire suite

les droits du locataire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du bail de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement.

L'inscription est exigé par l'Etat à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent de préparer la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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