Les droits du locataire en france sur les blogs immobiliers

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les droits du locataire en france

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La transformation de bureaux en logements reste complexe malgré les incitations de la loi Elan

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

Bien qu'encouragé par la loi Elan, le changement d'usage d'un bâtiment reste complexe à mettre en oeuvre dans la pratique. « L'Ile de France compte 4 millions de bureaux vacants, soit un potentiel de 40 000 logements ». Patrick Rubin, architecte fondateur de Canal Architecture et auteur de Construire réversible a rappelé ces chiffres le vendredi 22 mars 2019, à l'occasion de la 51ème édition des BTP Mornings, sur le thème de la transformation des bureaux en logements. Lire suite

Immobilier-danger.com : Taux d'usure et risque de refus de prêt immobilier

Sur Immobilier-danger, aujourd'hui

Pour éviter les abus des banques et autres organismes de crédit, un taux effectif global maximal est défini pour différents types de prêt. C'est ce qu'on nomme le taux d'usure. Il est appliqué notamment pour un crédit immobilier. Or avec cette situation de taux actuellement très bas, certains dossiers de financement pour l'achat d'un bien immobilier se retrouvent refusés car le taux effectif global dépasserait le taux d'usure fixé actuellement. Cela risque de freiner la production de crédit... Lire suite

Marchés américains : Wall Street termine sans grand changement, Apple baisse

Sur Investir Patrimoine, aujourd'hui

Inquiétudes sur la croissance après les PMI et la FedApple baisse après la présentation de sa vidéo en ligneBoeing recule, présentera sa solution pour le 737 MAX mercrediLe Dow a pris 0,06%, le S&P a cédé 0,08% et le Nasdaq 0,07% Lire suite

Devises et taux : Banquiers centraux/Fed-Harker juge encore possible une hausse de taux en 2019

Sur Investir Patrimoine, aujourd'hui

ENCORE UNE HAUSSE DE TAUX EN 2019, "AU PLUS"-HARKERL'INVERSION DE LA COURBE REND NERVEUX, C'EST NORMAL-EVANS Lire suite

Devises et taux : POINT HEBDO-La Fed s'est-elle montrée trop accommodante pour les marchés ?

Sur Investir Patrimoine, aujourd'hui

La Fed a créé la surprise avec un ton très "dovish"Son message est un avertissement sur la croissance-gérantUne phase de consolidation n'est pas à exclureD'autant que le Brexit et le commerce restent sources d'incertitude Lire suite

La révolution des mobilités passée au scan [événement]

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

« Le Moniteur » organise, le 22 mai 2019, la conférence IRM : Infrastructures, Réseaux, Mobilité. L'occasion de décrypter les grands enjeux de la loi mobilités, en route vers l'Assemblée nationale après son passage au Sénat, avec les protagonistes du secteur, et sous le Haut-Patronage du Ministère des Transports. Lire suite

Le CDG Express fait face à une fronde grandissante en banlieue parisienne

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Malgré les tentatives d'apaisement du gouvernement, ce projet de train rapide entre le centre de Paris et l'aéroport de Roissy, qui doit voir le jour pour les JO 2024, continue de soulever la grogne. Ses détracteurs, des élus et des usagers de banlieue, continuent de lui préférer la modernisation des lignes existantes. Lire suite

Le «lean construction» prend racine en Nouvelle-Aquitaine

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

La Fédération française du bâtiment, qui travaille sur le lean construction depuis 2016, a lancé douze chantiers pilotes dans la région. Et les premiers résultats de ces expérimentations sont encourageants. Lire suite

L'artisanat se développe avant tout dans les villes

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Une étude de l'Institut supérieur des métiers (ISM), avec le soutien de la Maaf, montre que la dynamique métropolitaine concerne aussi l'artisanat. Lire suite

Transformer des bureaux en logements reste complexe, malgré les incitations de la loi Elan

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Le changement d'usage d'un bâtiment reste complexe à mettre en oeuvre dans la pratique, ont rappelé architectes et foncières, lors d'un récent événement. Lire suite

les droits du locataire en france

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement.

L'authentification est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant de préparer la transmission de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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