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Les décisions d'assemblée générale sont appliquées tant que la nullité n'est pas prononcée

Sur Mon immeuble, il y a 2 mois, Lu 0 fois. Articles similaires

Categories : Assemblée Générale Tags : Nullité de l'AGSyndicat de coproriétaires Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d'assemblée générale. Les décisions d'AG s'imposent. (En savoir +) L'article Les décisions d'assemblée générale sont appliquées tant que la nullité n'est pas prononcée est apparu en premier sur Mon Immeuble. Lire suite
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