Legislation location meuble sur les blogs immobiliers

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Discriminations à la location : les promesses des professionnels

Sur Universimmo, aujourd'hui

Devant les résultats calamiteux du "testing" des discriminations à la location réalisé par SOS Racisme en Ile-de-France sur les particuliers et les agences immobilières, et révélés au début du mois (1), le ministre Julien Denormandie a jugé nécessaire de mobiliser les professionnels afin de lutter contre ce qu'il faut bien appeler un fléau. Il a notamment réuni le 14 mai les représentants des professions de l'immobilier et l'association SOS Racisme, mais également Annick Girardin,... Lire suite

Plus d'une location Airbnb sur deux dans l'illégalité à Paris ?

Sur Universimmo, aujourd'hui

L'enquête a été menée par le Journal du Net (JDN), qui a utilisé les données provenant du site Inside Airbnb, indépendant de la firme américaine, et réalisé un travail de géolocalisation des annonces en ligne à la date du 7 décembre 2018, soit 59.613 annonces géolocalisées. Le nombre de déclarations meublés touristiques par quartier administratif a quant à lui été fourni par la mairie de Paris. Il s'agit des déclarations actives au 20 février 2019, soit 29.147 déclarations reconnues. Les... Lire suite

Comment PAP veut empiéter sur les plates-bandes des agents immobiliers

Sur La Vie Immo, hier

Le site de vente, d'achat et de location entre particuliers propose, comme une agence immobilière, ... Lire suite

Ces Français traqués par le fisc américain

Sur Capital immobilier, il y a 2 jours

Dans le viseur du fisc américain et soumis à la pression des banques françaises, les Américains accidentels - qui sont des Français avant tout - ont vu leur vie fiscale basculer depuis l'application en France de la législation FATCA. Capital a interrogé Fabien Lehagre, président de l'Association des Américains accidentels, qui mène un âpre combat juridique. Lire suite

ERA et Laforêt condamnent et sanctionnent la discrimination raciale

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

SOS Racisme vient de dévoiler une enquête réalisée en Ile-de-France, révélant que des discriminations persistent dans la location de logements. Era et Laforêt déplorent ces résultats qui mettent en lumière des pratiques inacceptables et condamnent toute discrimination raciale. Lire suite

Mariott prévoit de lancer sa plateforme de location de logements en ligne pour concurrencer Airbnb

Sur Immobilier 2.0, il y a 1 semaines

Immobilier 2.0 - Le blog du Marketing Immobilier sur Internet Suite à son programme pilote qui mettait à disposition 340 propriétés dans quatre villes européennes, Mariott international met sur pied un plan qui a pour objectif de concurrencer Airbnb et d’autres entreprises […]Cet article Mariott prévoit de lancer sa plateforme de location de logements en ligne pour concurrencer Airbnb est apparu en premier sur Immobilier 2.0. Lire suite

UFC-Que Choisir contre Free Mobile : l'opérateur veut-il dégonfler l'action de groupe ?

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

Free Mobile est accusé de facturer des frais abusifs lorsque ses clients restituent leurs mobiles de location. Pour éviter le procès, l'opérateur indemniserait ses abonnés en toute discrétion. Lire suite

Immobilier: Comment lutter contre les discriminations raciales à la location'

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Une étude de SOS Racisme a montré que la discrimination raciale est toujours extrêmement forte qu ... Lire suite

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La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux d'anticiper la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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