Legislation location meuble sur les blogs immobiliers

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VITRINEMEDIA lance un nouveau service pour faciliter toujours plus la vie de ses clients : VITRINEMEDIA FINANCIAL SERVICES

Sur Journal de l'agence, aujourd'hui

Ce service permettra aux agences immobilières de souscrire à un contrat de location pour les écrans et solutions digitales de VITRINEMEDIA, offrant ainsi davantage de flexibilité de trésorerie et un renouvellement permanent du matériel fourni, qui restera toujours à la pointe de la technologie. Un large éventail de services pour les agents immobiliers … Du haut de ses 15 années d'expérience, VITRINEMEDIA n'a eu de cesse d'innover et de proposer le meilleur des écrans LED et LCD à... Lire suite

Baromètre des loyers SeLoger : la location, un marché en plein essor !

Sur Journal de l'agence, il y a 2 jours

« Alors que la crise du Covid a chamboulé nos habitudes, elle a aussi bouleversé le marché de la location. Dans la quasi totalité du territoire, l’offre de logements à louer (+32%) comme le nombre de français en recherche d’une location (+66%) sont en forte croissance par rapport à la même période en 2019, précise Florent Guiocheau, Responsable Data du Groupe SeLoger. Le Baromètre des Loyers SeLoger montre que les loyers poursuivent leurs hausses à un rythme désormais plus soutenu... Lire suite

Le LMNP intéresse de plus en plus les jeunes néo-investisseurs locatifs

Sur Journal de l'agence, il y a 1 semaines

Alors que le mois de septembre confirme l'attrait des jeunes pour l'investissement locatif, Sextant France à travers sa marque Le Coin du LMNP, dresse un état des lieux de l'investissement locatif. Le réseau de mandataires immobiliers français, spécialiste sur le marché de la revente de biens sous le statut LMNP (loueur meublé non professionnel), note une augmentation de 20 % des demandes, tant pour la vente que pour la prise de mandat. Autre fait marquant, les jeunes sont de plus en plus... Lire suite

Immobilier: si le TGV booste l'attractivité de certaines villes, il y aussi des perdants

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

La législation est finalement assez peu protectrice pour les riverains des nouvelles lignes à g ... Lire suite

« Les garanties de paiement des loyers », Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil

Sur Journal de l'agence, il y a 2 semaines

Au cours du bail, le bailleur entend percevoir régulièrement le loyer, qui lui permet d'acquitter les charges non locatives liées au bien loué, voire de rembourser l'emprunt souscrit pour son acquisition. La mise en place d'une garantie de paiement du loyer est conditionnée à la situation du locataire. La solvabilité du locataire L'agent immobilier, titulaire d'un mandat de location ou d'un mandat de gestion, a l'obligation de vérifier la solvabilité du locataire, avant la signature du bail.... Lire suite

Airbnb a payé moins de 200.000 euros d'impôt en France en 2019

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

La filiale française de la plateforme de location saisonnière a dégagé l'an passé un résultat opéra ... Lire suite

Les contrats de location d'emplacement des mobil-homes peuvent bien être limités à un an

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Le contrat d'un an est recommandé par la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air. La cour ... Lire suite

Immobilier et Airbnb : la CJUE donne raison à la Ville de Paris

Sur Village Notaire, il y a 1 mois

Mardi 22 septembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu sa décision dans l'affaire qui oppose la Ville de Paris à deux loueurs en meublés touristiques. Celle-ci était très attendue par plusieurs métropoles européennes confrontées comme Paris à une pénurie de logements, et qui tentent de légiférer pour encadrer ce type de location et protéger l'habitat. Les locations meublées touristiques sont régies par des réglementations locales prises en application de l'article 631-7 du... Lire suite

Airbnb: les conflits judiciaires entre les propriétaires et la ville de Paris ne sont pas terminés

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

La justice européenne a validé la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour d ... Lire suite

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La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux d'anticiper la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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