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Le contrat de partenariat pour les centres d'intervention routiers jugé illégal' mais épargné

Sur Le Moniteur actualités, il y a 3 mois, Lu 0 fois. Articles similaires

Si les marchés de partenariat ont succédé aux contrats de partenariat, ces derniers continuent d'occuper les juridictions. La cour administrative d'appel (CAA) de Versailles vient ainsi de censurer le recours par le ministère de l'Ecologie à ce montage en 2010 pour la conception, la construction et la maintenance de 63 centres d'intervention routiers. Lire suite
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