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L'activité de gardiennage de chevaux ne relève pas du statut des baux ruraux
Sur Village Notaire, il y a 1 ans, Lu 4 fois. Articles similaires
M. X. a loué à M. Y. une maison d'habitation pour une durée de trois ans. Le même jour, il a consenti à Mme Y. un contrat de bail commercial portant sur diverses parcelles de terre ainsi que sur les bâtiments y étant édifiés. Le contrat de bail prévoyait la pension de chevaux et l'activité de loueur d'équidés. Neuf ans plus tard, une autre convention dénommée bail à loyer commercial a été conclue entre M. X. et Mme Y. et prévoyant une autorisation de mutation à cette dernière. En 2006, les...
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Tant que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale n'a pas levé l'option, le promettant peut valablement renoncer à la vente
Sur Village Notaire, il y a 1 ans, Lu 2 fois. Articles similaires
Un couple a consenti à la SAFER une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, enregistrée à l'initiative de cette dernière, le 23 août 2004. Le 25 août, le couple a retiré cette promesse. En septembre, la SAFER a levé l'option par lettre recommandée, puis a assigné les époux en réalisation forcée de la vente. La cour d'appel de Colmar a accueilli cette demande retenant qu'en l'absence de délai imparti à la SAFER pour lever l'option, il appartenait au couple de mettre...
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Meilleur taux immobilier actuel : mars 2010
Sur Immobilier-danger, il y a 1 ans, Lu 30 fois. Articles similaires
Le taux d'intérêt moyen d'un crédit immobilier en mars 2010 est de 3.64 %. C'est le meilleur taux de prêt immobilier moyen depuis les taux très bas enregistrés en 2005 et 2006. Taux de crédit immobilier actuel : mars 2010 Le taux d'un crédit immobilier actuel est le meilleur taux enregistré depuis 2006. Avec un taux moyen de 3.64 %, c'est une baisse des taux de 11 points en un mois. En février 2010 les taux immobiliers étaient à 3.75%. C'est le meilleur taux immobilier actuel : depuis novembre...
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RT 2005
Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 ans, Lu 0 fois. Articles similaires
Une nouvelle réglementation thermique pour améliorer la performance énergétique des bâtiments neufsAvec 40% des consommations énergétiques nationales, soit 660 TWh et près de 20% des émissions de CO2, le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d'énergie en France. Face à ce constat, le renforcement de la performance énergétique globale du bâtiment s'impose et s'illustre,...
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L'agence Conseil Patrimoine Immobilier à la Réunion
Sur Immobilier île de la Reunion, il y a 1 ans, Lu 0 fois. Articles similaires
Bon allez, une fois n'est pas coutume, je vais me faire plaisir en me faisant un peu de pub sur ce blog. Je vais vous parler du nouveau site CPI (Conseil Patrimoine Immobilier).
Comme certains d'entre-vous le savent déjà, je commercialise des biens en défiscalisation sur l'île de la Réunion, depuis maintenant presqu'un an déjà. J'ai rejoint Olivier Bonnet sous l'agence CPI.
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3ème édition du guide du crédit immobilier
Sur La Vie Immo, il y a 1 ans, Lu 1 fois. Articles similaires
Intéressant ? 0Permis de construire annulé en raison des nuisances sonores potentielles
Sur Benoit Coussy, il y a 1 ans, Lu 0 fois. Articles similaires
La cour administrative d'appel de Versailles juge qu'en délivrant le permis de construire litigieux, sans l'assortir de prescriptions d'isolation acoustique alors même que la proximité immédiate d'une voie ferrée expose les occupants des bâtiments projetés à des nuisances sonores graves, l'autorité compétente a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme
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Quand les travaux demandés au titre du référé 'mesures utiles' sont contraires à une mesure de suspension déjà prononcée
Sur Benoit Coussy, il y a 1 ans, Lu 0 fois. Articles similaires
Voir l'ordonnance attachée
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Le site Proprietes-Privees.com primé
Sur Actualite Immobilier, il y a 1 ans, Lu 0 fois. Articles similaires
Deux actualités pour le site Proprietes-Privees.com : les annonces du site remportent un prix et une nouvelle fonctionnalité est ajoutée pour faciliter et compléter la recherche des acheteurs. L'agence montre ainsi son implication vis-à-vis de ses clients et de leur prospection.
Un devoir d'information et de conseil auprès des clients :
En septembre 2009 Proprietes-Privees.com devançait l'obligation du Grenelle de l'environnement en ajoutant la possibilité d'afficher les performances...
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Après Xynthia, Philippe Berre, escroc, ex-faux chef de chantier de l'A28, revient en fonctionnaire du ministère de l'Agriculture
Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 ans, Lu 5 fois. Articles similaires
Après avoir embobiné une commune de la Sarthe en prétendant relancer le chantier d'une autoroute, trame du film "A l'origine" de Xavier Giannoli, l'escroc Philippe Berre a été interpellé dimanche en Charente-Maritime où il passait pour un agent venu aider les sinistrés de la tempête Xynthia.Plus de dix ans après sa première supercherie - il s'était engagé à relancer le chantier de l'autoroute A28 dans la Sarthe qui s'était arrêtés deux ans plus tôt et les...
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Loyers : les 37 villes où ils montent, les 40 villes où ils baissent
Sur Les Echos actu immo, il y a 1 ans, Lu 0 fois. Articles similaires
- Dans les plus grandes villes de France, les loyers baissent en ce début d'année. Retrouvez les loyers au m2 dans les principales villes de France. -
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