Jurisprudence droit immobilier sur les blogs immobiliers

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Prêt immobilier: attention aux délais qui s'allongent dans les banques

Sur La Vie Immo, hier

Si les taux immobiliers remontent légèrement en avril, ils ont atteint un plus bas historique en m ... Lire suite

En 2020, ce n'est pas l'Ile-de-France qui a tiré le marché immobilier, c'est la province

Sur La Vie Immo, hier

Les notaires ont publié leur bilan de l'année 2020. Si l'année a été particulièrement chamboulée, le ... Lire suite

Immobilier avril 2021 : les chiffres et informations du mois

Sur Immobilier-danger, il y a 2 jours

Malgré ce 3ème confinement qui complique les choses, il y a de nombreuses informations à retenir pour votre projet immobilier. Immobilier Danger vous présente un résumé de l’actualité immobilière en avril 2021 avec des informations sur les taux de crédit immobilier actuels, sur l’évolution de l’indice des loyers, sur les plafonds en loi Pinel et […] L'article Immobilier avril 2021 : les chiffres et informations du mois est apparu en premier sur Immobilier-danger. Lire suite

Les prix de l'immobilier atteignent des records au Royaume-Uni

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Le prix moyen d'une transaction en Grande-Bretagne a bondi de près de 7.000 livres en un mois, soit ... Lire suite

Reconfinement et immobilier : Qu'a-t-on le droit de faire ?

Sur Logic Immo, il y a 4 jours

Le confinement est de retour et avec lui les interrogations sur ce qu'il est encore possible de faire ou de ne pas faire sur le plan immobilier. Tour d'horizon de ce qui est autorisé ou non.   Peut-on déménager pendant le reconfinement ? Il est tout à fait possible de déménager pendant le reconfinement mais à quelles conditions ? La première nécessite simplement de posséder un justificatif : acte de vente pour les acheteurs ou le compromis de vente du logement quitté s'il est vendu, ou... Lire suite

Certificat d'économie d'énergie : comment ça fonctionne ?

Sur Logic Immo, il y a 5 jours

Qui sont les ayants droit du certificat d'économie d'énergie pour particulier, et comment ça fonctionne concrètement ? Eléments de réponse ! Qui a le droit au certificat d’économie d’énergie pour particulier : comment ça marche ? Les certificats d'économie d'énergie, encore appelés CEE, sont des dispositifs mis en place par l'État dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Ils ont pour but d’obliger les fournisseurs d'énergie et de carburant à aider les... Lire suite

Comment investir dans l'immobilier locatif ?

Sur Logic Immo, il y a 5 jours

Représentant un actif tangible, l'immobilier apparaît comme le meilleur investissement. Quelle que soit la situation économique, il reste entre les mains de son propriétaire. L'immobilier locatif permet également de générer des revenus complémentaires réguliers. Toutefois, avant de se lancer dans l'investissement locatif, les différentes opportunités sont à analyser. Étudier la rentabilité d'un bien Acheter un bien pour le proposer à la location constitue le moyen le plus simple de se lancer... Lire suite

Le téléphone au service des agents immobiliers

Sur Logic Immo, il y a 5 jours

En tant qu’agent immobilier, on le sait : la difficulté est souvent de trouver des biens à vendre… C’est le nerf de la guerre ! Et pour étoffer son offre, pas de secret : la prospection proactive s’impose, d’abord sur le terrain, mais aussi à distance. Démarchage immobilier : le téléphone a toujours la cote On pourrait penser qu’avec l’essor du numérique, le démarchage téléphonique perd de la vitesse. Il n’en est rien, et le téléphone reste le... Lire suite

Investissement immobilier : quels projets avec une SCI ?

Sur Logic Immo, il y a 5 jours

Constituer une SCI peut être une option intéressante si vous prévoyez d'investir dans l'immobilier. Cette structure juridique est idéale pour un certain nombre de projets, notamment l'investissement locatif et l'optimisation successorale. Elle est aussi appréciée pour ses nombreux avantages fiscaux et sa facilité de gestion. Découvrez 3 types de projets immobiliers réalisables à l'aide de la SCI.   La SCI pour un investissement locatif En passant par une structure juridique dédiée,... Lire suite

Propriétaire d'une maison en location : quel fournisseur d'énergie choisir ?

Sur Logic Immo, il y a 5 jours

Vous souhaitez mettre votre bien immobilier en location et vous vous demandez quel fournisseur d'énergie choisir pour diminuer la facture d'énergie. Pour pouvoir répondre à cette question, il faut tout d'abord déterminer votre cas de figure : location de longue ou courte durée. Selon la situation, quelques éléments sont à prendre en compte pour faire votre choix.   Location de longue durée : le choix du fournisseur revient au locataire Dans le cas d'une location de longue durée, le... Lire suite

jurisprudence droit immobilier

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du bail de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'authentification est exigé par les collectivités locales à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux d'organiser la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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