Jurisprudence copropriete sur les blogs immobiliers

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jurisprudence copropriete

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Problème sur une facture d'eau en copropriété : qui doit prouver l'erreur'

Sur La Vie Immo, il y a 3 jours

C'est à celui qui conteste, en copropriété, le relevé du compteur d'eau d'apporter la preuve de son ... Lire suite

Charges de copropriété : les impayés ont bondi en dix ans

Sur Partenaire Européen actu, il y a 1 semaines

Les litiges pour charges impayées ont augmenté de 29% entre 2007 et 2017 Lire suite

Syndic de copropriété : des tarifs réglementés et des sanctions renforcées ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Le gouvernement va annoncer plusieurs mesures pour relancer la concurrence chez les syndics de copropriété : les sanctions contre ceux qui ne respectent pas la réglementation seront renforcées et certains tarifs seront davantage encadrés. Lire suite

Un procès en règle contre les syndics : la FNAIM et l'UNIS réagissent d'une seule voix

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Face aux mesures annoncées par le Premier Ministre, ce mardi 5 mars devant l'Autorité de la concurrence, la FNAIM et l'UNIS ne peuvent que déplorer l'esprit de méfiance à l'encontre des syndics de copropriété. Les professionnels seraient opaques, trop chers, incontrôlables. Décidément, les gouvernements se suivent, mais les critiques ne varient guère. Lire suite

Les syndics de copropriété, « angle mort du pouvoir d'achat » selon Edouard Philippe ?

Sur Universimmo, il y a 1 semaines

Pour les 10 ans de l'Autorité de la concurrence, le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé un train de mesures destinées à dynamiser la concurrence, au profit des consommateurs, dans plusieurs domaines. Trois secteurs ont été répertoriés comme des "angles morts du pouvoir d'achat", augmentant les dépenses « contraintes » des ménages : la construction automobile, la santé, le logement ou la banque. Dans le domaine du logement, le premier ministre a déploré une absence... Lire suite

Mise en concurrence : les syndics de copropriété risquent de crouler sous les amendes

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

La loi Alur impose aux syndics une mise en concurrence obligatoire et un contrat type. Le ... Lire suite

Le contentieux de la copropriété dominé par les impayés de charges

Sur Universimmo, il y a 2 semaines

La direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice a réalisé une étude sur le contentieux de la copropriété portant sur la période 2007-2017. Il en ressort que depuis 2007, le nombre des contentieux de la copropriété portés devant les juridictions du premier degré a augmenté de 24%, étant passé de 33.600 à 41.700. Devant les cours d'appel, la hausse a été moins importante (+10%). Devant les juridictions de première instance, l'évolution du contentieux de la copropriété... Lire suite

Copropriété: quels sont les litiges les plus courants en justice'

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

En 2017, la justice a été saisie de 41.700 demandes concernant des problèmes de copropriété. Près de ... Lire suite

jurisprudence copropriete

Depuis le 13 décembre 2000 (appliquée en 2004) la législation à propos de la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) remanie le système de 1965 en ce qui concerne la gestion de la copropriété. La loi SRU en copropriété vient apporter divers changements dans les rapports qu'entretiennent copropriétaire et syndic : la prise de décision en assemblée, compte bancaire du syndicat, recouvrement des charges impayées, les règles comptables, la protection de l'acquéreur et autre. Le copropriétaire peut devoir gérer de nombreux désaccords voir contentieux tant le dispositif de la sont complexes et les sources de mésentente multiples :
- interprétation du règlement de la copropriété
- installation d’un nouvel équipement (ascenseur par exemple)
- interrogations quant à la bonne répartition des charges
- application des décisions votées en assemblée générale
- ravalement de façade de l'immeuble ou travaux divers dans les parties communes
Si le pouvoir de décision relève de l’assemblée générale de la copropriété c’est le syndic qui veille à la réalisation des décisions de l’assemblée. Il mène également l’immeuble au quotidien et représente en justice la copropriété. En effet la loi de 1965 décerne au syndic de copropriété un poids indéniable corrélés à d'importantes responsabilités. Chacun des copropriétaires est débiteur vis à vis du syndicat de sa part dans les charges de copropriété et les frais communs. de [payer les charges est l'une des obligations essentielles du copropriétaire. De son exécution dépend le bon fonctionnement de la copropriété : le syndic doit en effet avoir les les sommes suffisantes afin de faire face aux différentes dépenses entraînées par les parties communes les équipements communs et les services collectifs de l'immeuble. A la base il revient au syndic de préparer et faire voter le budget prévisionnel annuel de la copropriété

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