jurisprudence copropriete

jurisprudence copropriete

Depuis le 13 décembre 2000 (appliquée en 2004) la législation à propos de la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) remanie le système de 1965 en ce qui concerne la gestion de la copropriété. La loi SRU en copropriété vient apporter divers changements dans les rapports qu'entretiennent copropriétaire et syndic : la prise de décision en assemblée, compte bancaire du syndicat, recouvrement des charges impayées, les règles comptables, la protection de l'acquéreur et autre. Le copropriétaire peut devoir gérer de nombreux désaccords voir contentieux tant le dispositif de la sont complexes et les sources de mésentente multiples :
- interprétation du règlement de la copropriété
- installation d’un nouvel équipement (ascenseur par exemple)
- interrogations quant à la bonne répartition des charges
- application des décisions votées en assemblée générale
- ravalement de façade de l'immeuble ou travaux divers dans les parties communes
Si le pouvoir de décision relève de l’assemblée générale de la copropriété c’est le syndic qui veille à la réalisation des décisions de l’assemblée. Il mène également l’immeuble au quotidien et représente en justice la copropriété. En effet la loi de 1965 décerne au syndic de copropriété un poids indéniable corrélés à d'importantes responsabilités. Chacun des copropriétaires est débiteur vis à vis du syndicat de sa part dans les charges de copropriété et les frais communs. de [payer les charges est l'une des obligations essentielles du copropriétaire. De son exécution dépend le bon fonctionnement de la copropriété : le syndic doit en effet avoir les les sommes suffisantes afin de faire face aux différentes dépenses entraînées par les parties communes les équipements communs et les services collectifs de l'immeuble. A la base il revient au syndic de préparer et faire voter le budget prévisionnel annuel de la copropriété