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Jouissance privative : pas de construction sans l'autorisation de l'AG

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Categories : Assemblée Générale Tags : Autorisation AGDroit de construireDroit de jouissance privativeJardin privatifParties communesUsage privatif L'attribution d'une jouissance privative sur une partie commune n'autorise pas la construction sans l'autorisation de l'AG. (En savoir +) L'article Jouissance privative : pas de construction sans l'autorisation de l'AG est apparu en premier sur Mon Immeuble. Lire suite
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