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Jouissance privative : le sol de l'immeuble est réputé partie commune

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Categories : Copropriété Tags : Droit de jouissance privativeParties communes Nature privative ou commune d'un lot de copropriété. Le sol doit être réputé partie commune, quand bien même la jouissance en est privative. (En savoir +) L'article Jouissance privative : le sol de l'immeuble est réputé partie commune est apparu en premier sur Mon Immeuble. Lire suite
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